Édition du 9 avril 2024

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Négociations du secteur public

Projet de loi n° 15 - La FIQ propose 30 recommandations pour une réforme démocratique du réseau de la santé

QUÉBEC, le 10 mai 2023 - C’est dans un esprit d’ouverture et de collaboration que la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec - FIQ s’est présentée à la commission parlementaire sur le projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace. « Aujourd’hui, nous formulons 30 recommandations au gouvernement. Évidemment, elles sont pour le bien des professionnelles en soins que l’on représente, mais également pour celui des patient-e-s et, avec comme trame de fond, la défense du caractère public du réseau de la santé », d’expliquer d’entrée de jeu Julie Bouchard, présidente de la FIQ devant les représentant-e-s à la commission.

Dans un mémoire étoffé, la Fédération souligne que le statut quo est intenable. « Si nous sommes en accord avec le ministre de la Santé à l’effet qu’il faut trouver des moyens pour rendre le réseau plus efficace et plus accessible, il est impératif pour nous de rapprocher les gestionnaires du terrain, avec de réels pouvoirs, et d’améliorer la qualité des soins », de poursuivre madame Bouchard. Forte de ses connaissances du terrain, de ses membres et du réseau de la Santé, la FIQ soumet ainsi des recommandations substantielles, équilibrées, mais aussi incontournables pour établir les conditions gagnantes de la réforme proposée par le projet de loi du ministre Christian Dubé. « Nous espérons que celles-ci seront prises en considération par les membres de la commission afin de ne pas répéter ni les erreurs ni les lacunes du passé en matière de réformes du réseau de la santé », de demander la présidente.

L’accès, la qualité et la sécurité des soins

Pour les professionnelles en soins, la qualité des soins, c’est un incontournable. C’est une notion de base qui doit apparaître clairement dans la mission de l’agence Santé Québec. Par ailleurs, la Fédération est d’avis qu’il faudra aller au-delà des sondages de satisfaction des usagers et des indicateurs de performance traditionnels, car cela n’expose qu’un point de vue partiel et potentiellement biaisé. « Il est impératif d’inclure des indicateurs sensibles aux soins infirmiers dans l’analyse de la qualité. On peut penser au nombre de chutes, de plaies de pression, d’infections acquises lors de soins ou d’erreurs dans l’administration de médicaments », d’expliquer la présidente.

Décentralisation et autonomie

Tel que le projet de loi est actuellement rédigé, Santé Québec aurait le pouvoir de dicter à chaque région et aux établissements subordonnés leur fonctionnement plutôt que de laisser aux différentes instances locales le réel pouvoir de décider en fonction de leurs réalités locales. La FIQ recommande donc que le projet de loi prévoie explicitement les droits et les pouvoirs décisionnels des unités administratives regroupées sous l’égide de Santé Québec. Ceux-ci devraient notamment inclure des responsabilités et une réelle autonomie en termes de ressources humaines et de relations de travail. « Elles doivent pouvoir agir, entre autres, sur l’organisation du travail, l’autogestion des horaires, le règlement des griefs et permettre une plus grande agilité des gestionnaires. Les unités administratives devraient également être imputables de leurs décisions », de souligner la porte-parole.

Cette même logique doit également s’appliquer aux gestionnaires de proximité selon l’organisation syndicale. « Si le ministre de la Santé veut vraiment concrétiser une gestion de proximité, les rôles et les responsabilisés doivent être précisés d’emblée dans le projet de loi. Les gestionnaires doivent pouvoir administrer le budget, aménager des cadres de gestion adaptés ou encore, avoir la latitude pour les initiatives locales au niveau de la gouvernance clinique », de préciser madame Bouchard. C’est dans cette optique que la FIQ recommande également le maintien dans l’organisation de Santé Québec, d’une structure de relations de travail. « Des relations de travail locales efficaces permettent à la fois d’éviter la judiciarisation de plusieurs conflits et de trouver des solutions terrain efficaces et rapides », d’expliquer la présidente.

Protéger le caractère public du réseau

La Fédération est hautement préoccupée par la manière dont le secteur privé est outrageusement favorisé dans le projet de loi. Elle demande que certains articles soient reformulés afin que la prépondérance du réseau public soit clairement identifiée par rapport au rôle du secteur privé. « Ça fait plus 20 ans que les gouvernements successifs posent discrètement les jalons d’une plus grande privatisation du réseau. La solution à une grande efficacité devrait résider dans des mesures d’attraction et de rétention du personnel dans le réseau public plutôt qu’à une délocalisation pure et simple des soins vers le privé », d’expliquer la présidente. Ainsi, la Fédération recommande, entre autres, que soit ajouté au texte de loi un article précisant que le privé, en matière de chirurgies d’un jour, soit utilisé en dernier recours et uniquement lors de circonstances exceptionnelles.

Les 26 matières locales au national

Depuis 2003, 26 matières identifiées à la loi sont négociées au niveau local. Une des conséquences directes du projet de loi sera qu’avec un seul employeur, les négociations, dites locales, deviendront nationales. « Ainsi, on recommande la réintégration totale de ces 26 matières locale dans la négociation nationale tout en permettant des arrangements locaux pour répondre aux besoins propres à chaque établissement », de conclure madame Bouchard.

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