Cette action de la Cellule spéciale de la police de Delhi contre des étudiants et des jeunes militants dénonçant les excès de l’État en Inde n’est pas un incident survenu dans le vide, mais met en évidence la suspension de la démocratie en Inde et la manière dont les autorités de l’État ignorent de manière flagrante les obligations internationales de l’Inde en matière de droits de la personne.

Elle rappelle des incidents précédents en la matière et fait référence à la volonté générale et systémique du gouvernement indien de démanteler la société civile indienne. La déclaration souligne le lien existant entre l’état d’exception qui s’impose dans certaines régions telles que le Cachemire, le Bastar et le Manipur et la façon dont le mépris de l’état de droit se normalise de plus en plus dans l’ensemble du pays.

Le texte intégral est ci-bas.

Cette déclaration commune souligne les enjeux que soulèvent la prise en otage et la torture d’étudiants et de jeunes militants dans la ville de New Delhi, la capitale nationale de l’Inde, et dans ses environs.

Une précédente déclaration commune sur la répression dans deux universités de Delhi, publiée le 5 mars 2025, notait que les étudiants et étudiantes critiquant la violence d’État en cours dans la région Adivasi du Bastar dans l’État du Chhattisgarh, situé dans le centre de l’Inde, ainsi que l’exclusion toujours plus systématique des musulmans en tant que citoyens de l’Inde, étaient «  arbitrairement enlevés puis portés “disparus” alors qu’il était su qu’ils étaient détenus dans des postes de police, certains d’entre eux étant soumis à des interrogatoires illégaux par des agences de renseignement dont les attributions relèvent de la sécurité nationale de haut niveau  ». Toutes ces actions des autorités de l’État sont justifiées par «  un récit qui délégitime l’activisme étudiant et citoyen en le qualifiant de “naxalisme urbain” ou de perturbations menées par des musulmans à l’encontre d’un “État hindou pacifique”  ».

Les 17 et 18 juillet 2025, des rapports de terrain ont signalé que de nombreux étudiants et jeunes militants, incluant certains de ceux qui avaient été visés par les incidents mentionnés dans notre déclaration précédente, étaient portés disparus depuis plusieurs jours et que d’autres continuaient à disparaître.

Il est ressorti que le 9 juillet 2025, les activistes Gurkirat, Gaurav et Gauraang du Bhagat Singh Chhatra Ekta Manch (bsCEM) ont été portés disparus à Delhi. Le 11 juillet 2025, Ehtmam et Baadal du Forum Against Corporatization and Militarization, qui fait campagne contre les excès de l’État dans le Bastar, ont également été portés disparus à Delhi. À peuprès à la même époque, Samrat Singh a également été porté disparu à Yamunanagar, dans l’Haryana, « à l’insu
des autorités locales et en dehors du mandat juridictionnel de la police de Delhi  ». Nous insistons sur l’utilisation du terme « disparu » car aucun mandat d’arrêt n’a été produit, ces personnes ont simplement été enlevées de force par les autorités de l’État et détenues dans un poste de police local en plein Delhi. Pendant plusieurs jours, personne n’a su où elles étaient et elles n’ont pas eu accès à leur famille ou à un avocat. Ils n’ont pas été présentés à un magistrat
dans les 24 heures suivant leur arrestation comme l’exige la loi. La déclaration de la Campaign Against State Repression’s (CASR) souligne que pendant leur garde à vue, les militants ont été « déshabillés, battus, électrocutés et soumis à des traitements dégradants, notamment en se faisant plonger la tête dans des cuvettes de toilettes. La police a également proféré à leur endroit d’horribles menaces de violences sexuelles, en particulier à l’encontre des militantes, à qui l’on a dit qu’elles seraient violées à l’aide de bâtons  ». On leur a demandé de signer des documents vierges et nous pouvons supposer que ceux-ci pourraient éventuellement être utilisés contre eux ou pour incriminer d’autres militants. Ils ont ensuite été libérés les uns après les autres vers le 18 juillet 2025, mais le 19 juillet, on a appris une nouvelle disparition, celle de Rudra, étudiant au Zakir Hussain College de l’université de Delhi.

Ces disparitions forcées, autrefois caractéristiques de régions fortement militarisées telles que le Cachemire, le Bastar et le Manipur, sont aujourd’hui observées dans toute l’Inde, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. Si l’ampleur de ces attaques est sans précédent, elle n’est pas inattendue, car les prémices de cette évolution sont en cours depuis un certain temps. En 2021, le conseiller à la sécurité nationale Ajit Doval avait ouvertement déclaré que
lasociété civile était le « nouveau front de bataille ». La surveillance, l’intimidation et l’incarcération d’acteurs civils clés, d’organisateur-ices et de mobilisateur-ices travaillant avec des communautés marginalisées, ainsi que le resserrement des sources de financement leur étant destinées, ont contribué audémentellement systématiquede la société civile de diverses manières depuis déjà plusieurs années. À l’automne del’année suivante, le ministre de l’intérieur Amit Shah a « présidé » un « Chintan Shivir » - traduit par « camp de réflexion » - réunissant les ministres de l’intérieur, les lieutenants-gouverneurs et les administrateurs des territoires de l’Union, les ministres de l’intérieur des États, les directeurs généraux de la police et les directeurs généraux des forces centrales de police armée et des organisations centrales de police de tout le pays pour « réfléchir à des améliorations » à apporter aux stratégies et tactiques
de sécurité nationale. Cette grande assemblée de l’« appareil de sécurité » de l’Inde s’est tenue à Surajkund, dans l’Haryana. Le 28 octobre 2022, Narendra Modi s’est adressé à celle-ci par liaison vidéo. Au travers d’autres « suggestions », il a offert cette « perle de sagesse » : «  Toute forme de naxalisme, qu’il s’agisse de celui qui utilise des armes ou celui qui utilise des stylos, doit être déracinée  ». Cela faisait écho àl’ordre de deux juges qui avaient suspendu le premier acquittement du professeur G.N. Saibaba, lors d’une audience extraordinaire de la Cour suprême de l’Inde, et qui avaient estimé que cela était justifié car le « cerveau était plus dangereux » que « l’implication directe ». Une autre stratégie utile « suggérée » par Narendra Modi à Surajkund consistait à réorienter les ressources policières en matière d’investigations sur les délits mineurs - en déréglementant le commerce - vers le renforcement des lois
antiterroristes et des mécanismes de surveillance numérique. En d’autres termes, il était temps d’étendre la suspension de la Constitution, qui avait déjà cours au Cachemire, au Manipur et dans le Bastar.

Les disparitions forcées et les tortures perpétrées aujourd’hui derrière les murs d’un commissariat de police ne peuvent être comprises que comme une manifestation de l’enracinement et de la normalisation de la violence d’État ainsi que du mépris de l’État de droit en tant que mode de gouvernance, qui s’étend désormais des forêts du Bastar et du Cachemire
jusqu’au cœur de la capitale. C’était voulu. Le poste de police qui a été le théâtre des derniers épisodes de torture visant les étudiants et des jeunes les plus brillants de l’Inde est situé dans l’un des quartiers les plus choyés de New Delhi - New Friends Colony, une localité où se côtoient différentes classes sociales, notamment d’anciens officiers de la marine et de l’armée, des hommes d’affaires et des résidents plus modestes. Le fait que ces tortures se déroulent sous
leur nez, dans la capitale nationale dirigée par le BJP, illustre une fois de plus la normalisation de la violence d’État en Inde.

Passons en revue les violations commises dans le cadre de la présente affaire, qui ne fait l’objet d’aucune forme de procédure régulière, d’aucune documentation juridique et d’aucune garantie procédurale, comme l’exigent généralement le droit constitutionnel indien et les procédures pénales établies. Nous ne disposons d’aucune information concernant la reconnaissance officielle des arrestations par aucune autorité compétente, ni aucune indication de contrôle judiciaire ou documentation démontrant que les personnes détenues ont été présentées à une autorité judiciaire dans les délais légaux prescrits par la loi indienne. Il s’agit donc de disparitions forcées avec violation du droit à être informé des motifs de l’arrestation (aucune note d’arrestation ni aucun mandat n’ont été présentés), du droit à pouvoir disposer d’un avocat, du droit des familles d’être informées et du droit à la vie et à la dignité. Les menaces de violence sexuelle sont constitutives de torture sexuelle au regard des lois et conventions contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Toutes ces suspensions de droits constituent une multitude de violations des lois, statuts et conventions nationales et internationales qui protègent nos droits civils et politiques, dont le droit de protester contre les excès de l’État. L’Inde est tenue, en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme, et en particulier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel elle est partie, de défendre les droits de toutes les personnes privées de liberté, y compris la protection contre les arrestations arbitraires et l’accès rapide à un avocat et au contrôle judiciaire (article 9, paragraphes 1 à 4). Les normes internationales, telles que reflétées dans la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées - que l’Inde a signée mais n’a malheureusement pas encore ratifiée - interdisent la détention secrète (article 17(1)) et exigent que tous les détenus soient placés dans
des installations officiellement reconnues, avec des registres régulièrement mis à jour, accessibles et centralisés (article 17(2)-(3)).

Nous, groupes de la diaspora indienne et de la société civile du monde entier, demandons une enquête complète et indépendante sur les circonstances des détentions illégales, de la torture et de l’intimidation par la police à Delhi. Nous condamnons sans équivoque l’inversion complète de l’État de droit par l’État indien, son utilisation abusive des lois relatives à « l’ordre public », ainsi que son recours normalisé et généralisé à la surveillance, aux disparitions forcées et à la violence en détention à l’encontre de ses propres citoyens.

Signataires :
International Solidarity for Academic Freedom in India (InSAF India)
India Labour Solidarity (UK)
South Asia Solidarity Group
Students’ Federation of India - United Kingdom
Anti-Imperialist Front (Britain)
International Council of Indian Muslims (ICIM)
12ummah.com
Prof Saibaba Study Circle
Sofia Karim, Turbine Bagh, London
SOAS Ambedkar Society
Hounslow Friends of Palestine
Indian Workers Association (GB)
Indian Scheduled Caste Association UK
Hindus for Human Rights UK
Oxford South Asian Ambedkar Forum (OxSAAF)
Justice For All Canada, (Toronto, ON)
Canadian Forum for Human Rights and Democracy in India
Hindus for Human Rights USA
Brighton Ambedkar Reading Circle
other indias collective (The Netherlands)
Alliance Against Islamophobia
Telangana Vidyavanthula Vedika - North America
Indian American Muslim Council (IAMC)
The Humanism Project (Australia)
Indian Alliance Paris (IAP)
South Asian Diaspora Action Collective (SADAC)
Institute for Policy Studies Climate Policy Program, USA
Boston South Asian Coalition (BSAC)
CERAS - Centre sur l’Asie du Sud/South Asia Forum
Progressive Students’ Group – South Asian University
ROT Collective (UK)

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