Democracy Now ! 07 novembre 2025
Traduction et organisation du texte, Alexandra Cyr

Amy Goodman : (…) Nous restons sur le sujet de la Cour suprême mais à propos d’une cause majeure qui est devant elle, soit le pouvoir ou non du Président Trump d’imposer unilatéralement des vagues de droits de douane sans précédent sur les marchandises importées. Mercredi elle entendu les plaidoyers des deux parties. Le solliciteur général, John Sauer a défendu l’idée que le Président avait ce pouvoir en raison de la loi dite « International Emergency Powers Act » ou IEEPA, adoptée en 1977. Elle garantit au Président le pouvoir de réguler le commerce en période de guerre ou autres urgences nationales. (…) :

John Sauer : Je veux faire ici une distinction très importante : nous ne contestons pas que ce qui est en cause ici c’est le pouvoir de taxation. C’est le pouvoir de réguler le commerce extérieur. Ce sont des droits de douanes qui régularisent. Ce ne sont pas des droits pour augmenter les revenus. S’ils contribuent à faire augmenter les revenus, ce n’est qu’accidentel. Les droits de douane seraient encore plus valables, pour ainsi dire, si personne ne les payait jamais.

A.G. : Ce sont de petites entreprises qui mettent au défi cette politique. Voici l’avocat des plaignantes, l’ancien procureur général Neal Katyal, s’exprimant en dehors de la Cour :
Neal Katyal : Notre message est simple en ce jour : la Constitution, nos fondateurs et 238 années d’histoire américaine disent tous que le pouvoir d’imposer des droits de douane au peuple américain appartient au seul Congrès. Les droits de douane ne sont que des taxes imposées au peuple américain qui devra les payer. Nous ne poursuivons pas le Président mais la Présidence. Rien à voir avec la partisannerie mais tout à voir avec un principe. Et pardessus tout, cela concerne la division des pouvoirs tel que stipulée dans la Constitution qui est le fondement de notre gouvernement. Nous remercions les juges d’avoir questionné aussi à fond les plaidoyers et nous attendons les conclusions.

A.G. : Cette cause avait vite fait son chemin devant les cours fédérales. Jusqu’ici, la Cour suprême a entendu environ 24 appels d’urgence de l’administration Trump. Avec sa majorité conservatrice elle a sans trop de restrictions, approuvé le plan agressif du Président qui a pu aller de l’avant. Mais c’est la première fois qu’elle prendra une décision définitive sur une de ces politiques. Mercredi, les juges, dont les juges conservateurs.trices semblaient sceptiques devant les arguments du gouvernement. Voici le juge en chef, John Roberts :

Juge en chef Roberts : Ici, l’IEEPA est invoquée. Jamais au paravent cette loi n’a servi à justifier l’établissement de droits de douane. Personne ne l’a jamais fait jusqu’à ce jour dans cette cause particulière. Le Congrès établit des droits de douane et d’autres dispositions ; ce n’est pas le cas ici. Et, corrigez-moi si je me trompe, on s’en sert pour pouvoir imposer des droits de douane sur n’importe quel produit de n’importe quel pays, pour n’importe quel montant, et pour des durées illimitées. Cela semble, et je n’insinue pas que ça ne soit pas là, que cette super autorité, et que les arguments de base pour la défense de la cause, soient inappropriés.

A.G. : Afin de creuser cette question des droits de douane et de la cause devant la Cour suprême, nous recevons Mme Lisa Graves. Elle est la directrice et la fondatrice du groupe de recherche sur les politiques, True North Research. Son dernier ouvrage s’intitule : Whitout Precedent : How Chief Justice Roberts and His Accomplices Rewrote the Constitution and Dismantled Our Rights. Elle est aussi ancienne adjointe du procureur général. Nous la rejoignons à Superior au Wisconsin.

Soyez la bienvenue sur Democracy Now ! Donc, le juge en chef est la principale cible dans votre livre portant sur la Cour suprême. Parlez-nous de l’importance de la cause actuelle. Est-ce que vous avez été surprise par les questionnements de la majorité conservatrice du tribunal dont les trois nommés.es par le Président Trump ?

Lisa Graves : C’est une très importante cause. Je crois que les questions que pose le Juge en chef sont sincères. Mais nous nous souvenons que l’an dernier tout juste, il a inventé une immunité au Président dans la cause des poursuites criminelles contre un président, sans aucune base réelle et malgré le fait que la Constitution ne donne pas ce pouvoir. Et nous voilà, l’année suivante devant ce tribunal qui devra décider si oui ou non le Président a le pouvoir d’imposer des droits de douane alors que la Constitution stipule clairement que ce pouvoir appartient au Congrès. L’invocation de cette loi, IEEPA, ne donne pas au Président le pouvoir d’imposer des droits de douane.

Comme vous le savez et de même pour votre auditoire, les droits de douane et les taxes finissent par être payées par le peuple américain qui achète les biens au prix contenant les droits. D. Trump s’est vanté que ces droits de douane produiraient tant et tant de revenus, des milliards et des milliards de dollars. Pourtant, devant le tribunal, le gouvernement plaide que s’il y a des revenus se sera accidentel, qu’il ne s’agit que d’un pouvoir normal de régulation. Ça ne l’est pas. Rien n’est normal dans tout ça.

Je pense que ce tribunal, la Cour du juge en chef Roberts, va rejeter cette cause, mais simplement parce qu’elle doit occasionnellement décider à l’encontre de ce Président. Et comme vous l’avez noté en introduction, cette année, elle est intervenu 24 fois pour permettre les actions irresponsables et dommageables du Président et de son administration envers le peuple américain, de lui faire un mal irréparable. Cette fois, puisque la communauté d’affaire s’implique, peut-être que la décision ira contre le Président. Et elle tentera de se cacher en disant : « Vous voyez, c’est juste », alors que cette cour, sous la direction de J. Roberts, a agit de si nombreuses fois de manière injuste, anti constitutionnellement, de manière à diminuer nos droits dont celui de voter.

A.G. : Donc, parlons de ce qui qui amène cette cause dans l’actualité. Les entreprises (qui sont parties à la cause), ne sont pas les géantes mais des petites et moyennes. Expliquez-nous ce qui fait que ce sont des taxes, contrairement à ce que dit le Président, par exemple : « Nous allons faire payer ces pays », (seront payées par le peuple), comme vous le dites. Qui va payer ?

L.G. : Il ne s’agit de « qui va payer ? ». Les droits de douane s’appliquent aux biens vendus aux États-Unis importés par les États-Unis. Donc, ultimement, ou les entreprises vont acheter des marchandises et/ou composantes de ce qu’elles assemblent ou construisent ou encore, ce seront les consommateurs.trices qui vont les payer en achetant à l’épicerie ou dans d’autres commerces. C’est le peuple américain qui va payer. Dès maintenant, certaines entreprises qui importent ne refilent pas le coût des droits de douane aux consommateurs.trices d’ici. Elles attendent de voir ce qui va arriver en fin de course ; elles les absorbent. Donc, l’idée que se n’en sont pas, ou encore que ce soit quelques revenus accidentels, qu’ils seraient payés par les exportateurs.trices, que ça ne nous affecterait pas, est fausse. C’est nous, les Américains.es qui allons payer en bout de ligne.

Et c’est le Congrès qui a le pouvoir de lever les taxes et impôts. C’est explicite dans la Constitution ; ce n’est pas donné au Président. Donc, par voie de conséquence, le Congrès à le pouvoir d’imposer des droits de douane. Ce que prétend l’administration Trump à ce sujet est inexact : le Président n’a pas le pouvoir de créer des taxes et impôts ni d’imposer des droits de douane. Et il y a de bonnes raisons pour cela et ce n’est pas seulement à cause de la Constitution. Le comportement du Président Trump est une de ces raisons. Si ce pouvoir n’a pas été accordé aux Présidents, c’est que sa concentration dans les mains d’une seule personne permet l’arbitraire, des décisions capricieuses, saugrenues, vindicatives, comme nous l’a démontré D. Trump. La première ronde de ces droits de douane visait même des iles où il n’y a que des pingnouins mais épargnait la Corée du nord et la Russie. Des droits de douane arbitraires. Nous assistons à une sorte de chantage pour arriver à ce que certains pays apaisent l’égo du Président en échange d’élimination des droits de douane ou encore de baisse. Ce n’est pas ainsi qu’une politique de ces droits devrait fonctionner. Le Congrès devrait en avoir été le maitre d’œuvre et en avoir délibéré démocratiquement. Plus encore, comme ce sont des taxes et impôts imposés.es au peuple américain, seul le Congrès peut le faire parce qu’il détient le pouvoir sur les finances nationales ce qui n’est pas le cas du Président. Le Président ne peut à la fois exercer les pouvoirs législatifs et exécutifs.

A.G. : Voici un échange entre la juge Elena Kagan et le procureur général John Sauer durant les plaidoyers et à propos des pouvoir d’urgence :

J. Sauer : Le Président doit déclarer formellement l’état d’urgence ce qui le soumet à un examen intensif de la part du Congrès : revue des actes périmés naturellement, des révisions à répétition, des rapports etc. qui disent tous que vous devez consulter le Congrès le plus possible.

Juge Kagan : (Si je comprends bien), pour vous la déclaration d’urgence nationale ne peut être examinée. Et même si elle ne l’est pas, c’est bien sûr le genre de décision présidentielle à laquelle la Cour devrait porter une déférence considérable. Ça ne semble pas une contrainte très importante.

J.S. : Mais s’en est une.

Juge Kagan : De fait, ces derniers temps, nous avons eu à traiter des urgences issues du pouvoir du Président. Finalement, nous sommes toujours dans les urgences comme la moitié de la planète.

A.G : S’il vous plait, Lisa clarifiez.

L.G. : Sous la loi IEEPA, il s’agit de savoir s’il y a urgence ou non ; c’est la base pour établir les règles conséquentes, en quelque sorte un embargo. Mais ici il n’y en a pas. L’administration a déclaré que la crise du Fentanyl lui permettait d’imposer cette vague énorme et arbitraire de droits de douane. Elle a aussi invoqué le déficit commercial qui fait partie de notre économie depuis des décennies comme une sorte d’urgence. Ça ne l’est pas. D. Trump a aussi déclaré l’état d’urgence à Portland et Los Angeles. En fait il utilise le terme « urgence « pour tenter de se tirer de quoi que ce soit.

Il est vrai que la Cour suprême a traditionnellement accepté les déclarations d’urgence des Présidents. Mais je ne crois pas qu’elle ait quelque obligation que ce soit de le faire pour la requête de ce Président. Elle n’est fondée sur aucun faits, elle n’a pas de base (crédible) si ce ne sont le genre d’arguments que J.Sauer avance pour justifier que son client doit pouvoir faire tout ce qu’il veut. Il n’y a pas d’urgence réelle. Nous ne sommes pas en guerre, seule raison pour se prévaloir du IEEPA. Et même si c’était le cas, ça ne permettrait pas d’imposer des droits de douane.

A.G. : Lisa, vous venez de publier cet ouvrage intitulé : Without Precedent : How Chief Justice Roberts and His Accomplices Rewrote the Constitution and Dismentled Our Rights. Pouvez-vous nous parler des éléments les plus importants de ce livre, spécialement ceux qui concernent le Juge en Chef Roberts ? Commencez par tout ce qui traite de la loi sur le droit de vote. Parlez-nous des origines de l’histoire d’origine du Juge en Chef Roberts.

L.G. : D’accord. Le Juge Roberts a choisi d’être le greffier du Juge Bill Rehnquist, un adversaire notoire du droit de vote qui a travaillé personnellement à rendre plus difficile le droit de vote des électeurs.trices de l’Arizona en visant directement ceux et celles de couleur en les leur supprimant. Il l’a fait personnellement à Bethune et ses environs. Quand il est entré à la Cour suprême, avant que le juge Roberts ne devienne son greffier, il a émis un premier jugement qui tentait d’éliminer la section 2 de la loi sur le droit de vote pour stipuler qu’elle serait sans effets.

Donc, Bill Renquist s’est adressé à Ken Strar qui était alors le chef de cabinet du nouveau procureur général de l’administration R. Reagan et l’a poussé à engager John Roberts qui n’avait aucune expérience en droits de vote tout comme en matière de procès. Sa seule expérience était celle de greffier (…) pour le juge le plus réactionnaire en matière de droits de vote. En passant, le juge Rehnquist l’a aussi poussé à devenir le greffier du côté des dissidents.es dans la cause Brown c. Board of Education, (jugement célèbre de la Cour suprême qui a déclaré la ségrégation inconstitutionnelle dans les écoles publiques). Le juge Rehnquist a donné un coup de main au Sénateur Bary Goldwater qui s’opposait à la loi sur les droits civiques.

Ce sont donc des éléments des débuts de l’histoire du Juge Roberts. Il a passé des centaines d’heures à travailler pour défaire cette loi. Quand la loi sur les droits de vote a été prolongée de 20 ans en 2007, quand il est devenu juge en chef en 2005, aussitôt qu’il y avait une cause devant le tribunal à ce sujet, comme par exemple, celle du Comté de Shelby, (concernant la gestion de la loi sur le droit de vote dans les États) il a voté contre. Il a voté contre d’autres articles qui renforcent la loi dont les sections quatre et cinq qui exigeaient qu’on procède à des changements (en faveur) des juridictions qui avaient une histoire de suppression du vote ou de restriction du vote des gens de couleur. Le jugement de la cause du Comté Shelby a provoqué une avalanche de suppression et de restriction du vote comme on n’en avait pas vu depuis des décennies. Maintenant, exactement en ce moment, ce tribunal, celui du Juge Roberts examine la possibilité de rejeter la section deux de la loi sur le droit de vote. Cela donnerait aux législatures dominée par les blancs.ches de diluer considérablement le droit de vote des gens de couleur, par exemple en Louisiane et d’en d’autres État.

A.G. : (…) Quand vous observez l’actuelle Cour, en ce moment, quels sont vos plus importantes préoccupations ? Et quelles sont les autres Juges face au Juge en chef ?

L.G. : Je pense que ce tribunal agit illégitimement. Les jugements prononcés en urgence qui défont des jugements antérieurs argumentés à raison, fondés sur des faits et sur la légalité, pour imposer des restrictions temporaires à des gestes unilatéraux et extrêmes de ce Président ont des conséquences irréparables démontrées par les porteurs de causes. C’est illégitime de la part de ce tribunal qui ne le fait que pour aider le Président. Ce n’est que la deuxième partie de ce qu’il a fait l’an dernier soit dans les faits, de pardonner le Président en repoussant le procès (qu’il devait subir) pour son implication dans l’émeute du six janvier (2021). Pratiquement cela lui permettait de reprendre le pouvoir. Et maintenant qu’il y est, le Juge Roberts a permis que son pouvoir se renforce, qu’il puisse avancer avec l’aide des juges qu’il a nommé et qui sont associés.es aux Républicains.

Je pense que les démocrates qui siègent à cette Cour, qui sont en minorité, sont frustrés.es. Cela se voit dans leurs dépôts de jugements dissidents quand la majorité du tribunal ne démontre pas pourquoi il défait les causes des tribunaux inférieurs et permet au Président Trump d’avancer encore plus vite alors que le peuple souffre jour après jour.

Je pense que le Juge Roberts et son tribunal sont hors de contrôle. Leurs agissements sont arrogants. Leur intervention dans ces causes a été agressive tout comme dans celle sur l’immunité (du Président). Les jugements des cours inférieures auraient pu être maintenus. Ils étaient bien établis sur les précédents solides légalement, ils se tenaient. Mais c’est le coup de mains à D. Trump qui était recherché à chaque détours. Ce faisant, le tribunal s’est affiché comme un hyper partisan, il n’a pas agi comme il devrait agir mais comme un appui à la Présidence MAGA de D. Trump.

A.G. : Qu’est-ce qui vous a le plus surpris en faisant la recherche pour écrire votre bouquin ?

L.G. : Alors !! Ce fut une petite chose. Vous savez comment le Juge Roberts se présente comme un arbitre, qu’il sera juste et ne fera que gérer la partie de baseball. Quand j’étudie son passé je découvre qu’il n’a jamais joué au baseball que ce soit au secondaire ou au collège. Il jouait au football. Et son coach a déclaré à un groupe monétaire obscur qui a soutenu sa confirmation (à la Cour suprême) qu’il était un plaqueur particulièrement doué, quelqu’un qui étudie ses adversaires et qui cherche un moyen de les plaquer. C’est vraiment ce que nous avons à la tête de la Cour suprême : un joueur sur le terrain qui fait avancer le plan régressif de droite de la révolution Reagan(?), pas l’arbitre juste qu’il prétend être et qu’il a tenté d’introduire dans la tête du peuple américain. Il n’est pas cet arbitre. J’ai pensé l’appeler l’arbitre trumpiste parce qu’il a été si complaisant avec Trump, de toutes sortes de façons qu’il en a étendu le pouvoir bien plus largement que celui de n’importe quel autre Président. De fait, ce jugement a retiré un des piliers fondamentaux des pouvoirs et contrepouvoirs (checks and balances) de notre démocratie. Ce qui rend le serment que Donald Trump a prononcé devant J. Roberts à l’effet qu’il serait fidèle à la loi, presque sans signification.

A.G. : Merci Lisa d’avoir été avec nous. (…)

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