Édition du 20 avril 2021

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Immigration

Une grande avancée pour le droit à la santé des enfants de familles migrantes au Québec

Médecins du Monde réagit au dépôt du projet de loi pour la couverture d’assurance maladie et médicaments de certains enfants de parents au statut migratoire précaire.

MONTRÉAL, le 10 déc. 2020 - Médecins du Monde Canada salue l’annonce du projet de loi déposé aujourd’hui par le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, qui vise à améliorer l’accessibilité au régime d’assurance maladie et au régime d’assurance médicaments de certains enfants vivant au Québec, qu’ils y soient nés ou non, dont les parents ont un statut migratoire précaire.

« En ce qui concerne les enfants citoyens, ce problème aurait dû être réglé il y a plus de 20 ans. Aujourd’hui nous tenons donc à saluer la proactivité du ministre Christian Dubé par rapport à cette injustice. Cependant, Médecins du Monde est préoccupé par le fait que ce projet de loi semble laisser de côté certains enfants et par les obstacles pouvant être engendrés par les procédures administratives prévues », souligne Nadja Pollaert, directrice générale de Médecins du Monde Canada.

La Loi sur l’assurance maladie du Québec avait été modifiée en 1999 pour stipuler que les enfants sont considérés comme domiciliés au Québec s’ils y sont « établis ». Cette modification visait à garantir précisément que les enfants qui sont nés en sol québécois et qui y vivent reçoivent les soins dont ils ont besoin, en fonction de leur propre statut, indépendamment de celui de leurs parents. Malgré ces changements, ces enfants continuaient d’être exclus de la couverture de la Régie de l’assurance maladie du Québec) RAMQ. Depuis 2016, Médecins du Monde, avec l’appui de nombreuses autres partenaires, a interpellé à de nombreuses reprises des représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux, du ministère de l’Immigration et de la RAMQ pour dénoncer cette iniquité.

Des enfants et des familles qui restent toujours exclus d’une couverture de santé

Il semblerait que la volonté du gouvernement soit, qu’avec l’adoption de ces modifications à la Loi sur l’assurance maladie, tous les enfants nés au Québec aient accès à la RAMQ si leurs parents peuvent fournir la preuve qu’ils sont établis au Québec pour au moins 6 mois et qu’un certain nombre d’autres enfants nés hors Québec puissent être également couverts sous certaines conditions.

Médecins du Monde se doit d’examiner en profondeur cette proposition de modifications à la loi, mais plusieurs préoccupations demeurent concernant les implications pour les familles migrantes. Par exemple, le fait que les preuves exigées soient trop restrictives dans le contexte et non adaptées à la réalité des familles migrantes à statut précaire. Dans le cadre de l’examen du projet de loi, Médecins du Monde prévoit déposer un mémoire afin de faire des recommandations visant à simplifier au maximum les procédures administratives prévues par la loi, car aucun enfant vivant au Québec ne devrait être exclu de la couverture de l’assurance maladie.

Rappelons qu’au Québec des dizaines de milliers de personnes se trouvent toujours sans couverture de santé en raison de leur statut d’immigration précaire. Pourtant, il est démontré que les répercussions de la pandémie de COVID-19 sont encore plus importantes pour les personnes en situation de vulnérabilité. La couverture de tous les enfants est une priorité, mais n’oublions pas les autres personnes vulnérables comme les femmes enceintes ou encore les personnes âgées aux prises avec des maladies chroniques. Médecins du Monde demande dans une pétition publique au gouvernement du Québec de garantir, sans plus tarder, l’accès à une couverture de santé pour toutes les personnes vivant au Québec, quel que soit leur statut migratoire, comme l’a fait l’Ontario depuis le mois de mars 2020.

Médecins du Monde Canada

Présent au Canada et dans 74 pays, Médecins du Monde est un mouvement international de volontaires travaillant au niveau national et international. Au moyen de programmes médicaux innovants et de plaidoyers fondés sur des faits, Médecins du Monde donne aux personnes et aux communautés exclues la capacité d’agir pour exiger le respect de leur droit à la santé, tout en luttant pour un accès universel aux soins.

www.medecinsdumonde.ca

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