Loi 15 - régimes de retraite dans le secteur municipal - décision rendue par la cour d'appel
MONTRÉAL, le 10 mai 2023 - La Cour d’appel du Québec vient de rendre une décision dans le dossier de la Loi 15 (loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal). La décision de la première instance est maintenue. Les audiences devant (...)