L’étude détaillée du PL 13 se poursuit le mardi 24 février devant la Commission de l’aménagement du territoire. Un vaste pan de la société civile, représentant les milieux communautaire, étudiant, syndical, féministe et écologiste, s’oppose fermement au très controversé nouveau pouvoir de fouille sans mandat lors de manifestations ; à l’interdiction de possession d’objets et de substances rédigée de façon si large qu’elle ouvre la porte à des applications arbitraires et aux profilages politique et racial ; et à l’interdiction de toute manifestation pacifique dans l’espace public à moins de 50 mètres du terrain de la résidence d’une personne élue.
Citations
« Le ministre Lafrenière a reconnu que nouveau pouvoir de fouille sans mandat lors de manifestation est une question très sensible. Il a raison. Un large pan de la société civile québécoise réclame d’une même voix le retrait de ce nouveau pouvoir de fouille ! », déclare Lynda Khelil, porte-parole et responsable de dossiers politiques de la LDL.
« Une démocratie ne prospère que lorsqu’elle protège pleinement le droit à la contestation sociale pacifique », déclare Anaïs Bussières-McNicoll, porte-parole Québec et directrice des Libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles. « En affaiblissant le droit de manifester, le projet de loi 13 priverait la population québécoise d’occasions de se faire entendre, à un moment où cela est pourtant cruellement nécessaire. »
Faits saillants
Mémoirehttps://edge.prnewswire.com/c/link/?t=0&l=fr&o=4625115-1&h=3471000730&u=https%3A%2F%2Fliguedesdroits.ca%2Fmemoire-pl13-securite-publique%2F&a=M%C3%A9moire
de la Ligue des droits et libertés sur le PL 13
Mémoire de l’Association canadienne des libertés civiles sur le PL 13
Décision mentionnée dans la lettre : Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764, para 163.
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