Services essentiels

Force est de constater que des enjeux majeurs ont été ignorés au moment de la rédaction du projet de loi, notamment en ce qui a trait à la négociation des services essentiels. « Le Code du travail précise que la négociation des services essentiels doit se faire avec diligence et bonne foi. Or, dans la pratique, c’est une tâche lourde et chronophage pour les syndicats. Il n’est pas rare que la partie patronale propose une longue liste imprécise et exagérée. Le SPGQ propose d’imposer un délai maximal de dix jours à l’employeur pour répondre aux précisions demandées par les syndicats tel qu’on le prévoit dans le secteur de la santé. L’employeur ne doit plus avoir la possibilité de laisser traîner les choses indéfiniment pour retarder l’exercice du droit de grève », illustre Annie Morin, première vice-présidente du SPGQ.

Influence excessive du Conseil du trésor

Il est aussi primordial de prévoir des aménagements pour le régime de négociation applicable aux organismes gouvernementaux. « Le projet de loi ne corrige pas les problèmes actuels et confirme l’influence excessive du Conseil du trésor dans les négociations. Cette approche centralisée a déjà entraîné plusieurs situations regrettables, dont l’instrumentalisation de clauses remorques précédemment négociées, exacerbant les tensions à la table de négociation et portant notamment atteinte à la crédibilité des parties concernées », signale Mme Morin.

Maraudage

Le projet de loi pourrait entraîner des répercussions importantes sur la période de maraudage en modifiant les moments applicables aux secteurs public et parapublic. « Cela aurait pour effet de retarder le processus de négociation et de repousser la conclusion des ententes, nuisant ainsi à l’efficacité du processus. Nous invitons le législateur à revoir les règles encadrant le maraudage dans les organismes gouvernementaux, lesquelles ne sont pas adaptées à la réalité de ces milieux », indique Mme Morin.

Dépôts simultanés demandés

Enfin, l’obligation pour les syndicats de déposer leurs demandes bien avant celles de l’employeur devrait aussi être retirée. Celle-ci déséquilibre les négociations. « L’employeur peut alors adapter ses propositions en fonction des informations reçues, sans pour autant exposer ses réelles revendications. Cette dynamique réduit considérablement la capacité des parties à négocier de manière équitable sur la base des véritables enjeux, ce qui va à l’encontre de l’efficacité souhaitée » explique Mme Morin.
Le SPGQ demande au gouvernement de faire preuve d’ouverture relativement à ses propositions afin d’en arriver à un projet de loi bénéfique pour l’ensemble des parties sans perdre de vue ses objectifs de simplifier et d’accélérer les négociations.

À propos du SPGQ
Le SPGQ est le plus grand syndicat de personnel professionnel du Québec. Créé en 1968, il représente plus de 35 000 spécialistes, dont environ 26 000 dans la fonction publique, 6 000 à Revenu Québec et 3 000 répartis dans les secteurs de la santé, de l’enseignement supérieur et au sein de diverses sociétés d’État.

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Source
Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec