Édition du 23 avril 2024

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Charte des valeurs québécoises

Dépôt du projet de loi sur la Charte des valeurs québécoises - Un projet de loi qui ne rassemble pas selon la FAE

MONTRÉAL, le 7 nov. 2013 - La Fédération autonome de l’enseignement (FAE) déplore que le projet de loi visant à doter le Québec d’une Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement ne cherche pas à rassembler les Québécoises et les Québécois. Il importe de souligner que l’annonce du ministre Bernard Drainville survient à un moment où le climat social est particulièrement tendu sur cette question. Tout en reconnaissant l’importance d’affirmer le principe de laïcité, ce que fait le projet de loi, la FAE juge que l’attitude du gouvernement dans ce dossier a favorisé les divisions et a nui à la mise en place de conditions favorables à une discussion sereine sur un sujet aussi sensible. Le gouvernement Marois n’a pas profité des deux derniers mois pour unir les Québécoises et Québécois autour d’un projet de société.

« Affirmer la laïcité de l’État est une chose, prétendre légiférer sur des valeurs en est une autre. Les dernières semaines n’auront pas permis de discuter sereinement de la pertinence d’un projet de laïcité, mais au contraire d’exacerber les passions et de diviser la population. Loin d’être rassembleur, ce projet de loi est déposé dans un contexte de controverse alimentant l’intolérance vis-à-vis l’expression de points de vue divergents ou favorisant, hélas, la formulation de discours xénophobes. On ne peut pas dire que ce dépôt de projet de loi survient au terme d’un exercice positif », a déclaré le président de la FAE, Sylvain Mallette.

La FAE juge inacceptable que les dispositions de la Charte ne s’appliquent pas aux élues et élus municipaux et scolaires ainsi qu’à ceux de l’Assemblée nationale. « Le gouvernement Marois affirme donc que le personnel des organismes publics et parapublics représente davantage l’État que les personnes élues. Il s’agit là d’une contradiction à laquelle le ministre Drainville devra répondre », souligne Sylvain Mallette.

« À maintes reprises, le gouvernement a fait état d’un projet de société en évoquant l’importance d’un partage de valeurs communes au sein de la société québécoise. Comment justifier alors qu’on se retrouve avec l’application de valeurs différentes selon qu’on se trouve dans les écoles publiques ou dans les écoles privées ? Faut-il rappeler que plus de 60 % du financement des écoles privées provient de fonds publics et que plus de la moitié de ces établissements privés sont confessionnels. Il y a là une incohérence profonde. Avec ce projet de loi, le gouvernement Marois confirme que les écoles privées pourront continuer à se développer en marge de la société », d’ajouter M. Mallette.

Le projet de loi déposé par le ministre Drainville ne répond pas aux inquiétudes légitimes formulées au regard du droit au travail. « L’interdiction de porter des signes religieux, sous prétexte d’établir un principe d’égalité entre les femmes et les hommes, pourrait avoir pour effet d’exclure des citoyens, et particulièrement des citoyennes québécoises, d’un emploi. Le gouvernement ouvre ainsi la voie à la hiérarchisation des droits en subordonnant le droit au travail au droit à l’égalité. Le gouvernement s’apprête à modifier de facto les conventions collectives en ajoutant un critère d’exclusion à l’emploi. Comme organisation syndicale, nous défendrons le droit au travail et le respect des conventions négociées avec le gouvernement » de conclure le président de la FAE, Sylvain Mallette.

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