« Dans le contexte politique actuel, l’utilisation de la clause dérogatoire de manière omnibus ou préventive, non seulement par le gouvernement du Québec, mais aussi par d’autres gouvernements provinciaux canadiens, notamment dans un contexte de relations du travail, devient un débat fédéral. Cet arrêt était un passage obligé pour faire respecter les droits fondamentaux de nos membres, qui relèvent notamment de la Charte canadienne des droits et libertés, et nous savions initialement qu’il s’agissait d’un dossier de Cour suprême du Canada en raison des règles juridiques en vigueur », déclare Mélanie Hubert, présidente de la FAE.
Au cours des prochaines semaines, la FAE, conseillée par ses procureurs, prendra le temps d’analyser en profondeur l’arrêt de la Cour d’appel du Québec, qui compte près de 300 pages, afin d’échanger avec ses instances. La FAE dispose de 60 jours pour porter ce jugement en appel à la Cour suprême du Canada.
Un message, un commentaire ?