Édition du 13 août 2019

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Équité salariale

Projet de loi no 10 modifiant la Loi sur l'équité salariale - Un pas dans la bonne direction, souligne l'APTS

LONGUEUIL, QC, le 13 févr. 2019 - Au nombre des syndicats à l’origine du recours devant la Cour suprême du Canada qui a confirmé l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale (LES), l’APTS se réjouit de voir que le gouvernement québécois vient de déposer, à l’Assemblée nationale, le projet de loi no 10, qui vise à donner suite aux recommandations du plus haut tribunal canadien, enjoignant Québec de corriger les dispositions de la loi jugées fautives.

« Nous aurons évidemment à faire une analyse plus approfondie du projet de loi no 10, en temps et lieu. Pour l’heure, nous saluons certains des changements proposés par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, monsieur Jean Boulet. À plusieurs égards, il s’agit d’un pas dans la bonne direction, a commenté Carolle Dubé, présidente de l’APTS. Plusieurs des modifications proposées semblent aller dans le sens des représentations que nous avons faites par le passé, notamment devant la Cour suprême. »

Selon l’APTS, il reste toutefois des zones à éclaircir, dont tout spécialement l’effet rétroactif des nouvelles mesures proposées. « Nous comptons donc faire valoir notre point de vue lors des prochaines étapes du processus parlementaire qui vient de s’enclencher et mettre ainsi notre expertise à contribution, a poursuivi la présidente de l’APTS. Une expertise qui trouvera favorablement écho auprès du gouvernement », espère-t-elle vivement, soulignant que l’APTS avait toujours vu juste dans ce dossier, en dénonçant dès le début les changements apportés à la LES par le gouvernement en 2009.

Rappelons que les modifications présentées à cette époque empêchaient l’application du principe de la rétroactivité prévu dans la version d’origine de la LES, allant ainsi totalement à l’encontre de son esprit. L’APTS et d’autres syndicats ont dès lors entrepris des recours pour faire corriger cette situation, qui équivalait à introduire un biais d’iniquité dans l’application du processus de maintien, en faisant fi d’un principe d’équité fondamental : la rétroactivité.

C’est ainsi qu’un premier jugement de la Cour supérieure du Québec, favorable à la partie syndicale, avait donné un an au gouvernement pour rectifier la LES. Celui-ci avait alors plutôt choisi d’en appeler devant la Cour d’appel, qui ne lui a pas donné davantage raison. La Cour suprême l’a finalement débouté, en mai dernier, en maintenant les décisions antérieures des deux cours québécoises et en lui donnant jusqu’au 10 mai 2019 pour corriger la loi, d’où le projet législatif déposé hier par le ministre Boulet.

« L’important pour nous, de conclure Carolle Dubé, c’est que tout changement à l’emploi créant des écarts salariaux entre les catégories d’emplois à prédominance féminine et celles à prédominance masculine soit dorénavant reconnu et compensé dès le moment où il survient. L’APTS s’est battue âprement dans ce dossier, comme dans beaucoup d’autres, non seulement pour toutes les salarié·e·s qu’elle représente mais aussi pour toutes les femmes du Québec. C’est une question de principe : notre société ne doit pas tolérer la discrimination basée sur le sexe, point final ! »

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