Édition du 10 décembre 2019

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Mouvement syndical

Adhésion syndicale obligatoire : des clauses pas si différentes d'ailleurs

L’auteur réagit à l’opinion du président de l’Institut économique de Montréal, Michel Kelly-Gagnon, intitulée « Des obligations hors normes », publiée mercredi dernier.
 [1] L’Institut économique de Montréal persiste et... s’enlise. Après avoir dénoncé de façon maladroite les règles d’adhésion obligatoire et la formule Rand, voilà que le PDG de l’IEDM, Michel Kelly-Gagnon, revient à la charge (voir le texte « Des obligations hors normes »).

Il continue d’affirmer que les règles québécoises sur les clauses d’adhésion, négociées entre les parties, et la cotisation obligatoire sont « hors normes ». Voyons cela de plus près.

À propos des clauses d’adhésion obligatoire, il souhaiterait que le Code du travail du Québec les proscrive. Il balaie sous le tapis le fait que celles-ci sont également autorisées par l’article 68 du Code canadien du travail. C’est aussi permis par le National Labor Relations Act des États-Unis, qui est toujours appliqué dans 28 États, soit la majorité des États américains. Enfin, de telles mesures sont également compatibles avec la Convention de l’Organisation internationale du travail, une institution spécialisée des Nations unies. Une exception, le Québec ? Non, il s’agit plutôt de ce qu’on retrouve généralement en Amérique du Nord.

M. Kelly-Gagnon déplore ce qui serait, à ses yeux, une violation d’une « liberté fondamentale ». Nous lui rappellerons seulement, en nous fondant sur les écrits d’Innis Christie, professeure à la Dalhousie Law School que « selon la jurisprudence, ce genre de clause de sécurité syndicale constitue une limite raisonnable aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ».

Il convient de souligner que les clauses d’adhésion obligatoire ont nécessairement reçu l’appui démocratique d’une majorité de membres lors d’une assemblée générale. De surcroît, comme elles sont incluses dans la convention collective, ces clauses ont été négociées et acceptées par la partie patronale. Et les parties sont coresponsables des éléments du contrat de travail. Si des clauses d’adhésion obligatoire existent dans plus de 7200 contrats de travail au Québec, c’est qu’il y a 7200 patrons qui les ont acceptées.

À propos de la formule Rand, son abandon signifierait l’acceptation du principe du resquilleur (the free rider). Ce type d’individu est celui qui cherche à profiter des avantages disponibles - dans notre cas ceux liés à la convention collective - tout en évitant de contribuer et en laissant les autres payer pour lui. C’est ce que juge Rand a empêché en 1946, en rendant obligatoire la cotisation syndicale à tous ceux qui bénéficient des dispositions du contrat collectif. Un principe qui a été confirmé en 1991 par la Cour suprême du Canada dans de l’arrêt Lavigne.

Le porte-parole de l’IEDM manque de nuance lorsqu’il affirme que dans les 47 pays du Conseil de l’Europe, il est interdit d’adopter des clauses de sécurité syndicale. Les incitatifs sont parfois si puissants que la frontière est ténue. Ainsi, en autres, en Belgique et en Suède, ce sont les syndicats qui gèrent les caisses d’assurance-chômage, même si elles sont financées par des fonds publics. Une bonne raison de devenir membre !

On le constate, toute comparaison avec les régimes européens à partir d’un seul élément est nécessairement boiteuse puisque c’est l’ensemble de l’environnement des relations de travail qui est radicalement différent.

En France, tous les travailleurs - syndiqués ou non, bénéficient de cinq semaines de vacances payées, les syndicats participent à des négociations nationales qui touchent des travailleurs syndiqués ou non, les salariés ont droit à un avis de quatre semaines avant d’être licenciés, les employeurs n’ont pas le droit au lock-out et les syndicats sont subventionnés par l’État. Ainsi, 43% du budget de la Confédération générale du travail (CGT) provient de subventions.

Chez nous au Québec, les syndicats défendent les droits de leurs membres, les représentent et négocient en leur nom sans aucune subvention gouvernementale. Êtes-vous certain que vous préférez le modèle européen, M. Kelly-Gagnon ?

* L’auteur est directeur adjoint du Syndicat canadien de la fonction publique.

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