Édition du 22 novembre 2022

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Assurance-chômage

Effacement d'une dette de 57 milliards d'Ottawa à l'égard des chômeurs - Les syndicats ont le droit de contester la décision, tranche la Cour d'appel (CSN-FTQ)

MONTRÉAL, le 10 oct. 2012 - Dans un jugement rendu aujourd’hui, la Cour d’appel statue que la Cour supérieure pourra entendre un recours mené par la CSN et la FTQ contestant la constitutionnalité d’une décision du précédent gouvernement conservateur minoritaire. Celui-ci avait fait disparaître, d’un trait de crayon, des surplus de 57 milliards accumulés au compte de l’assurance-emploi.

Les deux centrales syndicales s’étaient adressées à la Cour supérieure en avril 2011 sur cette question, mais le gouvernement avait plaidé que la Cour suprême avait déjà tranché le débat lors de recours précédents. La Cour supérieure avait donné raison au gouvernement, et c’est sur ce sujet que la Cour d’appel a renversé la décision, sans se prononcer sur le fond de la cause.

De leur côté, les centrales syndicales soulignent que la Cour suprême a en effet déjà statué que les sommes prélevées en cotisation n’avaient pas été détournées puisque à l’époque, le Conseil du trésor reconnaissait une dette équivalente à l’égard du compte de l’assurance-emploi. Or, en 2010, les conservateurs ont fait disparaître cette reconnaissance de dette, consacrant, selon les centrales, un véritable détournement.

Le débat sur le fond pourra donc se tenir dans les prochains mois. Pour le vice-président de la Confédération des syndicats nationaux, Jean Lacharité, cette décision est importante parce qu’elle réitère le droit de la CSN, et d’autres organisations, de contester la constitutionnalité de la décision des conservateurs à l’effet d’effacer unilatéralement cette dette.

« Pour nous, il est clair que des surplus accumulés dans le compte de l’assurance-emploi doivent servir non seulement à éponger des déficits au programme, lorsqu’il y en a, et à stabiliser le taux de cotisation, mais également à bonifier certains aspects du programme qui vient encore d’être passablement affaibli par le dernier budget conservateur, rappelle Jean Lacharité. En ce sens, il est extrêmement important que les tribunaux se penchent enfin sur le fond : le gouvernement peut-il s’approprier ainsi des fonds cotisés dans le but spécifique de soutenir la viabilité du programme d’assurance-emploi ? Ce sont pas moins de 57 milliards $ qui ont été versés par les travailleuses, les travailleurs et leurs employeurs et qui ont été ainsi détournés de leur utilisation normale pour financer les opérations courantes de l’État canadien. »

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