Édition du 18 juin 2019

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Luttes syndicales

Journée mondiale d'action en faveur du droit de grève Un droit constitutionnel attaqué, juge le SPGQ

À l’occasion de la Journée mondiale d’action en faveur du droit de grève, le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) rappelle l’importance de ce droit, qui a permis le développement d’un vrai rapport de force aux travailleuses et travailleurs au cours des derniers siècles.

Le SPGQ tient aussi à souligner que le droit de grève a été constitutionnalisé par la Cour suprême en 2015 (Arrêt Saskatchewan) ; ce droit est présentement attaqué par le gouvernement du Québec. Le SPGQ souhaite faire reconnaître la légalité des grèves ciblées dans la fonction publique en s’adressant à la Cour suprême ; celle-ci donnera pleine valeur à sa propre décision de constitutionnaliser ce droit, ce que les tribunaux inférieurs ont malheureusement refusé jusqu’à maintenant.

Le SPGQ a donc demandé l’autorisation à la Cour suprême du Canada d’en appeler de la décision de la Cour d’appel du Québec portant sur la légalité des grèves ciblées, rendue le 18 décembre 2018. Celle-ci avait refusé d’invalider l’avis du Tribunal administratif du travail (TAT) voulant que les grèves ciblées soient illégales. Le SPGQ conteste ainsi la décision du TAT qui, à la demande du gouvernement, a jugé illégale la grève ciblée qui devait débuter le 3 juin 2016 au ministère des Relations internationales et de la Francophonie.

En cette journée importante qui vise à rappeler que le droit de grève protège les droits des travailleuses et travailleurs, le SPGQ se désole que ce droit soit attaqué par le gouvernement du Québec. En s’adressant aux tribunaux pour faire déclarer illégales les grèves ciblées, pourtant utilisées au fédéral et dans le reste du Canada, le gouvernement a remis en cause la possibilité pour nos 26 000 professionnelles et professionnels de recouvrer leur rapport de force. Avec un gouvernement qui nie systématiquement le droit de grève en recourant aux lois de retour forcé au travail, les dés des négociations sont pipés d’avance. C’est inéquitable ! L’équilibre des forces en présence doit être rétabli pour permettre de négociations saines pour l’avenir, entre l’État et ses employés.

De l’avis des procureurs du SPGQ, la décision de la Cour d’appel ne respecte pas les enseignements donnés par la trilogie de la Cour suprême du Canada de 2015, qui a constitutionnalisé le droit de grève. La Cour d’appel aurait dû analyser la question soumise à la lumière de ces enseignements, selon les procureurs du SPGQ.

Le droit de grève devrait pourtant être un fondement solide et essentiel de la démocratie et de la justice. Il devrait aussi être un rempart solide contre l’injustice et l’exploitation des travailleuses et des travailleurs. La Journée mondiale d’action en faveur du droit de grève est donc une excellente occasion pour s’interroger sur la valeur accordée à ce droit fondamental au Québec.

Richard Perron

Président

Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec

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