Édition du 24 mai 2022

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Violence faite aux femmes

Réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse : des amendements attendus pour prendre en compte la violence conjugale

MONTRÉAL, le 22 févr. 2022 - Alors que commence aujourd’hui l’étude article par article du PL15, modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, des groupes s’inquiètent de l’absence de prise en compte de la violence conjugale dans le projet de loi.

Statut quo intolérable

Des amendements s’avèrent indispensables pour garantir l’intérêt des enfants victimes de violence conjugale, qui ne sont pas adéquatement protégés actuellement, faute d’encadrement législatif et du fait d’interprétations arbitraires auprès des familles et des couples où sévit la violence conjugale et post-séparation.

Si aucune modification n’est apportée au projet de loi, plusieurs pratiques mettant en danger les enfants et leurs mères se perpétueront en toute impunité. La méconnaissance de la violence conjugale et de ses dynamiques, notamment post-séparation, amène trop souvent les intervenant.e.s en protection de la jeunesse à assimiler la violence conjugale à un conflit sévère de séparation et les stratégies de protection des mères à de l’aliénation parentale. En découlent des plans d’intervention qui mettent en péril la sécurité des femmes et de leurs enfants, alors exposés à nouveau au contrôle et à la violence.

Amendements attendus

Comme le réclament au moins six mémoires déposés à la Commission des institutions, en charge d’étudier le PL15, dont celui du Comité d’examen des décès liés à la violence conjugale, le projet de loi doit :

- Définir clairement la violence conjugale, en phase avec les définitions provinciale (Politique d’intervention en matière de violence conjugale) et fédérale (Loi sur le divorce).

- Préciser l’intention du législateur concernant la protection des enfants évoluant dans un climat de violence conjugale ainsi que du parent victime, dans la très grande majorité du temps, la mère.

- Encadrer l’intervention en protection de la jeunesse dans les contextes de violence conjugale et de violence conjugale post-séparation, notamment par l’ajout de la violence conjugale comme motif distinct de compromission du bien-être de l’enfant.

Ces amendements doivent permettre de guider autant les intervenant.e.s en protection de la jeunesse que les tribunaux, de façon à garantir la sécurité des enfants et de leurs mères, et prévenir notamment les infanticides en contexte de violence conjugale[1].

Seuls des ajouts substantiels seront en mesure de corriger les dysfonctionnements actuels et d’assurer une cohérence entre les différents domaines de droit - criminel, familial et en protection de la jeunesse. Les efforts déployés par le gouvernement pour endiguer le problème de la violence conjugale et pour donner suite aux rapports Rebâtir la confiance et Agir ensemble pour sauver des vies, seront court-circuités, voire compromis, si rien n’est fait pour bonifier et préciser la Loi sur la protection de la jeunesse.

[1] Le Comité d’examen des décès liés à la violence conjugale a étudié 5 événements ayant mené à la mort de 7 enfants tués en contexte de violence conjugale : dans la totalité de ces événements, les agresseurs et les victimes ont été en contact avec la Direction de la protection de la jeunesse. Voir le mémoire.

Signataires

- Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC)

- Alliance des maisons d’hébergement de 2e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale (Alliance MH2)

- Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF)

- Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ)

- Regroupement des organismes ESPACE du Québec

- Suzanne Zaccour, chercheuse en violences sexuelles, inégalités et droit de la famille

- Simon Lapierre, professeur agrégé à l’École de service social de l’Université d’Ottawa

Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale

Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale regroupe 44 maisons d’aide et d’hébergement réparties sur le territoire québécois. Cet organisme a pour but de sensibiliser à la problématique de la violence conjugale, de défendre les droits des femmes et des enfants violentés, de représenter leurs membres auprès des instances publiques et gouvernementales.

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