Édition du 16 juin 2020

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Retraites

La loi 3 sur les régimes de retraite - La Coalition syndicale s'engage dans une cascade de contestations juridiques

MONTRÉAL, le 28 janv. 2015 - La Coalition syndicale pour la libre négociation a fait savoir aujourd’hui en conférence de presse que des contestations juridiques viennent d’être déposées en Cour supérieure du Québec par des organismes partenaires, en l’occurrence le SCFP et les associations de pompiers membres du RAPQ, le Regroupement des associations de pompiers du Québec (Montréal-Longueuil-Québec-Laval-Gatineau), relativement aux dispositions et impacts de la loi 3 sur les régimes de retraite qui force péremptoirement la restructuration de tous les régimes de retraite à prestations déterminées dans le monde municipal québécois.

Pour ce faire, une équipe juridique constituée des meilleurs juristes a été mise sur pied par les organismes partenaires de la Coalition afin de piloter ce grand dossier auprès des instances judiciaires ; forum devant lequel la mobilisation des forces vives s’est transportée par la force des choses.

Les prétentions invoquées par les requêtes juridiques sont à l’effet que les impacts pervers et pernicieux de la loi 3, étayée par la loi 15 qui fixe la voie et la démarche imposées par celle-ci, renient et anéantissent les ententes négociées de bonne foi avec les élus municipaux. « Pire encore, la loi 3 est inconstitutionnelle et illégale puisqu’elle porte directement atteinte à de nombreux droits constitutionnels garantis » a dit Marc Ranger, le porte-parole de la Coalition.

Monsieur Ranger et les procureurs au dossier se sont déclarés d’avis, qu’au regard des contestations déposées, la loi telle qu’adoptée et sanctionnée portait atteinte à la liberté d’association, portait atteinte aussi aux principes constitutionnels de la non rétroactivité des lois et à la sécurité juridique des salariés, sans compter qu’elle porte aussi atteinte directe à la possession légale, légitime et en toute sécurité du patrimoine des salariés. Plus encore, a poursuivi monsieur Ranger, la dite loi impose un processus de négociation et d’arbitrage vicié qui n’offre pas les garanties d’indépendance d’un arbitre qui pourrait être appelé à intervenir en cas d’impasse ou de différend irréconciliable.

Par dessus tout, a enchainé monsieur Ranger, la Coalition entend plaider que la loi porte atteinte à la liberté d’association fondamentale reconnue par l’article 2d de la Charte canadienne des droits et libertés et par l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La Coalition entend faire la démonstration devant les tribunaux que cette loi qui défait carrément le passé met en péril tout le concept de la libre négociation reconnue de tout temps en causant une rupture d’équilibre essentielle à toute démarche de négociation. Rappelant que de tout temps, les juristes et les tribunaux ont eu une aversion envers les lois rétroactives, reconnaissant plutôt de facto qu’une loi nouvelle se devait de régir les affaires futures, et non pas les affaires anciennes ou passées, la Coalition entend aussi plaider devant la Cour supérieure que la loi telle qu’adoptée et sanctionnée constitue une expropriation illégale du patrimoine des salariés municipaux.

Par ailleurs, le porte-parole de la Coalition a indiqué qu’en raison de tous les nombreux motifs invoqués, elle demandait à la Cour supérieure d’annuler la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, de constater du même coup les préjudices sérieux causés aux employés municipaux, de rétablir les demandeurs et tous leurs membres dans tous les droits et avantages monétaires qu’ils avaient en regard de leur régime de retraite en date du 4 décembre 2014, soit avant l’adoption de la Loi. De plus, la Coalition demande au tribunal de déclarer que les modifications aux régimes de retraite qui auront pu être négociées ou conclues dans le cadre du processus vicié de la Loi soient déclarées nulles et de condamner les défendeurs à verser dans les caisses des régimes de retraite à prestations déterminées les sommes requises pour rétablir le statut juridique et économique de chaque travailleur qui prévalait avant même l’adoption de la loi.

Le porte-parole de la Coalition a conclu en affirmant que la démarche de mobilisation des partenaires se déplaçait dans un autre forum ; les instances judiciaires, mais que cette offensive n’excluait d’aucune façon la reprise des grands activités de masses et de visibilité dans un horizon rapproché afin de maintenir la pression sur les autorités politiques.

La Coalition regroupe plus de 65 000 cols blancs, cols bleus, pompiers, policiers, professionnels et employés de sociétés de transport. Elle représente la quasi-totalité des employés municipaux syndiqués du Québec. Ses revendications sont expliquées sur le site librenego.com

Elle est composée du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-Québec) et de son Conseil provincial du secteur municipal de même que de son Secteur du transport terrestre, de la Fédération des employées et employés de services publics (FEESP-CSN), de la Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA), de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, de la Fraternité des policiers et policières de Montréal, de l’Association des pompiers de Montréal, du Regroupement des associations de pompiers du Québec ainsi que du Syndicat des pompiers et pompières du Québec - FTQ.

Coalition syndicale pour la libre négociation

La Coalition pour la négociation des régimes de retraites est composée du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-Québec) et de son Conseil provincial du secteur municipal de même que de son Secteur du transport terrestre, de la Fédération des employées et employés de services publics (FEESP-CSN), de la Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA), de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, de la Fraternité des policiers et policières de Montréal, de l’Association des pompiers de Montréal, du Regroupement des associations de pompiers du Québec ainsi que du Syndicat des pompiers et pompières du Québec - FTQ.

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