Édition du 4 octobre 2022

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Services publics

Commission Charbonneau - S'attaquer à la source du problème : protéger les dénonciateurs et interdire la sous-traitance pour les activités routières récurrentes (SFPQ)

QUÉBEC, le 29 août 2014 - En plus de revoir l’octroi et le suivi des contrats dans l’industrie de la construction afin de contrer la collusion et la corruption, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) réclame une loi pour protéger les dénonciateurs ainsi qu’une diminution du recours à la sous-traitance pour les travaux récurrent. Dans son mémoire déposé à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CECI), le SFPQ recommande l’adoption d’une loi pour la protection des dénonciateurs dans le secteur public québécois.

Le processus mis en place devrait être confié à un organisme indépendant comme le Protecteur du citoyen. Des mécanismes de divulgation seraient établis, alors que les mesures de représailles contre les dénonciateurs seraient proscrites. « Si une telle loi était déjà en vigueur, plusieurs dérives qui ont eu cours autour des contrats du ministère des Transports (MTQ) auraient pu être dénoncées et mises en échec. Actuellement, en l’absence d’une loi protégeant les dénonciateurs, quand une personne, employée du secteur public québécois, ose dénoncer des actes répréhensibles liés à l’octroi ou à la gestion de contrats publics, l’attention des gestionnaires porte davantage sur une possible dérogation au code d’éthique ou, au droit de réserve que sur les problèmes courageusement dénoncés », déplore Lucie Martineau, présidente générale du SFPQ.

La sous-traitance au cœur du problème

En préférant confier à des tiers la réalisation de ses mandats plutôt que d’en assurer l’exécution, le MTQ peut se rendre captif de ses fournisseurs, rappel le SFPQ dans son mémoire et c’est ce qui s’est produit dans le secteur de la construction routière québécoise. Cette dépendance a bien entendu des effets pervers lors de l’octroi ou l’exécution des contrats. Pour contrer efficacement ce phénomène, le SFPQ recommande à la CECI d’attaquer le problème de la collusion et de la corruption à sa source même : en limitant le recours à la sous-traitance pour des activités récurrentes sur nos routes. « La solution passe par l’expertise du ministère des Transports et son indépendance vis-à-vis des fournisseurs. À la fois pour évaluer les offres de services, les travaux faits, mais aussi pour reprendre la maîtrise d’œuvre des chantiers lorsqu’il y a un pépin. De plus, plusieurs études ont démontré qu’il est systématiquement plus cher d’avoir recours à la sous-traitance pour des activités qui reviennent chaque année sur nos routes. Encore faut-il que le gouvernement démontre sa volonté de mettre en place des salaires concurrentiels pour attirer et retenir le personnel du MTQ », rappelle madame Martineau.

Pour consulter le mémoire du SFPQ sur le site de la CECI : https://www.ceic.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/centre_documentaire/Pour_un_ministere_des_Transports_qui_a_les_moyens_de_ses_responsabilites.pdf

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