En effet, malgré une amélioration du traitement des demandes pour les causes prioritaires, ce sont les propriétaires qui en ont bénéficié. Les demandes introduites par les propriétaires représentent 88 % de causes entendues au TAL, contre seulement 12 % par les locataires. Comme toujours, ce sont les demandes de résiliation pour non-paiement de loyer qui sont les causes les plus nombreuses, suivies par les demandes de fixations de loyer par les propriétaires, en hausse spectaculaire cette année.

« Le TAL demeure une machine à expulser les locataires au service des propriétaires. Alors que les services n’ont jamais été si peu accessibles aux locataires, le TAL procède encore plus rapidement pour entendre les causes de non-paiement, et se vante même d’accélérer les délais pour l’éviction des locataires de plus de 60 ans. C’est ignoble », s’indigne Martin Blanchard, co-coordonnateur du RCLALQ.

Le nombre de demandes déposées au TAL est parmi les plus élevées des 30 dernières années, connaissant une augmentation de 23 % en 2022-2023. Cette hausse marquée est le fait d’un nombre plus élevé de demandes des propriétaires pour augmenter le loyer ou mettre les locataires à la rue. Les demandes en fixations de loyer ont augmenté de 80 %, et les demandes pour non-paiement de loyer de 20 %. Les demandes introduites par des locataires, elles, n’ont augmenté que de 9%, et demeurent bien moindres. Le nombre de reprises de logement, aussi en hausse, atteint un record absolu et historique de 2 693.

En outre, en 2022, les augmentations de loyer moyennes accordées par le TAL se sont chiffrées à 4 %, soit dans la fourchette la plus élevée, en hausse de 33 % par rapport à 2021 (3 %). Cette tendance inquiétante fait écho aux constatations des comités logement, qui ont vu une hausse marquée au cours des dernières années du nombre de locataires qui les ont contactés pour des hausses de loyer de plus en plus salées.

Un tripotage de chiffres qui masque une détérioration de l’accès aux services pour les locataires

En jouant avec les chiffres, le TAL arrive à prétendre à une baisse spectaculaire du délai d’attente pour les causes prioritaires, qui sont passées de 15,2 mois à 3,9 mois. Or, la moyenne de 2022 était anormalement élevée en raison d’un fort volume de causes traitées en fin d’exercice, puisque le TAL a mis beaucoup de temps à fonctionner normalement après les mesures d’exception en temps de COVID. Ainsi cette année, le tribunal a une meilleure moyenne car il a engorgé le tribunal de ces causes à la fin de l’exercice précédent.

Le nombre d’appels téléphoniques traités a enregistré une baisse spectaculaire, passant de 225 936 à 123 245. Or, le RCLALQ tient à souligner que la ligne téléphonique se coupe automatiquement lorsque la file d’attente est pleine. Le nombre de locataires étant incapables de joindre le Tribunal est donc beaucoup plus élevé que ce que laisse transparaître le rapport.

« Il n’est plus possible pour les locataires de se rendre en personne dans un bureau du TAL sans avoir obtenu un rendez-vous au préalable et le TAL restreint fortement ses services téléphoniques. Ce sont les comités logement qui font les frais de ce manque flagrant, puisque les locataires se tournent vers nous lorsqu’iels ont des problèmes avec leurs propriétaires. Dans les faits, les problèmes ont énormément augmenté et les comités logement sont surchargés parce que le TAL ne remplit pas son rôle », déplore Martin Blanchard.