Édition du 8 juin 2021

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Fiscalité

Projet de loi visant à améliorer la transparence des entreprises : le collectif Échec aux paradis fiscaux demande au gouvernement de rectifier le seuil d'admissibilité

MONTRÉAL, le 9 déc. 2020 - Le collectif Échec aux paradis fiscaux salue le projet de loi no 78, visant à améliorer la transparence des entreprises, présenté par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Jean Boulet. « Nous sommes principalement heureux de voir qu’enfin le Registre des entreprises recueillera et rendra publiques les informations des personnes physiques bénéficiaires ultimes des entreprises et des fiducies comme le recommandait unanimement, en 2017, la Commission des finances publiques. Ces informations à propos des bénéficiaires ultimes constituent une base essentielle de la lutte contre les iniquités fiscales » affirme William Ross, coordonnateur du Collectif.

Cependant, des flous persistent quant à la mise en œuvre d’une telle réforme du registre, à commencer par le silence concernant la nature et la portée des sanctions aux entreprises et bénéficiaires assujettis en cas de non-respect de leurs obligations. Pourtant, le gouvernement s’était engagé, dans le dernier budget, à intégrer des mesures de vérifications et à incorporer dans la législation des sanctions administratives. De plus, l’absence d’échéancier d’implantation de cette réforme inquiète le Collectif qui aurait souhaité que le nouveau registre puisse être en vigueur dans les prochains mois.

Sachant que la vérification des données est le talon d’Achille de tout registre des bénéficiaires ultimes, le Collectif est surpris de l’absence de mesures détaillées dans ce projet de loi. De plus, le seuil de détention d’un minimum de 25 % de contrôle au sein de l’entité assujettie pour être considéré comme un bénéficiaire ultime est trop élevé. Dans les prochaines semaines, le Collectif travaillera à faire valoir qu’il devrait plutôt être fixé à 10 %, pour éviter que certains individus ou certaines entités répréhensibles continuent de faire de l’évitement fiscal à l’ombre des regards.

Le Collectif a déposé un mémoire aux consultations gouvernementales à l’automne 2019 et compte bien faire valoir ses analyses et recommandations lors de l’étude du projet de loi no 78. « Nous sommes heureux de voir le gouvernement du Québec s’engager concrètement à la mise en place d’un registre des bénéficiaires ultimes ; mais nous espérons surtout qu’il nous donne des garanties claires quant à la transparence de cette loi qui, justement, vise à améliorer la transparence des entreprises », conclut William Ross.

Collectif Échec aux paradis fiscaux

Le Collectif Échec aux paradis fiscaux est composé de plusieurs organisations syndicales, étudiantes et civiles qui s’intéressent aux finances publiques et qui partagent des valeurs d’équité et de justice sociale. Il est composé des organisations suivantes : Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) ; ATTAC-Québec ; Centrale des syndicats démocratiques (CSD) ; Centrale des syndicats du Québec (CSQ) ; Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) ; Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec - FIQ ; Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) ; Secrétariat intersyndical des services publics (SISP) ; Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) ; Réseau pour la justice fiscale / Québec ; Union des consommateurs.

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