Édition du 26 mai 2020

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Syndicalisme

Entente de principe à Revenu Québec - Les membres du SPGQ optent pour sa ratification

QUÉBEC, le 30 mars 2019 - À la suite d’une tournée de vote des membres à travers le Québec, le Conseil d’unité d’accréditation de l’Agence du revenu du Québec - une instance du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) - a entériné aujourd’hui l’entente de principe intervenue entre Revenu Québec et son personnel professionnel, le 13 décembre 2018.

Tenue du 11 février au 29 mars 2019, la tournée de vote s’est conclue pour la ratification de l’entente de principe dans une proportion de 85 %. Cela aura pour effet de doter les quelque 4 750 professionnelles et professionnels de Revenu Québec d’une première convention collective, effective pour la période allant de 2015 à 2020. Ceux-ci étaient sans contrat de travail depuis le 31 mars 2015. Cette convention collective est le résultat de plus de 70 rencontres de négociation entre le SPGQ et les représentants patronaux de Revenu Québec.

Les principaux éléments de l’entente s’articulent autour d’une augmentation paramétrique de la rémunération de 5,25 % sur une période de 5 ans, de 2015 à 2020. Aux augmentations paramétriques se rajoute un pourcentage de 3,92 % de la masse salariale 2014-2015. Ce montant sera investi dans une nouvelle structure salariale en deux temps, soit 1,22 % le 19 mars 2016 et 2,70 % le 2 avril 2019.

Par ailleurs, l’employée ou l’employé est intégré à la nouvelle échelle salariale de la classe d’emploi qu’elle ou il détient au 18 mars 2016 et au 1er avril 2019, à l’échelon dont le taux de traitement est égal ou immédiatement supérieur à son taux de traitement avant l’intégration. Ainsi, plusieurs recevront un traitement supérieur à celui qu’elles et qu’ils recevaient avant l’intégration.

En outre, un comité sur l’expertise, l’attraction et la rétention sera mis en place dans les 60 jours de la signature de la convention collective. Ce comité paritaire sera présidé par un président indépendant. Les discussions et les recommandations de ce comité permettront au SPGQ, notamment, d’aborder la problématique d’équité externe dans un contexte québécois. À défaut de résultats concrets, au 31 mars 2020, un ajustement paramétrique minimal de 1,8 % d’augmentation des échelles de traitement est prévu à tous les échelons.

La convention collective prévoit également le remboursement par l’employeur des cotisations professionnelles, lorsque requis, la mise en place d’un exercice de régularisation pour les personnes occasionnelles ayant complété 44/48 mois de service à la signature de la convention collective et un nouveau régime d’assurance traitement.

Les congés de maladie accumulés, mais non utilisés, en excédent de 20 jours de congé de maladie, seront remboursés à 100 % de leur valeur au 31 décembre de chaque année. Les employées et employés ayant des jours de maladie dans leur banque pourront les utiliser avant le 31 mars 2025. Au 31 mars 2025, s’il reste toujours un solde, le paiement de celui-ci s’effectuera dans les 60 jours à 70 % de la valeur des journées restantes. Un horaire majoré au-delà de 35 heures par semaine pourra aussi être proposé aux professionnelles et professionnels de Revenu Québec. Finalement, la responsabilité parentale s’étendra à l’enfant sous tutelle dative qui sera désormais considéré comme enfant à charge.

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