Édition du 16 juin 2020

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Politique canadienne

Une mauvaise idée de Stephen Harper : remplir nos prisons grâce à la loi C-10

Je me souviens de la première fois où le gouvernement Harper à présenté un projet de loi, C-15 à l’époque, qui introduisait les sentences minimales obligatoires dans les condamnations pour crimes liés à la drogue. J’ai été frappée par certains faits en lisant les compte-rendus des débats à ce sujet. Non seulement les partis d’opposition ont-ils fait valoir les nombreuses recherches démontrant l’inefficacité d’une telle mesure, mais même les recherches du Parti Conservateur établissaient que la sévérité des peines n’avaient que peu d’effet sur les crimes.

Traduction, Alexandra Cyr

Habituellement, les recherches des gouvernements et des entreprises sont capables de renforcer leurs positions. Il faut qu’une idée soit complètement inadéquate pour que les gens à qui vous avez demandé de faire une recherche à son sujet ne trouvent rien à dire en sa faveur. Je me souviens que j’étais convaincue que les Conservateurs n’arriveraient jamais à faire passer une telle loi.

Effectivement, ce projet C-15 est mort au feuilleton. Mais le gouvernement a continué à le maintenir en vie en y ajoutant quelques éléments de plus liés à la politique de la loi et l’ordre. M. Harper et ses ministres ont continué à nous dire que nous devions être plus sévères avec les criminels pour protéger nos communautés de la montée du nombre de gens dangereux. Seul problème : le taux de criminalité et la gravité des crimes ont constamment faiblis au Canada depuis 1994.

Et voilà qu’en 2010, Stockwell Day, informe les journalistes que le gouvernement veut consacrer 9 milliards de dollars pour construire de nouvelles prisons étant donné une augmentation de « crimes non déclarés ». Ce fut un fou rire dans la salle mais, une semaine plus tard, un article dans le Toronto Sun rapportait que M. Day s’était appuyé sur les résultats d’un sondage. Mais même si c’était vrai, par définition, les crimes « non déclarés » n’arrivent jamais devant les tribunaux, donc jamais dans le système pénitencier et donc n’ont aucun effet sur la population des prisons.

Construire les arguments de sa prophétie

Que faites-vous lorsque vous avez un projet lié aux crimes que vous ne pouvez défendre ? Vous créez un argumentaire et vous annoncez votre propre prophétie. Même avant de gagner sa majorité en mai 2011, le gouvernement de M. Harper mettait de l’avant un plan pour remplir les prisons.

En novembre 2009 il a fait adopter une loi qui mettait fin au « 1 pour 2 » dans le décompte du temps que les détenuEs avaient passé en détention préventive avant leur jugement. Jusque là les juges avaient le pouvoir de réduire les peines de 2 jours pour chaque journée passée en prison avant jugement. Cette disposition avait été conçue pour alléger quelque peu le poids des difficiles conditions de vie dans les prisons pour les individus qui doivent y attendre pendant des mois leur comparution, souvent parce qu’ils et elles ne sont pas en mesure de payer une caution. L’introduction de cette mesure démontre à quel point ce gouvernement est insensible au traitement inhumain que subissent ces prévenuEs non encore condamnéEs pour quelque crime que ce soit dans un pays où le système judiciaire est basé sur la présomption d’innocence et qui se glorifie du droit à « un procès diligent ».

En mars 2011, avec l’appui du Bloc Québécois, les Conservateurs ont fait adopter le projet C-59 qui abolit les procédures accélérées d’examen des libérations conditionnelles. Ces procédures ont permis à des délinquants non violents d’obtenir une libération conditionnelle de jour après avoir purgé 1/6 de leur peine et leur libération conditionnelle totale au tiers de leur sentence.

En adoptant ces deux mesures, la fin du 2 pour 1 dans le calcul du temps passé en détention préventive et celle de la révision accélérée des libérations conditionnelles, le gouvernement Harper garantissait que la population des prisons allait augmenter.

Augmentation des criminelLEs

Et on arrive à la mal nommée loi C-10, « Loi sur la sécurité de nos rues et communautés ». Présenté le 20 septembre 2011, le gouvernement a rassemblé là neuf projets sur la criminalité qu’il n’avait pas réussi à faire adopter antérieurement. Cette loi omnibus, si elle est adoptée telle quelle, va décidément garantir que nos prisons soient pleines et ne cessent de l’être. Ce qui justifie les projets de construction de nouvelles prisons du gouvernement Harper. Mais elles ne seront pas pleines à cause d’une augmentation de la criminalité mais bien parce que le gouvernement criminalise de plus en plus de communautés et de comportements et qu’il crée les conditions pour l’augmentation des offenses menant à l’emprisonnement. Il cherche aussi à faire en sorte qu’il soit de plus en plus difficile de sortir de prison et plus facile pour le système de justice de réincarcérer les délinquants.

Finalement nous nous retrouverons avec des peines minimales obligatoires, des changements à la loi sur les jeunes contrevenants et l’élimination des peines purgées dans la communauté pour plusieurs crimes. Le régime des peines minimales obligatoires (S-10) annule la liberté des juges en matière de sentences. Jusqu’à maintenant ils pouvaient examiner les circonstances autour du crime et du criminel ou de la criminelle, son implication dans la commission du crime, son histoire, sa situation familiale, d’emploi, etc. Maintenant, qui que ce soit qui est arrêtéE pour possession d’aussi peu que six plants de marijuana sera accuséE de trafic de drogue et condamnéE à six mois de prison minimum. Les changements à la loi sur les jeunes contrevenants (Loi C-4) vont augmenter le nombre de jeunes en détention préventive, augmenter leur nombre jugéEs dans les cours pour adultes, détenuEs dans les prisons pour adultes, et augmenter le nombre de détenuEs plutôt que celui des assignéEs à des travaux communautaires ou misEs en probation. Et la loi C-16 qui vise à éliminer les peines purgées dans la communauté pour des « crimes sérieux » va mener à l’emprisonnement d’un nombre significatif de contrevenantEs de crimes mineurs et liés à des atteintes à la propriété.

La loi C-10 va aussi notablement détériorer les conditions de détention et la vie en prison. Avec ce projet (C-39), toute l’approche de réhabilitation et réintégration qui fait parti des objectifs de l’actuelle loi sur la correction et les libérations conditionnelles, pour ainsi dire, disparaissent. On ne parle plus que de « protection de la société ». Déjà, en ce moment, les programmes de réhabilitation sont peu disponibles dans les prisons du Canada et sont peu efficaces, surtout pour les condamnéEs à de longues peines. Avec ces nouvelles dispositions, l’aide aux prisonniers-ères ne peut que se détériorer.

C’est d’autant plus préoccupant que le projet oblige à compléter la peine jusqu’au bout avant la libération. On les enferme les délinquantEs dans une situation où leur libération est liée à des services inaccessibles. C-10 élimine aussi du langage administratif l’obligation faite aux agentEs du Service Correctionnel d’utiliser les « mesures les moins punitives » envers les détenuEs. Cela ne peut qu’augmenter les risques de violence entre prisonniers-ères et l’encadrement et ceux liés aux droits humains. L’augmentation des responsabilités pour le personnel correctionnel, jointe à des attitudes irrespectueuses à leur égard, peuvent avoir des conséquences pour les détenuEs sous la forme de plus de confinements et des restrictions dans le programme des visites familiales. Le projet C-39 rend beaucoup plus difficile l’accès aux libérations conditionnelles.

Ce projet élimine également la notion de « pardon » pour la remplacer par celle de « mise en suspend du dossier ». Il faudra plus de temps avant de pouvoir présenter sa demande et certaines sentences pourront empêcher cette « mise en suspend ». Les ex-détenuEs auront ainsi beaucoup plus de difficultés à se trouver un emploi à leur sortie de prison et seront plus susceptibles de récidiver et d’être à nouveau incarcéréEs.

Un autre amendement au projet C-39 modifie le pouvoir des policiers-ères et leur permet d’arrêter sans mandat toutE condamnéE pendant leur libération conditionnelle s’ils-elles sentent qu’ils-elles pourraient manquer à leurs obligations. Comme le dit une vieille évaluation, il est très difficile de sortir du système une fois qu’on y a mis les pieds. Chose certaine, avec cette nouvelle loi, la porte tournante va se faire aller à grande vitesse.

Face à cela, l’opposition n’a fait qu’augmenter. Le Québec et l’Ontario refusent de payer les coûts astronomiques qu’apportent tous ces changements. Le Barreau Canadien a publié une liste de dix raisons d’opposition au projet de loi. Une association d’avocats américains a écrit une lettre ouverte au gouvernement Harper l’implorant de ne pas imiter les politiques d’incarcérations massives qui ont cours dans leur pays et qui se sont révélées un immense échec. Même les responsables policiers du Texas ont alerté le gouvernement sur le fait qu’il était dans l’erreur. Le Texas est l’État américain qui utilise la peine de mort et d’autres types de condamnations qui sont allées jusqu’à l’exécution d’enfants et de déficientEs intellectuelLEs. Si les policiers-ères du pays de Georges W. Bush vous disent que les mesures que vous envisagez pour venir à bout du crime et des criminelLEs sont trop dures, vous avez un sérieux problème.

Étonnamment, les grands médias qui d’habitude se rangent du côté du gouvernement sur les questions de criminalité et aident à faire passer l’idée de la nécessité de dures mesures légales, cette fois, pour leur majorité, se sont prononcés contre le projet de loi C-10. Beaucoup de gens se sont aussi mobilisés et ont manifesté à travers le pays contre ce projet de loi. La pression a été encore plus importante dans les communautés déjà marginalisées.

Des rassemblements de pauvres

Compte-tenu de l’opposition virulente dans la population, du manque de preuves que ce projet de loi puisse rendre nos communautés plus sécuritaires, pourquoi M. Harper s’acharne-t-il à faire pression pour qu’il soit voté au plus vite ? Les d’idéologues enragéEs de son parti croient-ils-elles avoir un mandat pour faire adopter une telle loi ? Est-ce qu’il-elles sont tous et toutes aussi étroitEs d’esprit ? Rejettent-ils-elles les faits absolument ? Tous et toutes sont-ils aussi bornéEs ?

Même si tous les facteurs présentés ici peuvent jouer un rôle dans l’adoption de ce projet de loi, je crois que la réponse est plus simple. Les possèdantEs veulent garder leur butin ; que ce soit de l’argent, d’autres valeurs matérielles ou le pouvoir. Les lois sur la criminalité ont d’abord été adoptées pour protéger les propriétaires de richesses et cela n’a pas changé. Les dominants n’ont aucun intérêt au changement.

Alors que la loi C-10 va nous coûter des milliards, à nous les contribuables, un grand nombre de riches va encore s’enrichir grâce au programme de construction de prisons de M. Harper. Beaucoup d’entreprises ont déjà des contrats avec le Service correctionnel du Canada. Si vous allez sur leur site et cliquez sur « divulgation proactive » et sur « divulgation des contrats », vous allez avoir une idée de qui bénéficie de l’augmentation de la population incarcérée.

Dans mon bureau, j’ai une affiche qui dit « Jails are warehouses for poor people » : les prisons sont un rassemblement de pauvres. De fait, elles sont pleines de sans abris, d’AmérindienNEs, de membres des communautés minoritaires marginalisées, de gens avec des handicaps physiques et intellectuels, de survivantEs d’agressions physiques, sexuelles et émotionnelles, de malades mentaux, d’utilisateurs-trices de drogues, d’homosexuelLEs et de transsexuelLEs, de gens atteint du HIV, et comme nous avons pu le constater lors du G-20, (à Toronto), de gens avec des opinions contraire à celles admises en haut lieu.

Ceux et celles qui détiennent le pouvoir sont résoluEs à ne rien changer et écrasent ceux et celles qui ont l’audace de prétendre que les choses pourraient se passer autrement. L’emprisonnement et des lois telles que C-10 sont des instruments efficaces pour l’exercice du contrôle social. Que ce soient les autochtones qui exigent qu’on leur rende ce qu’on leur a pris ou les autres, qui voyant l’immense richesse de ce pays, en exigent une meilleure répartition, ou ceux et celles qui veulent simplement discuter du statut-quo, à tous ceux là, l’emprisonnement et le retrait de leur milieu de vie est un puissant message qui permet de les faire taire.

Mais tout n’est pas perdu. Le Sénat s’est opposé à M. Harper et a refusé d’examiner la loi avant les vacances de Noël. Cela va leur donner plus de temps pour l’étudier et espérons-le, pour y apporter quelques changements. Et si le pire arrive et qu’elle soit adoptée…. ? Les gouvernements peuvent toujours être battus, les lois peuvent être remises en cause et une nouvelle mouture peut toujours voir le jour. Nous pouvons avoir une société plus humaine et plus juste. Nous n’avons qu’à poursuivre la lutte.

Joan Ruzsa, newsocialist.org


Notes

i. La loi C-10 n’est toujours pas adoptée. Elle en est au stade de la 2ième lecture au Sénat. Avec la majorité que le gouvernement Harper s’est constitué là récemment, il y a peu de doutes qu’elle ne soit adoptée telle quelle ou avec des amendements qui la rende encore plus sévère. n.d.t.

ii. Joan Ruzsa a été coordonnatrice de Rittenhouse qui lutte pour des alternatives à l’incarcération depuis 2000. Elle travaille aussi pour PASAN (Prisonners with HIV/AIDS Support Action Network) et elle étudie en psychothérapie.

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