Édition du 19 octobre 2021

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Le gouvernement Legault ferme les yeux sur les abus financiers en RPA, déplore le Réseau FADOQ

MONTRÉAL, le 22 mars 2021 - Le Réseau FADOQ est outré par la décision de la Commission des relations avec les citoyens (CRC) de ne pas se saisir de la pétition concernant la protection des personnes aînées contre les abus financiers en résidences privées pour aînés (RPA).

La plus grande organisation d’aînés au pays ne comprend pas le refus des députés de la Coalition Avenir Québec, siégeant sur cette Commission, de mieux protéger les locataires en RPA.

« C’est tellement choquant pour ces milliers d’aînés qui payent le gros prix pour une place dans ces résidences privées et qui ont peu de recours possibles pour contester les hausses de loyers excessives », s’indigne la présidente du Réseau FADOQ, Gisèle Tassé-Goodman.

L’automne dernier, la FADOQ s’est opposée publiquement aux démarches de lobbying entreprises par le Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA) et le Groupe Maurice auprès du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation pour permettre des hausses de loyer plus importantes. La FADOQ a sensibilisé les ministres Marguerite Blais et Andrée Laforest aux conséquences néfastes d’une telle modification, en plus de mettre en ligne une pétition sur le site internet de l’Assemblée nationale qui a récolté plus de 13 000 signatures.

« Il y a une responsabilité sociale quand on héberge des aînés dans une résidence privée qui est accréditée par le gouvernement. 60% des personnes de 65 ans et plus ont des revenus de moins de 30 000$ par année. Or, le coût mensuel pour une place en RPA varie de 1 913$ à 3 796$. C’est démesuré. Nos décideurs doivent comprendre ceci : les aînés ont une capacité limitée à absorber des hausses de loyers démesurées », martèle Mme Tassé-Goodman.

Rentables, les RPA

Le Réseau FADOQ demande aux propriétaires des résidences privées pour aînés de démontrer qu’ils ont réellement de la difficulté à boucler leur budget.

« Nous réfutons l’argument selon lequel une RPA n’est pas rentable. C’est faux, les RPA sont rentables. Il y a certainement un enjeu concernant les RPA de petites tailles, notamment en région, qui pourraient nécessiter un soutien ciblé de la part du gouvernement. Néanmoins, pour les gros consortiums, ce marché est extrêmement lucratif », souligne Mme Tassé-Goodman.

Le Réseau FADOQ soutient que si des hausses de loyer sont permises en fonction des coûts d’exploitation des RPA, alors les gestionnaires administreront leur établissement sans égard à sa rentabilité puisque la facture sera ainsi refilée aux locataires.

Des faits aberrants

Les préoccupations du Réseau FADOQ vont au-delà des démarches effectuées par le Groupe Maurice et le RQRA. Des augmentations abusives et sans motif valable défraient fréquemment les manchettes et mettent en lumière des faits aberrants.

Par exemple, le processus de contestation auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) est complexe. Le Réseau FADOQ estime qu’il est nécessaire de bien faire connaître les recours et les ressources à la disposition des résidents en RPA.

Un autre enjeu de taille : le remboursement des services non rendus inscrit à la partie 1 du bail n’est souvent pas respecté. La FADOQ estime que tous les services non rendus par les RPA devraient faire l’objet d’un remboursement de la part des gestionnaires.

De plus, les dispositions prévues à l’article 1955 du Code civil du Québec font en sorte qu’un locataire ne peut pas refuser une hausse de loyer si l’immeuble est nouvellement construit depuis moins de cinq ans ou s’il a changé d’affectation il y a moins de cinq ans. Un locataire dans cette situation qui refuse une hausse de loyer peut être expulser dès la fin de son bail.

« Les ministres Blais et Laforest brandissent une éventuelle nouvelle mouture du bail en RPA comme une solution à certains problèmes, mais cette proposition ne permettra pas de régler ces enjeux », déclare Mme Tassé-Goodman.

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