Édition du 24 mai 2022

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Syndicalisme

Projet de loi 28 visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire - Un projet de loi attentatoire qui attaque directement les droits des travailleuses et des travailleurs

QUÉBEC, le 31 mars 2022 - C’est sans aucune hésitation que l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) a qualifié d’attentatoire le projet de loi no 28, Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire (PL 28), déposé par le ministre Christian Dubé. Pour le syndicat, en s’arrogeant unilatéralement le droit de dicter les conditions de travail des salarié·e·s du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) le ministre bafoue le Code du travail ainsi que les Chartes québécoise et canadienne.

« C’est une attaque directe des droits et des conditions de travail des syndiqué·e·s. C’est simple. Avec ce projet de loi, le gouvernement fera maintenant de la main droite ce qu’il ne pourra plus faire de la main gauche. Par un pitoyable tour de passe-passe, le ministre maintient de facto l’état d’urgence sanitaire uniquement pour les salarié·e·s du RSSS. C’est inacceptable ! », a dénoncé le président de l’APTS, Robert Comeau, devant les membres de la Commission de la santé et des services sociaux.

En date du 30 mars, tous les décrets et arrêtés ministériels permettant de suspendre ou de modifier les conditions de travail du personnel professionnel et technique sont maintenus, dont le fameux arrêté 2020-007. Mais coup de théâtre, le ministre Dubé a publié la journée même 5 nouveaux arrêtés ministériels, dont l’arrêté ministériel 2022-030, qui disposera de tous les anciens arrêtés et qui donnera toujours toute la latitude au ministre de renier la signature qu’il a apposée le 27 janvier dernier au bas de la convention collective que venait de négocier l’APTS.

« Nous avons signé un contrat de travail avec le gouvernement. Et un contrat, ça se respecte. C’est la base des relations de travail. Notre convention collective ne vaut pas moins que l’entente avec les médecins omnipraticiens qui lie le gouvernement jusqu’en 2023. Elle ne vaut pas moins que les dizaines et dizaines de contrats signés de gré à gré par le gouvernement pendant la pandémie. Ce projet de loi, tel que déposé, est un nouvel affront aux travailleur·se·s qui ont fait d’énormes sacrifices pendant la pandémie », a ajouté Joël Bélanger, 5e vice-président et responsable du dossier des relations de travail à l’APTS.

Pour s’assurer que le gouvernement Legault respecte sa part du contrat, le syndicat a proposé à la Commission un amendement au PL 28 en y incluant un nouvel article qui se lit ainsi :

  • Lors de l’entrée en vigueur du projet de loi, l’ensemble des décrets, arrêtés ministériels ou mesures incluses décrétant, suspendant ou modifiant les conditions de travail des salarié·e·s du réseau de la santé et des services sociaux, dont l’arrêté ministériel 2020-007, sont abrogés.

Comme dans tout contrat, si une partie veut apporter des modifications elle se doit de s’asseoir à la table et de négocier de bonne foi. C’est d’ailleurs l’objet de la deuxième et dernière recommandation de l’organisation, qui demande que les mesures transitoires soient négociées dans le cadre du comité provincial permanent de négociation - qui peut justement se pencher sur des situations exceptionnelles et apporter les ajustements nécessaires à l’organisation du travail.

« L’APTS n’a jamais été contre la mise en place de mesures transitoires pour mettre fin à l’état d’urgence sanitaire. S’il y a des personnes qui veulent retrouver une certaine normalité, ce sont bien les membres du personnel de la santé et des services sociaux. Nous sommes aux premières loges pour constater les effets dévastateurs de la pénurie de main-d’œuvre dans le RSSS. Au fil des années, nous avons proposé nombre de mesures pour favoriser l’attraction et la rétention des salarié·e·s. Nous avons des solutions, il s’agit uniquement d’avoir la volonté politique de les mettre en place. Assoyons-nous et discutons », a conclu Robert Comeau.

Vous pouvez consulter le mémoire de l’APTS en ligne.

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