Cette décision vient confirmer le jugement de la Cour supérieure du Québec de janvier 2014, qui avait déclaré inconstitutionnelle une partie de la réforme de la Loi sur l’équité salariale de 2009. Cette réforme supprimait la rétroactivité des paiements de maintien d’équité salariale. Elle prévoyait également des exigences insuffisantes d’information aux salariées concernées. Dans un contexte de types d’emplois à prédominance féminine, le juge avait conclu que cela représentait « une source de discrimination fondée sur le sexe ».
Le gouvernement de Pauline Marois avait porté cette cause en appel ce qui avait outré nombreux syndicats.
Le jugement de la Cour d’appel d’hier vient confirmer qu’il était injuste que les salariées ne puissent pas avoir accès à une pleine équité à partir du moment où un changement survient dans leurs fonctions ou dans les conditions de travail dans l’entreprise.
Il prévoit également l’obligation de l’employeur de fournir plus d’informations aux employées sur la manière dont a été effectuée la révision quinquennale de leurs tâches.
Ce dossier, piloté par le SCFP, a été plaidé par Me Annick Desjardins au nom de quelque 150 000 membres représentés par des syndicats affiliés à la FTQ (SCFP, SEPB, SQEES) et en coalition avec la FIQ, l’APTS, et le SFPQ. « Nous espérons maintenant que le ministre de la Justice, cette fois-ci, renoncera à faire appel. Ce gouvernement qui a déjà fait considérablement de tort aux femmes avec son austérité devrait enfin permettre aux femmes d’accéder à l’équité salariale, qui est un jalon majeur dans la lutte des femmes québécoises pour la pleine égalité », a déclaré Dénis Bolduc, président du SCFP-Québec.
Le gouvernement du Québec dispose d’un délai de 60 jours pour référer la cause à la Cour suprême.
