Édition du 11 mai 2021

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Immigration

Accès aux soins de santé des enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire - La CSQ revendique l'inclusion des services éducatifs à la petite enfance

QUÉBEC, le 21 avril 2021 - La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ) ont présenté ce matin un mémoire conjoint devant la Commission de la santé et des services sociaux concernant le projet de loi no 83 donnant accès aux soins de santé aux enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire. Bien que les leaders syndicales accueillent positivement ce projet de loi, la recommandation phare de leur mémoire est que le gouvernement aille plus loin et que ces enfants aient également accès à des places à contribution réduite dans notre réseau de la petite enfance.

« En 2017, une loi a accordé à ces enfants le droit de fréquenter l’école afin de s’assurer qu’ils aient accès à une éducation gratuite et de qualité. Aujourd’hui, nous saluons le fait qu’ils pourront être couverts par notre régime d’assurance maladie. C’est en toute cohérence que nous recommandons qu’on leur donne également accès à des places à contribution réduite dans notre réseau éducatif à la petite enfance régi et subventionné », souligne d’entrée de jeu Sonia Ethier, présidente de la CSQ.

Une modification essentielle

Selon la CSQ et la FIPEQ-CSQ, pour avoir des chances égales, tout un chacun se doit de pouvoir profiter d’un des biens les plus précieux qui nous est donné : la santé et les moyens de la conserver. Ce droit à la santé, c’est le socle sur lequel un enfant pourra asseoir son développement et, plus tard, participer activement à son tour au développement de la société québécoise.

Les organisations syndicales soulèvent cependant une inquiétude quant à l’utilisation de l’expression « depuis sa naissance » ajoutée au Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec. Cette terminologie pourrait avoir comme conséquence d’exclure les enfants qui auraient vécu un changement de garde. Elles proposent donc que les articles 7 et 10 du projet de loi soient modifiés afin qu’en soient retirés les mots « depuis sa naissance », puisqu’elles craignent que dans la forme actuelle du projet de loi, les enfants qui auraient vécu avec un parent à l’extérieur du Québec, avant de vivre avec leur autre parent au Québec, puissent se voir refuser cet accès.

Améliorer l’accès aux services éducatifs à la petite enfance

« Les impacts positifs des services éducatifs à la petite enfance se font sentir chez tous les enfants, mais ils sont encore plus significatifs pour les enfants ayant des parents qui ont un statut migratoire précaire. Afin de profiter de tous ces impacts positifs, il serait important de ne pas limiter l’accès aux services. Au contraire, des incitatifs devraient être mis en place pour faciliter l’accès au réseau de la petite enfance à ces enfants et pour favoriser l’inclusion et la réussite », soutient Valérie Grenon, présidente de la FIPEQ-CSQ.

Rappelons que, selon le Règlement sur la contribution réduite, pour qu’un enfant bénéficie d’une place dans un service éducatif à la petite enfance, il faut, selon la première des conditions, que l’un des parents soit admissible au paiement de la contribution réduite. Cependant, l’interprétation actuelle de l’article 3 a pour effet de bloquer l’accès à des services éducatifs pour les enfants dont les parents sont sans papiers.

La CSQ et la FIPEQ-CSQ recommandent donc que le ministère de la Famille se donne la capacité d’évaluer le niveau de défavorisation des familles, afin de permettre aux enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire d’être exemptés du paiement de la contribution de base, tel qu’il est défini par le projet de loi no 83 pour les services dans le réseau de la santé. Le statut migratoire précaire peut être associé à une situation financière instable dans laquelle le parent qui ne possède pas un revenu viable, que ce soit par l’insuffisance de sa rémunération salariale ou par l’absence de revenus, n’aura pas les moyens de payer la contribution réduite qui permettrait la fréquentation de services éducatifs par son enfant. Le ministère de la Famille devrait de plus collaborer avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, ainsi qu’avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, pour modifier les directives et, à long terme, apporter des changements à la loi afin d’assurer une continuité dans l’accès aux services publics à l’enfant, sans qu’il soit pénalisé à cause du statut de ses parents.

« L’accès à des services éducatifs de qualité est un excellent moyen d’intégration pour l’enfant, car cela favorise, entre autres, son développement social et ses capacités d’adaptation. Toutefois, les avantages ne se mesurent pas seulement chez l’enfant, car le parent peut également en bénéficier si son enfant fréquente le réseau de la petite enfance, puisque cela lui permet d’intégrer le marché du travail ainsi que d’entreprendre ou de poursuivre des études », rappelle Valérie Grenon.

Un droit qui devrait être implicite

Enfin, pour la CSQ et la FIPEQ-CSQ, le droit de tous les enfants d’accéder à des services de santé ainsi qu’à des services éducatifs dès la naissance devrait être implicite dans une société comme la nôtre, et cela, quel que soit leur statut migratoire ou celui de leurs parents.

« Les enfants doivent être considérés comme étant l’avenir du Québec, sans condition, sans restriction, et il est de notre devoir en tant que société de leur ouvrir les portes de cet avenir », conclut Sonia Ethier, présidente de la CSQ.

Pour consulter le mémoire de la CSQ, cliquer ici.

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