Édition du 11 mai 2021

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Négociations du secteur public

Contestation du droit de grève des enseignants - La Cour supérieure donne raison à la FSE-CSQ et à l'APEQ

QUÉBEC, le 12 avril 2021 - Après avoir entendu, vendredi dernier, la cause opposant les centres de services scolaires et les commissions scolaires anglophones à la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ) et à l’Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (APEQ-QPAT), le juge de la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision ce matin, donnant raison aux syndicats qui ont fait valoir que c’est plutôt le Tribunal administratif du Québec (TAT) qui a la compétence requise pour disposer de ce dossier.

Le juge de la Cour supérieure rejette donc sur cette base la requête en injonction interlocutoire, provisoire et permanente des centres de services scolaires et des commissions scolaires anglophones. La grève innovante prévue le 14 avril jusqu’à 9 h 30 est donc maintenue.

Pour la FSE-CSQ et l’APEQ, il s’agissait clairement d’une tentative de brimer le droit fondamental des enseignantes et enseignants de faire la grève, protégé par les chartes. La partie patronale ne contestait d’ailleurs pas la légalité de cette forme de grève, mais prétendait qu’elle était abusive compte tenu de ses importantes répercussions administratives. Cette grève innovante a été mise de l’avant par la FSE-CSQ et l’APEQ en ayant comme objectif de faire pression sur l’employeur, tout en minimisant l’impact sur les services éducatifs aux élèves.

« Nous sommes satisfaits de cette décision qui va dans le sens de nos arguments. Il faudra voir maintenant comment les employeurs décideront de se comporter. Iront-ils jusqu’à pousser l’odieux de soumettre leur revendication devant le TAT au lieu de se préparer correctement à la mise en œuvre de cette grève ? Si tel est le cas, cela démontrerait selon nous qu’ils sont prêts à consacrer plus d’énergie à contrer nos droits qu’à défendre l’éducation à nos côtés. Mais si c’est ce qu’ils choisissent de faire, nous serons prêts à défendre une fois de plus les droits fondamentaux des enseignantes et enseignants », ont fait savoir Josée Scalabrini, présidente de la FSE-CSQ, et Heidi Yetman, présidente de l’APEQ.

Rappelons que, après que les syndicats de la FSE-CSQ et de l’APEQ aient légalement avisé de l’exercice de leur droit de grève le 14 avril jusqu’à 9 h 30, les centres de services scolaires et les commissions scolaires anglophones concernés se sont adressés à la Cour supérieure pour demander une injonction provisoire, interlocutoire et permanente dans le but d’empêcher l’exercice légitime de ce moyen de pression encore jamais utilisé en éducation. Selon les prétentions de la partie patronale, le dérangement administratif provoqué par les grèves de courte durée aurait pour effet de les rendre abusives.

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