Les négociations ont commencé en 2008, le Canada ayant fait la demande d’un tel accord en 2004. Or le grand public n’est au courant des négociations qu’au moment de la signature dudit accord. Les députés européens n’ont pas pris part aux négociations. En effet, depuis le traité de Lisbonne, c’est la Commission seule qui négocie, non les Etats, et encore moins les parlementaires. Il ne s’agit quand même pas d’être démocrates ! Certes, les négociateurs diront que le Canada ne représente qu’un petit partenaire commercial de l’UE comparé aux Etats-Unis, la Chine ou la Russie, par conséquent l’accord serait mineur. N’empêche. Un tel secret sent le souffre.
Et pour cause ! Nombre de clauses du traité auront des conséquences néfastes pour les peuples et les producteurs, des deux côtés des rives de l’Atlantique.
Tout d’abord, comme le rappelle L’Humanité, les négociations se sont réalisées sous le régime de la « liste négative ». Cette clause stipule que tout service public qui n’est pas exclu de l’accord y est comme automatiquement inclus. Cela signifie l’ouverture à la libéralisation des services publics, en Europe et au Canada. Les Canadiens verront alors le démantèlement de leur service public de l’eau, géré par les Etats, au profit des majors, comme Veolia, que je ne cesse de dénoncer.
Ensuite, comme pour le Grand Marché transatlantique, seront créés des tribunaux spéciaux d’arbitrages, afin de régler les litiges entre les entreprises et les Etats. C’est d’une part nier la compétence et la souveraineté des Etats en matière judiciaire, mais c’est d’autre part assurer aux entreprises une justice favorable. En effet, ces tribunaux sont réputés pencher en leur faveur. Ainsi, les entreprises et ces tribunaux exerceront une pression sur les gouvernements nationaux et les Etats fédérés canadiens pour qu’ils baissent ou suppriment leurs standards sociaux et environnementaux. Le risque s’ils ne le font pas ? Des pénalités financières importantes. Entre 1994 et 2011, le Canada a été poursuivi 28 fois par des entreprises privées et a dû s’acquitter de la modique somme de cinq milliards de dollars. L’entreprise d’exploitation de gaz de schiste Lone Pine Resources, grâce à sa filiale étatsunienne réclame au Québec 250 millions de dollars canadiens au titre des profits non-réalisés, depuis l’interdiction de la fracturation hydraulique. Ou quand les multinationales font la loi…à la place des Etats.
Un autre élément de l’accord est à relever. Tout d’abord, la suppression des tarifs douaniers sur presque tous les produits agro-alimentaires. Après une négociation musclée sous la pression légitime des agriculteurs, les diplomates européens et canadiens ont convenu que le commerce des bovins canadiens sera libéralisé en échange d’une augmentation du nombre de fromages européens exportés au Canada. C’est une catastrophe écologique et sociale pour les deux parties ! D’une part, dans nos supermarchés sera mis en vente de la viande bovine élevée aux hormones et moins chère, ce qui risque de tuer notre agriculture. D’autre part, l’exportation massive des fromages européens soumettront à une concurrence implacable les nombreuses fromageries canadiennes.
Pour l’instant, le contenu global de l’accord n’est pas public, étant donné les dernières finalisations à apporter au texte. Cependant, la Commission européenne se targue d’une hausse de 23% des échanges commerciaux avec le Canada, ce qui équivaudrait à près de 26 milliards d’euros, soit 12 milliards d’euros par an de PIB. Tout cela« grâce » à ce futur accord qui supprimera presque toutes les barrières douanières
Qu’en est-il vraiment ?
Cet accord est foncièrement anti-écologique, puisqu’il mènera par voie de conséquence, à accroître le transport maritime, qui augmente les émissions de gaz à effet de serre. Il est anti-écologique parce qu’il nie la nécessaire relocalisation de la production agricole et industrielle. Il est anti-écologique parce qu’il induira une pression à la baisse, voire la suppression des critères environnementaux de production. Et ce d’autant plus que le Canada est un des plus gros producteurs de gaz et de pétrole non conventionnels au monde, dont le gaz de schiste. Cette réalité laisse planer des doutes quant au intentions de la Commission européenne qui prévoit dans le même temps une directive sur les gaz de schiste (voir billet précédent) !
Cet accord est anti social et anti-démocratique. Il se fait contre l’intérêt des peuples, de l’Union européenne et canadien. Il fera pression à la baisse sur les normes sociales, si bien que les agriculteurs, qui aujourd’hui vilipendent les travailleurs détachés allemands, verront leur situation empirer avec les standards canadiens de coûts de production. L’accord est anti-démocratique, car il bafoue la souveraineté des Etats, car les dirigeants politiques ont soigneusement évité toute publicité sur cet accord.
Les seuls gagnants seront les multinationales qui pourront dépecer les services publics et s’atteler à produire toujours plus, à des coûts toujours moins élevés. Ce sont des grands groupes qui en majorité feront augmenter les balances commerciales canadiennes et européennes. Mais 12 milliards en plus dans le PIB n’accroissent pas le bonheur des gens, ne résorbent pas les inégalités sociales, ne rendent pas les peuples plus riches.
Par contre la redistribution oui ! Elle rend plus riche en atténuant les distinctions sociales. Le protectionnisme solidaire oui ! Il assure des revenus aux producteurs des deux parties et favorise des standards écologiques et sociaux élevés, garants de bien-vivre !
Dénonçons et rejetons ce traité inique ! Ce n’est qu’un cheval de Troie préfigurant le Grand Marché transatlantique ! Tout ce qui fut négocié avec le Canada seront des conditions minimales pour les Etats-Unis, qui ne souffriront une différence avec leur voisin du Nord. Liste négative, Tribunal spécial d’arbitrage, libre-échange quasi absolue, opacité des négociations, voilà ce qui nous attend (au minimum) avec le GMT !
