12 avril 2026

Le rapport de l’année 2024 affirmait que chaque année les multinationales transfèrent plus de 40% de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. Selon l’ONG française Terre solidaire, on estime l’évasion fiscale mondiale des multinationales et des individus les plus riches à 500 milliards $ US l’an, une estimation basse car « ces estimations se heurtent par nature à un déficit de transparence ». Le FMI parle plutôt de 600G $US. Ce serait 200G $US l’an pour les seuls pays du Sud soit l’équivalent de l’aide publique au développement de 2024. « En 2024, les Canadiens détenaient au moins 682 milliards de dollars dans des paradis fiscaux, ce qui représente une augmentation de 165 % depuis 2014. » Les individus les plus riches dissimuleraient dans les paradis fiscaux l’équivalent de 10% du PIB mondial. Faut-il se surprendre qu’« en 10 ans, les 1% les plus riches ont accaparé la moitié des nouvelles richesses crées à l’échelle mondiale, tandis que la richesse totale des milliardaires a explosé augmentant de 2 000 milliards de dollars pour la seule année 2024. »

Cette évasion fiscale n’est cependant que la pointe visible de l’iceberg. Les Accords de Bretton Woods, au sortir de la Deuxième Guerre mondiale, qui contrôlaient la circulation monétaire mondiale sur la base de taux de change fixes se basant sur un taux fixe or versus dollar US, se sont effondrés dans les années 1970 à la suite de la guerre du Vietnam qui causait une sortie massive net de dollars vidant la réserve d’or étatsunienne arrachée aux alliés de la Deuxième guerre. La circulation monétaire, alimentée par la sortie nette de dollars dit « eurodollars », en est devenue fluide et par là non réglementée par les banques centrales. Ce fut là le volet financier du pilier globalisation du paradigme néolibéral qui a émergé dans les années 80. Ce volet a été la matrice des paradis fiscaux. Le terrain en avait été préparé dès les années 1920 quand la pré-ONU Société des nations, confrontée au dilemme fiscal dû à la naissance des multinationales, leur avait permis de considérer leurs filiales étrangères comme des entreprises indépendantes. Cette fiction leur permettait de transiger avec elles sur la base des prix fictifs faisant apparaître leurs profits non là où ils étaient générés mais là où ils étaient les moins imposés.

La combinaison globalisation néolibérale et transferts de profits, à laquelle s’est ajouté l’échafaudage de l’incorporation des individus fortunés — souvent des sociétés à numéro — leur permettant de se constituer en sociétés-écrans dans les paradis fiscaux, et sans oublier le blanchiment d’argent mafieux, donnèrent une énorme ampleur à la fuite des capitaux vers les paradis fiscaux. Les pertes fiscales étaient si importantes qu’elles poussèrent à une adaptation vers le bas des systèmes fiscaux nationaux, qui devint une concurrence entre pays, afin de tenter de retenir la fuite des patrimoines vers les paradis fiscaux. Pire, pour encourager le retour au bercail de ces patrimoines et de leurs revenus offshore, les pays centraux pour ne pas dire impérialistes se mirent à multiplier les conventions fiscales bilatérales avec les paradis fiscaux afin de soi-disant éviter la double imposition mais non pour corriger à la hausse leur faible sinon nul taux d’imposition. Nul besoin d’insister que ces quelques 3 000 conventions bidon doivent disparaître.

Reconstituer le système fiscal de l’Ancien régime où noblesse et clergé ne payaient pas d’impôt

« Depuis les années 1980, cette dynamique a conduit à une chute vertigineuse des taux d’imposition des entreprises, qui sont passés en moyenne de plus de 40 % à moins de 25 % aujourd’hui ». Selon l’OCDE, ce taux est passé de 45% en 1986 à 23% en 2020. Selon Thomas Piketty, pour les particuliers aux ÉU, le taux d’imposition de la tranche supérieure était en moyenne de 1930 à 1980 de 81%. Là se cachent les incommensurables pertes fiscales, autrement plus importantes que celles dues à la seule évasion fiscale, ce qui justifie les politiques d’austérité permanente et coince les pays du Sud dans la dépendance de la dette. Comme le dit Thomas Piketty, on a reconstitué le système fiscal de l’Ancien régime où noblesse et clergé ne payaient pas d’impôt.

Nonobstant l’austérité, l’effort fiscal retombe sur les « classes moyennes » puisque la masse des pauvres en est incapable mais qu’il faut quand même lui assurer ou prétendre lui assurer le minimum vital. Au Québec, en tenant compte que le tiers des contribuables ne paient pas d’impôt sur le revenu, mais paient quand même des taxes indirectes y inclus les droits de polluer, « [l]e taux marginal d’imposition maximal combiné (fédéral et provincial), […] atteignait 82,4 % en 1972 […]. En comparaison, ce taux s’élève à 53,31 % en 2025. » Ajoutons que la grande majorité des gains en capital, perçus seulement par la tranche des 1,5 % des ménages canadiens les plus riches mais qui ne sont imposés qu’à la moitié de leur valeur « ont augmenté sept fois plus vite que le revenu global que les particuliers ont déclaré. » En 2018, la tranche de revenu moyen 30 000-100 000 $ payait au Québec 51% de l’impôt sur le revenu. Peut-on avancer que la classe riche n’est prête à financer que le noyau dur répressif et régalien de l’État ?

Une réforme de gros bon sens que rejettent dès le départ les « five eyes » anglophones

La grande crise de 2007-2008 s’amorça au sein du système financier néolibéral — par les « subprime » — devenu une opaque orgie de capital fictif dont le lien organique était les paradis fiscaux. Le sauvetage à coup de billions des grandes banques « too big to fail », opérateurs tant visibles qu’invisibles de ce système dont dépendent en dernière analyse les « banques de l’ombre » issus de la globalisation déréglementée, a provoqué une telle colère populaire qu’il a fallu prétendre accentuer leur contrôle fiscal :

À la suite de la crise financière de 2008, l’écart entre les discours sur la justice fiscale et la réalité des pratiques est devenu impossible à ignorer. Les révélations successives — de LuxLeaks aux Panama Papers puis aux Paradise Papers — ont exposé un système permettant aux multinationales et aux plus grandes fortunes d’échapper massivement à l’impôt, au détriment des États et des populations et au profit des paradis fiscaux.

Sous une pression continue de la société civile l’OCDE et le G20 ont tenté de répondre par des réformes successives, connues sous le nom de BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), présentées comme une réponse globale à l’évasion fiscale. Mais en évitant toute remise en cause des principes centraux du système — notamment les prix de transfert— ces réformes ont échoué à endiguer les transferts de bénéfices et l’évasion fiscale. Les évolutions plus récentes, regroupées sous BEPS 2.0, en particulier l’accord sur la « taxation minimale des multinationales à 15% » ont confirmé cet échec.

C’est dans ce contexte d’impasse politique et d’échec des réformes menées sous l’égide de l’OCDE, que les pays du Sud, soutenus par une mobilisation constante de la société civile internationale, ont progressivement contesté la légitimité d’un système fiscal mondial décidé par un cercle restreint de pays riches. Cette contestation a trouvé une traduction politique majeure à partir de 2022, ouvrant la voie à un processus inédit : la négociation d’une Convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale. Pour la première fois depuis près d’un siècle, la refonte des règles fiscales internationales se joue dans un cadre universel, où chaque État dispose d’une voix égale.

C’est espérer beaucoup de l’ONU dont la faillite générale a plus qu’été démontrée tant vis-à-vis le climat (les COP), la défense des droits que vis-à-vis la gouvernance mondiale plongée dans l’antichambre d’une guerre mondiale. Même cette tentative onusienne, utile pour démarquer le terrain à conquérir, le noyau dur du capitalisme mondial la rejette comme en témoigne un important vote en 2024 pour lancer le processus censé se terminer fin 2027 avec des protocoles clairs et applicables par les gouvernements nationaux :

• 110 voix pour  : […], principalement du Sud global
• 8 contre : L’Australie, le Canada, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, le Royaume-Uni et les États-Unis […]
• 44 abstentions : L’UE a notamment modifié son opposition antérieure en choisissant de s’abstenir

Astucieusement, les pays des BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) se sont montrés en faveur. Pourquoi faire voir leur but de défier l’hégémonie des « Five eyes » anglophones et de leurs proches alliés lors d’un vote dont la portée pratique est loin d’être évidente ? D’autant plus que ces réformes affaibliraient surtout les transnationales du bloc hégémonique où se logent de plus en plus directement les paradis fiscaux. Les débats menés au sein des ONG ont permis de préciser l’évidente simplicité de ces réformes :

• La mise en place d’une taxation unitaire des multinationales selon leurs activités réelles dans les pays où elles opèrent, assortie d’un taux de taxation minimal ambitieux permettant une allocation équitable des droits d’imposition entre les pays,
• La mise en place d’un mécanisme global de taxation de la fortune des individus les plus riches contribuant à une répartition plus équitable des richesses à l’échelle mondiale,
• La mise en place d’instruments de fiscalité environnementale progressive fondés sur le principe pollueur-payeur et sur celui des responsabilités communes mais différenciées, au service du développement durable, comme une surtaxe sur les profits des entreprises fossiles et des secteurs fortement polluants, permettant aux Etats de dégager des ressources nouvelles, prévisibles et pérennes pour financer l’action climatique.
• La mise en place de mécanismes effectifs et inclusifs de transparence fiscale (registre mondial des bénéficiaires effectifs, registre mondial des actifs et publication systématique des reporting payspar-pays)

Une réforme fiscale qui restera vide sauf une mobilisation anticapitaliste qui reste balbutiante

Les ONG, fédérations syndicales mondiales et maints pays du Sud ne sont pas naïfs à ce point bien qu’ils se laissent prendre au jeu :

Une “Convention vide” : un risque politique majeur. Les débats ont rapidement cristallisé une opposition politique claire. D’un côté, les pays du Sud, menés par le Groupe des pays africains, ont défendu une Convention-cadre substantielle, intégrant directement les règles structurantes du futur système fiscal mondial. Pour eux, les protocoles doivent compléter la Convention, non s’y substituer. De l’autre, plusieurs pays européens ont plaidé pour une approche minimaliste, cantonnant la Convention à des principes généraux et reportant le contenu contraignant vers des protocoles. Cette vision, proche du modèle OCDE, fait craindre le retour des logiques d’« opt-in / opt-out » et une dilution de l’ambition politique du processus. Le risque politique est clair : si la Convention se limite à des principes généraux, elle deviendrait un instrument essentiellement déclaratoire, dépourvu de la force normative nécessaire pour transformer véritablement la gouvernance fiscale mondiale. Une telle architecture recréerait les asymétries que le processus onusien entend précisément dépasser.

La technicisation des débats, les tentatives de fragmentation et les lenteurs procédurales demeurent des freins réels. En l’absence des États-Unis, l’Union européenne s’est imposée comme le principal pôle de résistance face aux propositions portées par le Sud global. […] Bien que le rôle de la société civile ait été essentiel dans la naissance de ce processus, sa participation pleine n’est toujours pas assurée. Ainsi la participation de la société civile demeure entravée par une décision préoccupante : le refus des États d’ouvrir les réunions de travail intersessions aux observateurs. Cette fermeture — contraire aux pratiques onusiennes — affaiblit la transparence du processus et limite la capacité des ONG à formuler des contributions éclairées. […] À cela s’ajoutent des obstacles matériels récurrents — visas, accréditations, coûts de déplacement — qui empêchent encore trop souvent des organisations du Sud de participer pleinement aux négociations.

Ce processus onusien est voué à l’échec à moins d’un surgissement de mobilisation mondiale qui ne s’annonce pas. Il n’en a pas moins, par ces débats et pressions institutionnelles, déblayé le champ des idées et esquissé un mouvement de réformes qui ébranle le dogme néolibéral de la baisse de l’imposition des revenus et des fortunes. Ce dogme tolère au pire l’inique taxation indirecte souvent déguisée en vertueuse taxe sur le carbone ou même droit de polluer faisant hypocritement disparaître le vocable ‘taxe’. Il s’appuie sur la crue réalité des crises de 2007-08, de la pandémie et du surgissement des guerres qui ont démontré que l’argent devient soudainement abondant quand le temps vient de sauver les banques et la demande solvable, et maintenant de booster les dépenses militaires. Une bonne partie de l’épargne mondiale, faute d’occasions rentables d’investissement, ce que démontre la persistance du bas taux de profit mondial, s’engouffre dans la bulle spéculative qui ne cesse de croître malgré l’intensification de la pluricrise parvenue dans l’antichambre de la guerre mondiale.

La frilosité des partis de centre-gauche à réclamer ce qui est dû au peuple-travailleur témoigne de leur adaptation à la logique capitaliste. Comme pour les partis ouvertement capitalistes, le déficit budgétaire permanant, rançon de la guerre fiscale néolibérale, l’emporte sur le déficit social qui entraîne les services publics et les programmes sociaux au seuil de la liquidation des gains réalisés lors des « trente glorieuses ». Ce qui ne signifie pas qu’il n’y a pas un hic. La lutte politique est nationale mais la circulation du capital est mondiale surtout depuis que le paradigme néolibéral a imposé la pensée magique du libre échange dont les grandes puissances, États-Unis et Chine surtout, se dégagent pour l’essentiel. Aller à contre-courant impose à minima une banque centrale et une monnaie nationale, donc pour le Québec son indépendance, condition nécessaire mais non suffisante. Autrement, on succombe au piège de la guerre fiscale à quelques réformettes près pour sauver la face.

La condition suffisante réside dans le retour à la mode Bretton Woods du contrôle de la circulation du capital-argent pour empêcher la fuite des capitaux, dont le capitalisme canadien est adepte. Il faudrait même réguler l’allocation interne de l’épargne nationale pour combler le déficit social et avoir à l’œil la gestion du portefeuille des grandes fortunes accumulées aux dépens du labeur prolétarien. Serait-ce possible pour un Québec indépendant de juguler les grandes banques canadiennes ? Poser la question est y répondre. Voilà du pain sur la planche pour la gauche anticapitaliste du Québec si elle veut sauver Québec solidaire de la perdition et donner une perspective à la mobilisation du mouvement social qui semble vouloir péniblement se mettre en place. Comme le dit Piketty, quand les taux d’imposition étaient à leur maximum, le monde capitaliste n’avait jamais été aussi prospère. Mais c’était une prospérité croissanciste qui a précipité le monde dans le cauchemar de la terre-étuve. Maintenant, il faut dépasser le capitalisme comme le rappelle le programme Solidaire, vers une société du soin et du lien en décroissance matérielle ce dont ce programme ne parle pas.

Marc Bonhomme, 12 avril 2026
www.marcbonhomme.com ; bonmarc1@gmail.com