Édition du 3 décembre 2019

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La 14e et la 15e ronde : Les négociations de 1998-1999 et de 2002 (Texte 14)

Un contrat de travail d’une durée de 4 ans suivi d’une prolongation d’un an…

Compte tenu des élections générales qui ont lieu à l’automne 1998, les centrales syndicales acceptent de reporter les négociations après la date du scrutin, même si les conventions sont échues depuis juin 1998.

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De son côté, le gouvernement promet la fin des compressions budgétaires ainsi qu’une réforme du Code du travail. Cette ronde de négociation se déroule dans un contexte favorable aux salariéEs syndiquéEs. Bonne nouvelle : le déficit est en voie d’être éliminé (ce qui sera accompli au terme de l’exercice financier de 1998-1999). De plus, l’économie se porte bien. Des surplus budgétaires sont même envisagés pour les prochaines années.

Pour la présente ronde de négociation, les trois grandes centrales syndicales (CEQ-CSN-FTQ) forment un Front commun. En juin 1998, le Front commun intersyndical dépose ses demandes de 11,5% d’augmentation salariale sur trois ans. Plusieurs mois plus tard, au printemps 1999, le gouvernement répond avec une offre d’augmentation salariale de 5% sur trois ans, s’appliquant à compter de janvier 1999. 

En juin 1999, les infirmières de la Fédération des infirmières et des infirmiers du Québec (la FIIQ), qui ne font pas partie du Front commun, entreprennent des débrayages en vue d’obtenir un règlement négocié. Elles décident elles-mêmes, durant les 20 journées de grève, des services essentiels à maintenir. Elles réclament 15% d’augmentation sur trois ans et un rattrapage salarial de 10%. Elles refusent de se soumettre à la loi de retour au travail adoptée le 2 juillet (le projet de loi 72). Le gouvernement décide de leur imposer les sanctions prévues à la « Loi 160 ». Après plusieurs semaines de lutte, elles rentrent au travail sans avoir obtenu un règlement global et final. 

À l’automne 1999, les échanges vont s’accélérer aux diverses tables de négociation. Coup de théâtre : les syndiquéEs rejettent la stratégie de leurs dirigeants qui les invite à un premier débrayage de 48 heures (le 25 octobre) et à faire la grève générale illimitée à la mi-novembre. Après 18 mois de négociation, un règlement sur les salaires intervient finalement en décembre 1999. Le Front commun syndical (CEQ-CSN-FTQ) obtient une entente négociée d’une durée de quatre ans. Les hausses salariales convenues sont de l’ordre de 9 % (1.5 % pour 1999 ; 2.5 % par année pour les trois années suivantes). Le gouvernement propose un gel pour la période allant de juin à décembre 1998. Pour ce qui est des infirmières, en plus du règlement final, elles vont obtenir les avantages suivants : un paiement forfaitaire de 3%, des corrections salariales variant entre 2,5 et 5,6% de leur échelle et des allègements au fardeau de leur tâche. Elles auront par ailleurs à payer les pénalités pour les journées de grève : 12 millions en pertes salariales et près de 500 000$ en amendes.

Il est à noter ici que les parties négociantes conviennent d’un processus en vue d’atteindre l’équité salariale.

La 15e ronde : La ronde de négociation de 2002

En février et mars 2002, à la demande du gouvernement, les organisations syndicales CSQ, FTQ, SFPQ et CSN (FSSS, FEESP et FP) vont accepter une prolongation d’un an (du 30 juin 2002 au 30 juin 2003) des conventions collectives, incluant une augmentation salariale de 2% (applicable le 1er janvier 2003). Cette entente prévoyait donc un gel salarial d’une durée de 6 mois (de juin à décembre 2002). Cette prolongation devait servir à résoudre le problème de l’équité salariale, ainsi que d’autres questions jugées prioritaires : la durée annuelle et l’emploi du temps de travail des enseignantEs et certaines dispositions des régimes de retraite. Les faibles augmentations salariales des employéEs de l’État de 1998 à 2002 ont pour effet de creuser, selon l’Institut de la statistique du Québec, l’écart de la rémunération entre le privé et le public. Les membres de la FNEEQ et de la FIIQ vont refuser la proposition de prolongation de leur convention collective.
 
Yvan Perrier
 
 

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).

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