Édition du 4 octobre 2022

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Politique canadienne

L’attaque contre la démocratie

L’un des développements les plus inquiétants au Canada au cours de la dernière année a été la volonté de notre gouvernement fédéral actuel de piétiner des traditions politiques et des droits démocratiques établis dans son urgence de faire adopter ses politiques sociales et économiques nuisibles.

Considérons seulement les actions du gouvernement fédéral dans la première année après qu’il ait gagné (grâce à la division des votes et à l’apathie des électeurs) sa majorité convoitée :

La discréditation du parlement  : le gouvernement Harper a imposé le bâillon et limité les débats à plusieurs reprises sur des motions déterminantes. Il utilise sa majorité pour contenir les véritables débats des comités. Il s’en prend à toutes les institutions indépendantes et les directeurs qui remettent en question son programme (comme le directeur parlementaire du budget). Encore plus choquant, il a fait adopter à toute vitesse des centaines de mesures différentes réunies dans le projet de loi C-38, en voulant faire passer le budget fédéral (voir l’encadré : « Mesures adoptées sous le projet de loi omnibus »).

La manipulation des élections : l’expérience a montré que les conservateurs de Harper n’hésitent aucunement à manipuler le processus électoral, même en enfreignant à plusieurs reprises des lois sur le financement électoral. En 2006, ils ont violé les limites de dépenses en acheminant des fonds nationaux vers des circonscriptions locales. Lors des élections de 2011, les conservateurs ont recouru à des « appels automatisés » pour tromper des électeurs au sujet de l’endroit des bureaux de vote et autres détails concernant les élections.

La guerre aux connaissances  : les Canadiennes et les Canadiens doivent être informés pour prendre des décisions informées, mais les conservateurs de Harper ne veulent pas diffuser des faits dans leur croisade idéologique. Ils ont pris des mesures scandaleuses pour limiter la collecte et la diffusion d’information, notamment en interférant dans le recensement, en imposant des coupes radicales à Statistique Canada et aux Archives nationales, en s’attaquant au financement et à l’indépendance de la société CBC/Radio-Canada, et en freinant d’importants projets de recherche (notamment tout ce qui touche à la recherche environnementale).

La répression des travailleuses et des travailleurs : un objectif à long terme cher aux conservateurs de Harper (en cohérence avec les pratiques néolibérales ailleurs dans le monde) est de miner et de contraindre les activités syndicales. Les attaques contre les syndicats se sont accélérées de manière drastique sous la majorité des conservateurs de Harper, notamment par plusieurs projets de loi de retour au travail (même pour des entreprises privées comme Air Canada et CP Rail), et un projet de loi d’initiative parlementaire (projet de loi C-377) qui exige que toutes les organisations syndicales (même les petites sections locales) divulguent toutes leurs dépenses. Outre le fait d’imposer un fardeau administratif énorme aux syndicats, ce projet de loi vise clairement à éventuellement rendre illégales les activités politiques et sociales des syndicats.

Un nouveau maccarthysme : un autre développement très inquiétant est l’effort du gouvernement Harper de vilipender ses opposants comme s’ils étaient des éléments extrémistes, voire dangereux, dans la société. Les attaques explicites et sans précédent du gouvernement contre les groupes environnementaux et les organismes de bienfaisance (qui ont osé remettre en question la logique de l’appui inconditionnel du gouvernement à l’égard des exportations de
bitume) sont très semblables au maccarthysme des années 1950. Nous devons tous défendre notre droit de prendre la parole pour ce qui est juste, parce que ce gouvernement (et les personnes fortunées et influentes qu’il représente) a de toute évidence peu de patience pour les dissidents.

Au niveau provincial, des attaques semblables portent atteinte à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la liberté de syndicalisation. Par exemple, plusieurs provinces ont restreint les droits de négociation collective des travailleuses et travailleurs du secteur public, dans leur élan en vue de réduire les dépenses publiques. Il y a plusieurs autres exemples de cette tendance à tenter de vilipender voire criminaliser toutes les formes de dissidence dans la société. La terrible suppression des libertés civiles par la police pendant les manifestations du G20 à Toronto en 2010 est un exemple particulièrement préoccupant.

Dans de nombreux autres exemples, des manifestants ont été arrêté même lorsque leur manifestation était totalement pacifique.
La tentative maladroite et autoritaire du gouvernement du Québec en vue d’interdire les manifestations publiques lors de la récente vague de protestation des étudiants est sans doute la plus offensante que nous ayons vue.

Alors que nous faisons campagne pour atteindre des objectifs économiques et politiques précis, nous devons aussi exprimer notre volonté de défendre les libertés et droits démocratiques fondamentaux. Après tout, les libertés que nous tenons pour acquis aujourd’hui, comme la liberté de protester, la liberté de se joindre à un syndicat et même la liberté de voter, n’ont pas été concédées d’en haut. Les citoyens, menés par des syndicalistes, ont dû combattre pour ces droits pendant des siècles. En tant que système, le capitalisme comporte une dimension antidémocratique inhérente, en raison du pouvoir économique énorme (et par conséquent politique) qui est concentré dans les mains des segments les plus riches de la société. Les syndicats ont une responsabilité spéciale de continuellement surveiller nos droits démocratiques et résister aux tentatives actuelles d’y porter atteinte.

Mesures adoptées sous le projet de loi omnibus

Ce devait être un projet de loi routinier visant à exécuter le budget annuel du gouvernement fédéral. Mais le projet de loi C-38 s’est avéré être un cheval de Troie qui a envahi pratiquement tous les aspects de la vie au Canada : nos pensions, notre environnement, nos maisons. Il a modifié 70 textes de loi, dont des politiques sociales vitales et de longue date, et pourtant le gouvernement conservateur majoritaire a contenu à plusieurs reprises le débat parlementaire.
Le projet de loi « omnibus » était audacieux et anti-démocratique ; il a révélé la vraie nature de ce gouvernement motivé à faire adopter sans vergogne un programme favorable aux entreprises, anéantissant du même souffle toute opposition et le respect des procédures.

Voici une liste partielle des mesures incluses dans le projet de loi C-38 :

• Il reporte l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans.
• Il retire des pouvoirs de surveillance du Service canadien du renseignement de sécurité.
• Il abroge la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.
• Il abroge la Loi canadienne d’évaluation environnementale et établit des délais rétroactifs aux évaluations
environnementales.
• Il accorde un pouvoir au cabinet de passer outre l’Office national de l’énergie concernant des décisions relatives aux approbations de projets de pipeline, et ordonne d’autres procédures d’évaluation environnementale.

• Il modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour permettre aux pipelines et aux lignes de transport d’électricité d’être gouvernés par l’Office national de l’énergie.
• Il modifie la Loi sur les pêches pour qu’elle s’applique seulement aux principales voies navigables, et il retire la protection de l’habitat des poissons.
• Il modifie la Loi des espèces en péril pour que les permis de construction de pipelines sous l’auspice de l’Office national de l’énergie n’aient pas à respecter complètement les règlements.
• Il amende la Loi sur le cabotage afin de permettre davantage d’essais sismiques au large des côtes.

• Il amende la Loi sur l’Agence Parcs Canada pour retirer les exigences relatives aux vérifications, plans et rapports annuels.
• Il élimine la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie.
• Il élimine le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.
• Il élimine le Conseil national du bien-être social.
• Il élimine la Commission des nominations publiques.
• Il élimine l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée.
• Il élimine l’Institut de la statistique des Premières Nations.
• Il élimine la Loi sur l’assurance-emploi, et modifie aussi les prestations et accorde de nouveaux pouvoirs pour définir ce que constitue un « emploi raisonnable » pour les prestataires.
• Il abroge une partie de la Loi sur l’équité en emploi pour exempter certains entrepreneurs fédéraux.
• Il abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail.
• Il place tous les appels relatifs au Régime de pension du Canada, à l’assurance-emploi, à la Sécurité de la vieillesse et aux autres programmes de prestations sous une nouvelle entité distincte intitulée le Tribunal de la sécurité sociale.
• Il amende la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour refléter le nouveau mode de calcul des transferts au titre des soins de santé.
• Il augmente la valeur des biens que les Canadiennes et les Canadiens peuvent acheter hors taxe aux états-unis.

• Il modifie les règles en matière d’activités politiques des organismes de charité et accorde au ministre le pouvoir de suspendre des privilèges pour émettre des reçus d’impôt.

• Il modifie la Loi sur l’immigration et le statut de réfugié
pour accélérer l’embauche de travailleuses et travailleurs étrangers temporaires.

• Il fait adopter l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi avec les États-unis, permettant ainsi aux autorités américaines de procéder à des arrestations en territoire canadien.
• Il modifie la Loi sur les télécommunications pour alléger les restrictions à la propriété étrangère.
• Il augmente la surveillance et le contrôle gouvernemental de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
• Il modifie la Loi sur les aliments et drogues pour donner au ministre le pouvoir d’exempter des aliments de certaines règles de marketing.
• Il retire les exigences de distribution de la Gazette du Canada, le bulletin officiel des affaires parlementaires.
Source : Presse Canadienne.

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