Édition du 21 mai 2019

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Éducation

Projet de loi n° 12 sur les frais scolaires - Un net recul pour la gratuité et l'égalité des chances (CSQ)

MONTRÉAL, le 20 mars 2019 - La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ) étaient entendues aujourd’hui dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques de la Commission de la culture et de l’éducation portant sur le projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées. Pour la CSQ et la FSE-CSQ, ce projet de loi constitue un recul marqué pour la gratuité de l’éducation au Québec et l’égalité des chances.

Une occasion ratée pour une réflexion de fond

Les frais scolaires n’ont cessé d’augmenter depuis plusieurs années, entraînant des difficultés importantes pour certaines familles à faible revenu, pour le personnel scolaire et pour le personnel enseignant. À l’image de la consultation en ligne qui l’a précédé, ce projet de loi rate la cible et ne permet pas d’améliorer la situation. Pire, en légalisant les frais chargés pour les projets particuliers, on vient consacrer que pour près d’un élève sur deux qui y sont inscrits au secondaire, l’école publique québécoise n’a plus à être gratuite. Pour la CSQ, c’est un net recul pour la société et cela ne règle en rien le problème d’accès à ces projets pour les élèves dont les parents ne peuvent payer la note.

« Ce projet de loi repose sur la prémisse que les frais scolaires sont acceptables et sont là pour rester. Il aurait été nécessaire qu’une réflexion large soit menée afin de renforcer les principes fondateurs de notre système d’éducation que sont l’accès gratuit à tous les services éducatifs et l’égalité des chances pour toutes et tous, des principes érodés et mis à mal par les années d’austérité. On a plutôt choisi de couper court et de légiférer afin d’éviter un nouveau recours collectif. Si l’éducation constitue une véritable priorité pour ce gouvernement, le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, Jean-François Roberge, doit revoir sa position en amendant ce projet de loi », a indiqué la présidente de la CSQ, Sonia Ethier.

Pour la présidente de la FSE-CSQ, Josée Scalabrini, le projet de loi confirme également un recul du côté des sorties éducatives, qui pourraient dorénavant toutes être assumées financièrement par les parents. « Il va de soi que les sorties éducatives sont le prolongement de ce qui se vit à l’école et que, conséquemment, elles doivent être gratuites pour toutes et tous. Nous savons par expérience que les promesses de subvention des ministres passent, mais que les lois, elles, demeurent. Le débat de fond doit notamment porter sur le financement de l’école publique à la hauteur de ses besoins, et non sur un changement à la loi pour que le gouvernement puisse légalement passer la facture aux parents ».

De plus, si les manuels scolaires demeurent gratuits, cela devrait s’appliquer aussi aux cahiers d’exercices approuvés par le ministère puisque, dans les faits, plusieurs d’entre eux combinent à la fois des contenus théoriques et des exercices. Cela entraîne d’ailleurs des directives confuses dans les milieux. Les enseignantes et enseignants étant fréquemment confrontés à des insuffisances budgétaires quant à l’achat de matériel pour soutenir leur enseignement, comme le matériel de laboratoire ou artistique, les organisations demandent également que ces budgets soient inscrits aux règles budgétaires en tant que mesure protégée.

Pour prendre connaissance des autres recommandations de la CSQ, consulter le mémoire.

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