Édition du 22 novembre 2022

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Logement

Certification « Propriétaire responsable » : un projet intéressant, mais qui ne contient pas de registre des loyers

MONTRÉAL, le 15 févr. 2022 - Bien que le nouveau projet de certification « Propriétaire responsable » déposé aujourd’hui contient plusieurs éléments intéressants, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) est d’avis qu’il ne répond pas aux engagements électoraux de l’administration Plante. Dans sa forme actuelle, le projet ne contient pas de réel registre des loyers puisque les propriétaires seront uniquement dans l’obligation de dévoiler le coût de leur logement une fois tous les 5 ans. De plus, le projet concerne uniquement les immeubles de 8 logements et plus et exclut donc 65% du parc locatif montréalais.

Puisque le dévoilement des données sur les loyers ne se fera pas sur une base annuelle, on ne peut donc pas parler de registre. Dans sa forme actuelle, ce volet du projet ne sera pas utile pour lutter contre l’explosion du coût des loyers puisque les locataires ne pourront pas s’en servir pour valider l’information inscrite à la section G de leur bail (loyer payé par l’ancien locataire). Le Regroupement rappelle que plusieurs hausses abusives de loyer surviennent lors des changements de locataires.

« Aujourd’hui, Montréal propose un projet très attendu qui pourrait inspirer plusieurs municipalités ailleurs au Québec à aller dans la même direction, mais ça demeure incomplet. Tout est en place pour instaurer un vrai registre, pourquoi ne pas exiger des propriétaires qu’ils révèlent annuellement le coût des loyers ? », se questionne Marjolaine Deneault, porte-parole du RCLALQ. « Parce que si le prix des loyers n’est pas mis à jour à chaque renouvellement de bail, cette donnée ne servira pas aux locataires et risque d’être utilisée à des fins de prospection immobilière », mentionne la porte-parole.

Lutte à l’insalubrité : une certification intéressante, mais qui se mettra en place lentement

Le RCLALQ accueille favorablement l’obligation, pour les propriétaires d’immeubles de 8 logements et plus, de se soumettre à un processus d’inspection et de s’engager à faire les correctifs nécessaires en cas de non-conformité. Le Regroupement espère que les moyens coercitifs annoncés seront réellement employés par la Ville de Montréal afin d’obliger les propriétaires à remplir leurs obligations. De plus, il espère que le calendrier de mise en œuvre soit accéléré puisque dans son format actuel, plusieurs délais dépassent le mandat de l’administration Plante.

« Dans plusieurs arrondissements montréalais, plusieurs propriétaires de multiplex sont connus pour leurs pratiques douteuses en matière d’entretien et de rénovations. Le projet de certification proposé aujourd’hui contraindra sans doute certains d’entre eux à se conformer et à améliorer la salubrité des logements. Toutefois, il faut s’assurer que la facture de multiples années de négligence ne soit pas refilée aux locataires », mentionne madame Deneault. « De plus, il serait nécessaire que les locataires aient accès à l’ensemble des documents d’inspection afin de faciliter d’éventuels recours devant le Tribunal administratif du logement », soulève la porte-parole.

Dans les prochaines semaines, le RCLALQ compte déposer un mémoire dans le cadre du processus de consultation annoncé par la Ville de Montréal comprenant plusieurs propositions pour bonifier le projet de certification « Propriétaire responsable ».

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