Édition du 10 décembre 2019

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Droits et démocratie

Invalidation de l'article 500.1 du Code de la sécurité routière - Un jugement censé, qui renforce le droit de manifester (CSN)

MONTRÉAL, le 13 nov. 2015 - La Confédération des syndicats nationaux (CSN) accueille favorablement l’importante décision du juge Guy Cournoyer, de la Cour supérieure, qui invalide l’article 500.1 du Code de la sécurité routière et renforce le droit de manifester.

Le juge Cournoyer reconnaît que l’article 500.1, qui interdit les manifestations entravant la circulation routière à moins qu’elles ne soient préalablement autorisées, porte atteinte aux libertés d’expression et à la liberté de réunion pacifique. « Le jugement rappelle clairement que le droit de manifester sur un chemin public est protégé par les chartes, se réjouit Jean Lortie, secrétaire général de la CSN. Le magistrat précise aussi qu’il ne revient pas aux corps policiers de décider si une manifestation peut être tenue ou non. »

En effet, le jugement de la Cour supérieure note que tout pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou non la tenue d’une manifestation doit être encadré par des critères précis et compréhensibles pour le public et ceux qui doivent les appliquer. « C’est justement ce flou juridique qui entoure la notion d’autorisation préalable qui invalide l’article et qui empêchera dorénavant les corps policiers de jouir d’un pouvoir discrétionnaire absolu sur la question », note Jean Lortie.

Pour la CSN, ce jugement est une victoire pour tous ceux et celles qui défendent le droit de porter des messages sur la place publique. « Nous invitons le gouvernement à faire preuve de bon sens, à rapidement prendre acte de la décision de la Cour et à modifier la loi. Il en va du respect des droits et de la liberté de tous », conclut le secrétaire général de la CSN, Jean Lortie.

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