Édition du 4 octobre 2022

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Services sociaux

Réaction à l'avis de la Cour d'appel du Québec : l'APNQL et la CSSSPNQL réaffirment leur intention de soutenir leurs Nations dans leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale

WENDAKE, QC, le 10 févr. 2022 - Après environ cinq mois de délibérations, la Cour d’appel du Québec rend aujourd’hui son avis pour donner suite au renvoi du gouvernement du Québec de la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (Loi C-92), entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

L’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) accueillent favorablement l’avis de la Cour d’appel et consacreront le temps nécessaire pour bien l’analyser avant de se prononcer de façon plus détaillée. Une chose est certaine, l’avis confirme que le cœur de la Loi C-92 peut continuer de battre très fort : l’objet et les principes continuent également de s’appliquer. Comme le prévoit la Loi C-92, l’avis confirme que l’affirmation du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comprend la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille, notamment la compétence législative en matière de tels services et l’exécution et le contrôle d’application des textes législatifs pris en vertu de cette compétence législative.

De plus, la Cour d’appel rappelle qu’une nouvelle approche s’impose, ayant pour piliers la collaboration fédérale-provinciale et la prise en compte des peuples autochtones en tant qu’acteurs politiques et producteurs de droit. À ce titre, l’APNQL et la CSSSPNQL souhaitent rappeler l’entrée en vigueur de la Loi de la protection sociale atikamekw d’Opitciwan, le 17 janvier 2022, une preuve irréfutable de la capacité de nos Nations à se gouverner et à exercer leur compétence législative en la matière. C’est d’ailleurs une quinzaine de communautés qui emboîteront le pas à la communauté d’Opitciwan, avec le soutien absolu de l’APNQL.

« La démarche vers l’application de notre droit à l’autodétermination est déjà bien amorcée. L’avis de la Cour d’appel du Québec confirme ce que nous faisons valoir depuis longtemps devant plusieurs commissions et enquêtes. En vertu du droit à l’autonomie gouvernementale, nous sommes les mieux placés pour assurer le mieux-être de nos populations, et plus particulièrement de nos enfants. Il faudra que la province de Québec comprenne que cette volonté politique ne s’épuisera pas et que toute ingérence sera vivement dénoncée », a fait savoir Ghislain Picard, chef de l’APNQL.

« Ce grand événement que nous célébrons collectivement aujourd’hui confirme qu’il nous est possible de créer un système dans lequel nous pouvons croire, un système qui nous permet de déterminer, nous-mêmes, la façon dont il faut prendre soin de nos propres enfants à l’aide de modes de gouvernance distincts. Pour la suite des choses, nous appelons le gouvernement du Québec à faire preuve d’ouverture et d’humilité en collaborant activement avec nos communautés et nos organisations pour une application optimale de la Loi fédérale et des lois respectives adoptées par nos communautés », poursuit Derek Montour, président du conseil d’administration de la CSSSPNQL.

Cet avis de la Cour d’appel est rendu alors que l’APNQL et la CSSSPNQL ont pris part, au cours des deux derniers jours, aux consultations particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi no 15, qui vise à modifier la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). Conséquemment, les Premières Nations s’attendent incontestablement à ce que la LPJ soit modernisée et harmonisée en cohérence avec les principes de la Loi C-92, notamment en y incluant la reconnaissance et le respect de la compétence des Premières Nations et des Inuit en matière de protection de la jeunesse.

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