Édition du 7 avril 2020

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1982-1983 : La ronde des décrets et adoption d’une kyrielle de lois spéciales (lois 68, 70, 72, 105 et 111) (Texte 9)

Une défaite syndicale profondément blessante

C’est dans un contexte de crise économique que s’amorce cette non-négociation de 1982-1983. En effet, le Québec connaît une récession d’une ampleur sans précédent depuis la Grande Dépression des années trente. Les signes les plus visibles des difficultés économiques s’expriment à travers des taux d’intérêt élevés ainsi que par de fortes hausses du chômage et de l’inflation.

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C’est avec cette crise en arrière-plan, à laquelle s’ajoute aussi la crise des finances publiques, que s’ouvre cette ronde de non-négociation entre l’État-patron et ses salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic, dont plus de 210 000 membres se regroupent dans le Front commun intersyndical CEQ-CSN-FTQ. Front commun qui a toutes les apparences d’un front commun de façade qui va rapidement s’effriter.

Cette ronde s’inscrit dans le mouvement amorcé par la précédente. Le gouvernement entend réduire ses dépenses et, pour ce faire, il entend hausser la productivité des secteurs public et parapublic et réduire la rémunération du personnel à l’emploi de ces secteurs.

Dégagé de toute échéance électorale ou référendaire, le gouvernement se sent les mains libres pour négocier devant ses vis-à-vis syndicaux qu’il ne veut ni voir ni entendre à moins que ceux-ci ne soient porteurs d’une réponse positive aux "offres" gouvernementales. La situation économique servira de prétexte aux gouvernements du Canada[1], du Québec et des autres provinces pour se lancer à l’assaut des acquis syndicaux dans les secteurs public et parapublic. Alors que dans le secteur privé les syndicats voient, à cause des nombreuses fermetures d’usines, leur pouvoir de négociation s’effriter et constatent que les employeurs leur imposent de nombreuses concessions, ce sera par le biais de décisions autoritaires que les divers gouvernements au Canada ordonneront une limitation de la progression salariale à leurs employéEs syndiquéEs et leur imposeront des reculs au niveau de leurs conditions de travail.

Le gouvernement du Québec prétend, à cause d’une chute de ses recettes découlant de la récession, avoir un manque à gagner de 700 millions de dollars ; il envisage de remédier à cette carence monétaire par le biais d’une limitation de la masse salariale dans les secteurs public et parapublic.

C’est à l’occasion de "La conférence au sommet de Québec" (qui se déroule du 5 au 7 avril 1982) que le premier ministre du Québec, M. René Lévesque, révèle l’existence de ce "trou" de 700 millions de dollars dans les finances gouvernementales. Le 15 avril 1982, il convie les salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic à renoncer volontairement aux hausses prévues pour les six derniers mois de la convention collective (du 1er juillet au 31 décembre 1982). À défaut de ce "renoncement volontaire", le gouvernement menace de procéder à une réduction de 17 430 postes et de geler les salaires pour l’année 1983. Les syndiquéEs refusent cette proposition. Les centrales syndicales se disent prêtes à négocier la réouverture des conventions collectives dans le but de conclure une nouvelle entente d’une durée de trois ans[2]. Le gouvernement rejette la réponse syndicale et réplique en annonçant qu’il respectera la hausse prévue pour les six derniers mois de la convention, mais qu’il imposera une coupure de 20% des salaires du 1er janvier au 31 mars 1983. C’est ce que lui permettra de faire le projet de loi 70, qu’il soumet pour adoption à l’Assemblée nationale le 21 juin 1982. Dans cette même loi, le gouvernement impose un gel d’avancement d’échelon pour une période d’une année. Le même jour, il présente deux autres projets de loi dont l’un a pour effet de modifier à la baisse sa contribution au régime de retraite des salariés de l’État (le projet de loi 68[3]) et l’autre crée le Conseil des services essentiels, qui dispose de pouvoirs accrus en cas de conflit de travail dans les services de santé et des affaires sociales (le projet de loi 72).

En septembre 1982, le plus important employeur du Québec dépose ses offres qui comportent un gel salarial pour 1983 et des augmentations moyennes de 5 et 3,27% pour les années 1984 et 1985 "afin de réduire à zéro l’écart de rémunération avec le secteur privé"[4]. Quant aux conditions de travail, des reculs sont envisagés par le gouvernement en échange de la sécurité d’emploi. Le Front commun réclame pour sa part des hausses annuelles de traitement de 12,6%, 11,9% et 10,6% (maintien du pouvoir d’achat pour les trois années du nouveau contrat de travail avec un enrichissement selon la progression du PIB)[5]. L’abîme était infranchissable entre, d’un côté, les demandes de concessions du gouvernement qui voulait à tout prix combler son déficit et ramener les salaires dans les secteurs public et parapublic à un niveau comparable à la structure de rémunération en vigueur dans l’entreprise privée et, de l’autre, les demandes syndicales qui voulaient protéger les conditions de travail et le pouvoir d’achat des salariéEs des secteurs public et parapublic, toutes choses conquises de haute lutte.

L’affrontement se prépare. Début novembre, malgré l’illégalité de l’arrêt de travail, le Front commun y va d’un débrayage de 24 heures. Tout au plus, à la veille de ce "coup de semonce", le gouvernement concède-t-il une récupération modulée des salaires pour les plus bas salariéEs, concession qu’il chiffre à 80 millions. Devant le rejet de plus en plus majoritaire, chez les membres du Front commun, des "offres" du gouvernement, ce dernier décide d’imposer par une loi (le projet de loi 105) les décrets tenant lieu de conventions collectives pour les 320 000 employéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic (et d’autres secteurs comme les universités et la CTCUM). Ces décrets, d’une durée de trois ans (c’est-à-dire valables jusqu’au 31 décembre 1985) tout en reprenant les "offres du gouvernement", auront pour effet d’élargir le droit de gérance des employeurs, modifieront à la hausse la tâche des salariéEs et interdiront le droit de grève pour les trois années d’application des décrets.

Du point de vue du gouvernement, la « négociation » était maintenant chose du passé et son échec était imputable à un "establishment syndical" coupé des aspirations des membres de la base.

En janvier 1983, le premier ministre se montre intéressé à reprendre le dialogue avec le front commun. Les discussions ne donneront aucun résultat tangible. Le 21 janvier, on constate l’échec de ces derniers pourparlers.

Les syndiquéEs, qui à l’occasion de cette ronde de négociation, s’étaient vu a) retirer leur droit de grève sans vraiment l’avoir utilisé, b) nier leur droit à la négociation, c) imposer des réductions salariales et d) décréter leurs conditions de travail, se mettent en grève générale illimitée (certains d’entre eux du moins[6]) entre le 26 et le 29 janvier 1983.

Ces moyens de pression ne parviendront pas à venir à bout de la volonté du gouvernement qui désire rétablir à son avantage la rémunération et les conditions de travail dans les secteurs public et parapublic, et ce, dans un contexte économique qui lui permet d’exploiter à satiété les divisions entre salariéEs et sans-emploi, d’une part, et salariéEs des secteurs public et parapublic et salariéEs du privé, d’autre part.

À partir du 30 janvier 1983, le vent commence à tourner en faveur du gouvernement. Une entente survient entre le gouvernement et le Regroupement des infirmières et infirmiers du Québec. Au début du mois de février, d’autres ententes se conclurent avec la Fédération des syndicats professionnels d’infirmières et d’infirmiers du Québec, le Cartel des organismes professionnels de la santé et l’APIQ. Puis ce sera au tour des syndicats affiliés à la FAS-CSN, de déboucher sur une hypothèse de règlement qui a pour effet de suspendre le mot d’ordre de grève. Les syndicats affiliés à la FTQ et le Syndicat des fonctionnaires provinciaux concluront des ententes avec le gouvernement. Devant la menace de congédiements massifs, les professionnelLEs du gouvernement décident de rentrer au travail.

Dans le but de ramener au travail les syndiquéEs en arrêt de travail illégal, le gouvernement les menace des pires représailles (perte d’emploi, retrait de l’accréditation, perte d’ancienneté pour chaque jour d’arrêt de travail illégal, etc.). Les enseignantEs des niveaux élémentaire, secondaire et collégial résistent à ces menaces et poursuivent durant plus de trois semaines leur arrêt de travail. La disposition législative la plus antisyndicale à avoir été adoptée par un gouvernement s’abat sur eux : le projet de loi 111. Cette loi suspend la Charte des droits et libertés, permet des congédiements collectifs, entraîne une perte d’ancienneté pour chaque jour de débrayage et autorise le retrait de la perception syndicale pour tout syndicat poursuivant un arrêt de travail. Une trêve, suivie d’une médiation, permettra la reprise du travail dans le secteur de l’éducation.

Certains constats à la suite de cette non-ronde de négociation

À l’occasion de cette ronde de non-négociation, le gouvernement du Québec a recouru à la manière forte pour venir à bout de la combativité syndicale dans les secteurs public et parapublic. En procédant par la voie autoritaire sur toute la ligne (négation de la libre contractualisation, redéfinition des conditions d’exercice du droit de grève, interdiction d’exercer la grève, prolongation du contrat de travail pour trois mois pendant lesquels il procédait à une récupération salariale, décret imposant les conditions de travail et de rémunération, etc.), le gouvernement imposait un recul important à ce secteur qui avait obtenu, 18 ans plus tôt, un régime de libre contractualisation. De plus, par des modifications aux règles du jeu (le projet de loi 72) il venait de réaliser un objectif qu’il poursuivait depuis 1972 : aligner la rémunération des salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic sur ceux de l’entreprise privée. Si une telle chose était hors d’atteinte malgré les nombreuses entorses et les modifications apportées au régime de libre négociation prévu initialement en 1964-1965, il réussit par la méthode autoritaire à obtenir ce qu’il recherchait, en ayant toutefois à faire face à une crise de légitimité importante et à l’effritement de ses appuis électoraux.

Si, jusqu’à maintenant, la loi avait servi à l’encadrement des négociations et des moyens de pression (suspension de l’exercice de la grève, définition des services essentiels ou ordre de retour au travail), à l’occasion de cette ronde de non-négociation elle est apparue comme un instrument dont dispose l’État-patron (l’État employeur) lors d’une négociation. La confusion entre l’État-patron (l’État employeur) et l’État législateur est apparue nettement lors de cette ronde de non-négociation, au prix toutefois d’une grave crise de légitimité. Le problème qui se posait pour le gouvernement, au lendemain de cette ronde de non-négociation, était le suivant : devait-il s’attendre à un match-revanche de la part des salariéEs syndiquéEs dont il venait de restreindre les droits syndicaux de façon aussi cavalière, ce qui risquait d’entraîner une nouvelle escalade dans la voie de la répression ? N’aurait-il pas plutôt intérêt à modifier le régime de négociation de façon à renverser en sa faveur le rapport de force dans les secteurs public et parapublic ?

De cette ronde de non-négociation qui correspond à une défaite syndicale profondément blessante, il se dégage les constats suivants : les échanges se sont déroulés dans un contexte de crise économique et de crise des finances publiques ; le front commun n’a pas été en mesure de faire fléchir le gouvernement ; pour imposer son point de vue, le gouvernement a adopté un nombre très élevé de lois exceptionnelles ; certains syndicats ont recouru à la grève, ce fut en vain.

Certains enseignements concernant la période couverte par la réforme du Code du travail jusqu’à la non-ronde de négociation de 1982-1983

C’est à la suite de nombreuses pressions d’origine syndicale que le gouvernement du Québec achèvera la version définitive de son projet de réforme du Code du travail en 1964 (le projet de loi 54)[7]. Celui-ci a pour effet de libéraliser le régime de négociation des rapports collectifs de travail, en étendant aux employées et employés de certains services public et parapublic le droit de grève (à l’exception des fonctionnaires, des enseignantes et des enseignants). En 1965, lors de l’adoption de la Loi de la fonction publique et lors de l’adoption de l’article 43 du Code du travail, les fonctionnaires, les enseignantes et les enseignants se verront reconnaître le droit de faire la grève[8].

Si le nouveau régime de négociation contient l’ensemble des mesures qui permettent aux salariées et salariés, réunis au sein d’un syndicat, d’exprimer la totalité ou leurs principales revendications, il ne faut pas conclure trop rapidement sur les chances de succès de ce type de régulation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic. Par la suite, le gouvernement imposera d’autorité certaines restrictions à ce cadre de négociation et il sanctionnera sévèrement l’exercice de moyens de pression par l’adoption de lois spéciales.

De 1964-1965 à l’adoption de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., chapitre R8.2) en 1985, six rondes de négociation entre l’État et les salariéEs syndiquéEs de la fonction publique et parapublique ont eu lieu[9]. Une seule de ces rondes de négociation n’a pas donné lieu à l’adoption d’une loi spéciale, soit celle de 1968. Toutes les autres ont fait l’objet de mesures dilatoires ou exceptionnelles interdisant ou reportant l’exercice du droit de grève, imposant un retour au travail, décrétant les conditions de travail des salariéEs syndiquéEs, freinant ou réduisant les hausses de salaire. Entre les périodes de négociation, le gouvernement du Québec a tenté – et réussi, dans certains cas – de modifier le régime de négociation, réduisant le champ du négociable ou (et) restreignant l’exercice du droit de grève[10].

Les négociations dans les secteurs public et parapublic ont été, à certaines occasions, très mouvementées durant la période allant de 1964-1965 à 1983. Elles ont même donné lieu à des crises sociales importantes (pensons ici aux négociations de 1972 et aux négociations de 1982-1983). Vers la fin de l’affrontement de 1982-1983, le ministre du Travail de l’époque, monsieur Raynald Fréchette annoncera qu’il est « devenu impératif de modifier le processus de négociations collectives entre l’État et ses employés »[11]. C’est ce à quoi le gouvernement, dirigé par René Lévesque, s’occupera durant la période allant de mars 1983 à juin 1985.

Yvan Perrier

BIBLIOGRAPHIE

Audet, Monique. 2011. « Quarante ans de négociations dans les secteurs public : 1966-2006 ». Bulletin d’histoire politique. Vol. 19, no 2, p. 143-152.

Beaulne, Pierre. 2003. « Négociations salariales : « Y’en aura pas de faciles ». In De mémoire vive : La CSQ depuis la Révolution tranquille, textes rassemblés par Marie Gagnon. Montréal : Lanctôt, p. 121-140

CEQ-CSN. 1984. Histoire du mouvement ouvrier au Québec : 150 ans de luttes. Montréal : Coédition CSN-CEQ, 328 p.

Coutu, Michel, Laurence Léa Fontaine et Georges Marceau. 2009. Droit des rapports collectifs du travail au Québec. Montréal : Éditions Yvon Blais, p. 711 à 777.

Delorme, François et Gaston Nadeau. 2002. « Un aperçu des lois de retour au travail adoptées au Québec entre 1964 et 2001 », Relations industrielles, Vol. 57, no 4, p. 743 à 788

Hébert, Gérard. 1992. Traité de négociation collective. Boucherville : Gaëtan Morin éditeur, 1242 p.

Perrier, Yvan. 1992. Étude de certaines théories de la régulation et analyse de la régulation étatique des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec de 1964 à 1986 (de la libre contractualisation à la négociation factice). Thèse de doctorat, Montréal, Université du Québec à Montréal, 745 p.

Perrier, Yvan. 2001. De la libre contractualisation à la négociation factice. Québec ; Éditions Nota bene, 148 p.

Perrier, Yvan. 2014. « Les négociations dans les secteurs public et parapublic au Québec de 1964 à 2010 examinées à travers le concept d’effectivité de la loi ». https://www.cahiersdusocialisme.org/les-negociations-dans-les-secteurs-public-et-parapublic-au-quebec-de-1964-a-2010-examinees-a-travers-le-concept-deffectivite-de-la-loi/ . Consulté le 15 octobre 2019.

Rouillard, Jacques. 1989. Histoire du syndicalisme québécois. Montréal : Boréal, 535 p.

Rouillard, Jacques. 2004. Le syndicalisme québécois : Deux siècles d’histoire. Montréal : Boréal, 335 p.

[1] Le gouvernement canadien adopte la Loi C-124, qui vient limiter les hausses salariales dans le secteur public à 6 et 5 % pour les deux années d’application du programme. Cette loi du gouvernement canadien est aussi donnée comme un exemple à suivre pour tous les secteurs de l’activité économique (secteur privé, entreprises publiques et parapubliques provinciales, municipalités).

[2] Le 10 mai 1982, le Front commun CEQ, CSN et FTQ fit parvenir sa réponse au gouvernement : refusant la demande gouvernementale, il proposait l’ouverture rapide des négociations sur l’ensemble de la convention collective. Cette proposition avait pour conséquence :1.-que le gouvernement s’engage à ne pas modifier unilatéralement les conventions collectives en vigueur ; 2.- qu’il accepte d’entreprendre les négociations dès le mois de juin ; 3.-qu’il s’engage à ne pas modifier les régimes de retraite ; 4.- qu’il libère avec solde les comités de négociation.

[3] Le projet de loi 68 a pour effet de modifier unilatéralement le régime de retraite des employés de l’État en réduisant notamment l’indexation au coût de la vie des prestations de retraite. En adoptant cette mesure, le gouvernement visait à économiser 700 millions de dollars sur une période de trois ans.

[4] Rouillard, 1989, p. 389.

[5] En novembre, les centrales syndicales n’exigeront plus que le gel salarial pour 1983 et le statu quo en regard des dispositions portant sur le normatif. Rouillard, 1989, p. 389.

[6] Les enseignantEs des cégeps se mettent en grève dite illégale le 26 janvier, ils seront suivis par les enseignantEs des écoles élémentaires et secondaires à partir du 29 janvier 1983.

[7] Coutu, Michel, Laurence Léa Fontaine et Georges Marceau. 2009. Droit des rapports collectifs du travail au Québec. Montréal, Éditions Yvon Blais, p. 711 à 777 ; Perrier, Yvan. 2001. De la libre contractualisation à la négociation factice. Québec : Éditions Nota bene, 2001, p. 23 à 63. ; Plusieurs auteurs. 1984. Histoire du mouvement ouvrier au Québec : 150 ans de luttes. Montréal : Co-édition CEQ-CSN, p. 221 à 228 ; Rouillard, Jacques. 2004. Le syndicalisme québécois : Deux siècles d’histoire, Montréal : Boréal, p. 139 à 213.

[8] Le nouveau régime de négociation, issu de la réforme du Code du travail, est fondé, à quelques nuances près, sur les dispositions existant dans le secteur privé. Dans les secteurs public et parapublic, si la grève appréhendée ou en cours a pour effet de mettre en danger la santé et la sécurité publiques, le gouvernement peut s’adresser à la Cour supérieure en vue d’obtenir une injonction pour empêcher la grève ou la menace de grève ou encore pour y mettre fin. La Loi de la fonction publique adoptée en 1965 précise le champ du négociable. Ce champ est plus restreint que celui autorisé dans le Code du travail pour les salariéEs du secteur privé. Dans la Loi de la fonction publique, ne sont négociables que les points suivants : la rémunération, les heures de travail, la durée du travail et les congés. L’embauche et la promotion sont exclues de la négociation. En ce qui a trait à la grève, à l’exception des gardiennEs de prison et des agentEs de la paix, ce droit est garanti aux fonctionnaires à la condition qu’il y ait entente préalable sur la question des services essentiels. Les matières sujettes à négociation dans le secteur public sont, à certains égards, plus restreintes que dans le secteur privé et le droit de grève dépend d’une entente sur les services essentiels.

[9] Il s’agit des rondes suivantes : 1) 1964 à 1967, 2) 1968, 3) 1971, 4) 1976, 5) 1979 et 6) 1982-1983.

[10] Voir à ce sujet les lois suivantes : Loi assurant le droit de l’enfant à l’éducation et instituant un nouveau régime de convention collective dans le secteur scolaire (S.Q. 1966-67, c. 63) ; Loi assurant le droit à l’éducation des élèves de ;la Commission scolaire régionale de Chambly (L.Q. 1969, c. 68) ; Loi assurant la reprise des services dans le secteur public (L.Q. 1972, c. 7) ; Loi concernant les mesures anti-inflationnistes (L.Q. 1975, c. 16) ; Loi visant à assurer les services de santé et les services essentiels en cas de conflit de travail (L.Q. 1975, c. 52) ; Loi concernant le maintien des services dans le domaine de l’éducation et abrogeant une disposition législative (L.Q. 1976, c. 38) ; Loi concernant les services de santé dans certains établissements (L.Q. 1976, c. 29) ; Loi sur les propositions aux salariés des secteurs de l’éducation, des affaires sociales et de la fonction publique (L.Q. 1979, c. 50) ; Loi sur certains différends entre des enseignants et des commissions scolaires (L.Q. 1980, c. 22) ; Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite (L.Q. 1982, c. 33) ; Loi concernant la rémunération dans le secteur public (L.Q. 1982, c. 35) ; Loi modifiant le Code du travail, le Code de procédure civile et d’autres dispositions législatives (L.Q. 82, c. 37) ; Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (L.Q. 1982, c. 45) ; et finalement Loi assurant la reprise des services dans les collèges et les écoles du secteur public (L.Q. 1983, c. 1). Delorme, François et Gaston Nadeau. 2002. « Un aperçu des lois de retour au travail adoptées au Québec entre 1964 et 2001 », Relations industrielles, Vol. 57, no 4, p. 743 à 788 ; Perrier, Yvan. 2001. De la libre contractualisation à la négociation factice. Québec : Éditions Nota bene, p. 54 à 58.

[11] Lors du débat entourant l’adoption de la Loi assurant la reprise des services dans les collèges et les écoles du secteur public (L.Q. 1983, c. 1), le ministre du Travail de l’époque, monsieur Raynald Fréchette déclarera : « Assurément, le bilan des précédentes rondes de négociations dans les secteurs public et parapublic nous fait voir, de toute évidence, qu’il est devenu impératif de modifier le processus de négociations collectives entre l’État et ses employés. […] Il nous faut donc, de toute urgence et de toute nécessité, briser le cercle vicieux du mécanisme inadéquat des négociations dans le secteur public. Sinon, si nous ne sommes pas prêts à relever le défi, nous risquons de nous enliser dans des luttes de pouvoir sans fin. […] Quant au gouvernement du Québec et quant au ministre du travail, ils sont prêts au sortir de cette nouvelle crise, à travailler, de concert avec leurs partenaires du milieu des relations de travail, à développer effectivement ce nouveau modèle. » QUÉBEC (PROVINCE), Assemblée nationale : Journal des débats. Troisième session – 32e Législature, Vol. 26 No 106, 15 février 1983, p. 7573.

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).

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