Édition du 12 novembre 2019

Une tribune libre pour la gauche québécoise en marche

Syndicalisme

Négociations dans les secteurs public et parapublic (Texte 5)

La ronde de négociation de 1968-1969 : la définition d’une politique salariale gouvernementale « non-négociable » (La 2e Ronde)

Pour cette ronde de négociation, le gouvernement est fin prêt. Non seulement se pose-t-il comme le véritable négociateur en chef (il confine ses "partenaires patronaux" des commissions scolaires et des hôpitaux à un rôle subalterne), mais en plus, le nouveau ministre de la Fonction publique (Marcel Masse), ministre qui a la responsabilité politique de la négociation, peut s’appuyer sur de nombreuses personnes expertes qui disposent maintenant de dossiers bien étoffés.

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La rémunération des salariéEs des secteurs public et parapublic fera l’objet d’une politique définie au sommet par l’État. Dès 1968, le gouvernement se dote d’une politique salariale qui sera rendue publique lors de la Commission parlementaire portant sur le conflit des employéEs de la Régie des alcools du Québec.

Cette politique salariale du gouvernement du Québec comportait cinq éléments.

1. À travail égal, salaire égal. 2. Élimination des disparités régionales mais mise sur pied d’un système de prime d’éloignement. 3. Élaboration d’un système de prime d’encouragement au perfectionnement et à la spécialisation. 4. Établissement de plans de carrière. 5. Alignement des salaires du secteur public sur ceux du secteur privé (Lemelin, 1984).

La centralisation des négociations dans les secteurs public et parapublic entraîne non seulement l’élaboration à un échelon très élevé de la politique salariale de l’État, mais cette politique, loin de résulter de la libre négociation, découle, comme l’a clairement établi Roback, d’une décision qui relève en propre du pouvoir étatique.

Les cinq principes du ministre Marcel Masse ne portent que sur les modalités de la répartition et/ou de la redistribution de cette masse salariale prédéterminée par une grande décision préalable : ne pas hausser l’impôt jusqu’en 1971 (Roback, 1969).

La ronde de négociation qui s’amorça en 1968 pour se terminer en 1969 permit au gouvernement d’approfondir la normalisation des conditions de travail et de rémunération des salariéEs syndiquéEs à l’emploi des secteurs public et parapublic. L’État, lors de cette ronde la ronde, s’affirma comme le véritable employeur des salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic. Sa politique salariale n’était pas négociable ; tout au plus consentit-il une augmentation de 15% sur trois ans. Les salariéEs syndiquéEs ne parvinrent pas à imposer leurs revendications salariales au gouvernement. Un seul groupe a été en mesure d’obtenir un règlement qui s’écartait du cadre de la politique de rémunération du gouvernement : celui des employéEs d’hôpitaux et des infirmières membres de la Fédération nationale des services CSN[1]. Voici, dans ses grandes lignes, le résultat de ces négociations entre l’État-patron et les réprésentantEs des salariéEs syndiquéEs dans les secteurs public et parapublic :

« Dans les hôpitaux, après quelques grèves de courte durée, en 1969, les syndicats CSN et FTQ obtiennent la parité des salaires entre Montréal et les régions et, surtout, la sécurité d’emploi après deux ans de service. Dans les hôpitaux dits privés, largement subventionnés par l’État, la convention collective unique est acquise mais les syndiquéEs ne peuvent obtenir la parité avec leurs camarades des hôpitaux publics, en dépit d’une grève de plus de 3 mois. »

« Dans l’enseignement, la première ronde de négociations nationales va s’éterniser 28 mois. Période mouvementée où se succèdent conciliation, congrès spécial de la CEQ, grèves tournantes, injonctions et manifestations dont la principale, le 14 mai 1969, amène 22 000 enseignantes et enseignants à marcher sur le Parlement de Québec. Dans une tactique de dernier recours, 16 500 syndiqués déposent massivement leur démission. Les commissions scolaires ripostent par des avis de non-réengagement. »

« À la rentrée scolaire de 1969, l’Association des enseignants de Chambly déclenche une grève qui aboutit, au bout d’un mois, à une autre loi spéciale forçant le retour au travail. Finalement, le 4 novembre, la première entente à l’échelle québécoise est signée. Les syndiqués en gardent un souvenir amer, d’autant plus qu’ils n’ont pu faire bouger le gouvernement sur leur revendication centrale : la détermination de la tâche exprimée en maximum d’élèves par classe et en maximum de périodes d’enseignement par semaine. » (CEQ-CSN, 1984).

Un certain nombre de syndicats de professeurEs de cégep, affiliés à la FNEQ, auront recours à la grève. Ils obtiendront, suite à leur arrêt de travail, une première convention collective.

Conclusion

Les négociations dans les secteurs public et parapublic se façonnent dans un cadre de plus en plus étroit qui a pour nom l’équilibre budgétaire et la planification des dépenses. Ce qui équivaut, dans les faits, à nier aux syndiquéEs le droit de négocier un aspect important de leurs conditions de travail : leur rémunération. Dans le cadre des négociations avec l’État, il semble dès lors impossible que des négociations véritables aient lieu sur des questions qui ont une portée monétaire.

De cette deuxième ronde de négociation on peut dégager que le gouvernement ne voulait tout simplement pas négocier sa politique salariale avec les représentants syndicaux de ses salariéEs. Il y a eu certains arrêts de travail, dont l’un a donné lieu à l’adoption d’une loi spéciale. À l’occasion de cette ronde de négociation, les acteurs-actrices syndicaux-ales s’étaient présentéEs en rangs dispersés. Ce qui ne sera pas le cas la prochaine fois.

Yvan Perrier

BIBLIOGRAPHIE

Audet, Monique. 2011. « Quarante ans de négociations dans les secteurs public : 1966-2006 ». Bulletin d’histoire politique. Vol. 19, no 2, p. 143-152.

Beaulne, Pierre. 2003. « Négociations salariales : « Y’en aura pas de faciles ». In De mémoire vive : La CSQ depuis la Révolution tranquille, textes rassemblés par Marie Gagnon. Montréal : Lanctôt, p. 121-140

CEQ-CSN. 1984. Histoire du mouvement ouvrier au Québec : 150 ans de luttes. Montréal : Coédition CSN-CEQ, 328 p.

Desrochers, Luc. 1997. Une histoire de dignité FAS (CSN) 1935-1973. Québec : MNH, 389 p.

Hébert, Gérard. 1992. Traité de négociation collective. Boucherville : Gaëtan Morin éditeur, 1242 p.

Lemelin, Maurice. 1981. Les négociations collectives dans les secteurs public et parapublic : Expérience québécoise et regard sur l’extérieur. Montréal : Les Presses H.E.C. / Les Éditions Agence d’ARC Inc., 381 p.

Perrier, Yvan. 1992. Étude de certaines théories de la régulation et analyse de la régulation étatique des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec de 1964 à 1986 (de la libre contractualisation à la négociation factice). Thèse de doctorat, Montréal, Université du Québec à Montréal, 745 p.

Perrier, Yvan. 2001. De la libre contractualisation à la négociation factice. Québec ; Éditions Nota bene, 148 p.

Piotte, Jean-Marc. 1979. « La lutte des travailleurs de l’État ». Les Cahiers du socialisme, no 3, p. 4-38.

Roback, Léo. 1969. « La politique salariale du gouvernement québécois ». Socialisme 69, no 16, p. 79-84. Voir également : https://www.csn.qc.ca/wp-content/uploads/archives/TravailPermanent_19690207_Vol05No05.pdf . Consulté le 8 octobre 2019.

Rouillard, Jacques. 2004. Le syndicalisme québécois : Deux siècles d’histoire. Montréal : Boréal, 335 p.

[1] L’entente conclue entre les membres du comité syndical de négociation et les porte-parole du gouvernement accordait « la sécurité d’emploi après deux ans de service et des augmentations salariales de 17,6% pour les employées des services généraux, de 12% pour les techniciens et de 11% pour les infirmières, toutes réparties sur deux ans. » Desrochers, 1997, p. 250.

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).

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