Édition du 27 septembre 2022

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Éducation

Commission d'examen des événements du printemps : la Ligue des droits et libertés dénonce un détournement de la demande d'enquête publique

MONTRÉAL, le 8 mai 2013 - La Ligue des droits et libertés est particulièrement outrée de la réponse reçue à la demande d’enquête qu’elle adresse depuis plusieurs mois au gouvernement Marois. Elle évalue que le ministre de la Sécurité publique qui, rappelle-t-elle, est chargé de la gestion des forces policières, a carrément détourné l’objet de la demande d’enquête qui devrait porter sur les abus policiers commis lors du printemps étudiant.

« Ce n’est pas une enquête sur les impacts économiques des événements du printemps étudiant que nous voulons ou encore sur les façons de faire pour détecter les signes avant-coureurs d’éventuels troubles sociaux : c’est une enquête qui porte sur les allégations nombreuses et sérieuses de violations de droits qui ont eu lieu lors du printemps étudiant, affirme Nicole Filion, coordonnatrice de la Ligue ».

Selon la Ligue des droits et libertés, le ministre de la sécurité publique semble oublier qu’il y a eu plus de 3 500 personnes arrêtées, que plusieurs personnes ont été blessées dont certaines gravement, qu’elles ont été intimidées par les policiers, brutalisées, détenues illégalement, sans compter qu’un grand nombre de personnes ont été privées de leur droit de manifester lors d’arrestations préventives totalement illégales.

Quant au mode de fonctionnement de la Commission, la Ligue juge inacceptable que les audiences se tiennent en privé. Selon Dominique Peschard, président de la Ligue, « des audiences entièrement publiques sont requises pour lever la perception d’impunité policière au sein de la population ».

La Ligue doute fortement, compte tenu du mandat de la Commission, que celle-ci soit en mesure de se prononcer sur les violations de droits commises lors du printemps étudiant, soit les atteintes à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, au droit à l’intégrité et à la sécurité de la personne, aux droits judiciaires, au droit à l’égalité par les pratiques de profilage politique.

La Ligue des droits et libertés rappelle que la commission d’enquête publique demandée devait avoir pour objectifs de :

1- Questionner les opérations policières : les arrestations de masse, l’arsenal utilisé, les blessures et le manque d’aide aux personnes blessées ;

2- Questionner les interventions politiques du gouvernement, à la fois publiques (déclarations dans les médias) et internes (directives et communications entre des ministres et la police) ;

3- Questionner les abus de droit : profilage politique (« carrés rouges »), fouilles abusives, détentions abusives, utilisation arbitraire de différentes types de contravention, adoption en urgence de nouveaux règlements municipaux limitant le droit de manifester, recours à la loi antiterroriste, etc. ;

4- Permettre aux victimes de violations de droits d’obtenir une réparation et obliger les responsables des abus à répondre de leurs actes devant la société et la loi ;

5- Évaluer la possibilité de créer une instance indépendante et civile de surveillance des opérations policières.

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