Édition du 15 octobre 2019

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Négociations dans les secteurs public et parapublic (Texte 3)

Quelques tristes leçons du passé

À écouter le premier ministre du Québec, lors de son point de presse du 13 septembre 2019, la présente conjoncture n’annonce a priori rien qui vaille la peine pour les salariées syndiquées des secteurs public et parapublic au Québec.

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François Legault nous a appris que, sans égard pour les surplus budgétaires colossaux présentement à la disposition du gouvernement du Québec, les perspectives de récoltes sur le plan salarial, semblent, au premier abord, minces. Des hausses, à la hauteur de l’inflation, sont à envisager. Rien de plus. À première vue, une expression nous vient en tête : c’est un peu chiche.

Il ne faut donc pas compter, encore une fois, pour les salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic, sur un véritable rattrapage salarial. Cette fois-ci, ce sont les promesses électorales qui servent de prétexte pour annoncer des augmentations salariales rachitiques. Les négociations dans les secteurs public et parapublic s’annoncent, à ce moment-ci, peu emballantes. À quoi donneront-elles lieu réellement ? À l’exercice d’un certain nombre de moyens de pression pouvant aller jusqu’à la grève ? À l’imposition d’une loi spéciale de retour au travail accompagnée d’un décret imposant les conditions de travail et de rémunération ? Il est trop tôt pour spéculer à ce sujet. Mentionnons que ces négociations et l’exercice de la grève relèvent, depuis certaines décisions de la Cour suprême du Canada (en 2007 et en 2015), d’un droit démocratique assuré par une protection constitutionnelle. Jusqu’à quel point cela jouera-t-il en faveur des salariéEs syndiquéEs ? Nous verrons. Dans le cadre du présent texte, nous examinons les origines et les développements de ces négociations de 1964 à aujourd’hui et nous essayons de dégager certaines leçons du passé. Nous tenons à vous avertir que certaines de ces leçons sont d’une tristesse affligeante.

De 1964-65 à 1976 : les travailleurs contre l’État

Rappelons que c’est à la suite d’une lutte syndicale importante que les personnes oeuvrant dans les secteurs public et parapublic obtiennent, en 1964-1965, un régime de liberté syndicale qui leur permet l’exercice de droits fondamentaux dans une société libre : le droit d’association, le droit de négociation et le droit de grève. Jusqu’à la dernière minute, le premier ministre du Québec de l’époque, Jean Lesage, soutenait que : « La Reine ne négocie pas avec ses sujets ». Il faut dire ici que la rémunération des employéEs de l’État, depuis l’adoption de « L’Acte concernant l’organisation du service civil », en 1868 (oui en 1868) était déterminée de manière unilatérale par le gouvernement. De plus, cette loi avait pour effet de consacrer la totale dépendance des employés du service civil vis-à-vis du gouvernement. Elle stipulait que "rien du contenu de cet acte n’empêchera le lieutenant-gouverneur de destituer aucun employé lorsqu’il le jugera convenable ». Bref, les employés du service civil pouvaient être destitués de leur poste sans aucun droit d’en appeler de cette décision et il leur était interdit de négocier leur salaire avec l’État-patron. Il en a été ainsi jusqu’à leur syndicalisation en 1965.

Lors de la première ronde de négociation (de 1964-65 à 1967), le gouvernement n’est manifestement pas prêt. Il ne dispose pas de toutes les données pertinentes sur les caractéristiques du personnel à son emploi et à celui des hôpitaux et des commissions scolaires. De plus, il ne contrôle pas la négociation dans ces deux derniers secteurs même si, en fin de compte, c’est lui qui défraie la plus grande partie des salaires et autres avantages à incidence monétaire. Lors des négociations de 1966, les directions des hôpitaux du secteur public seront mises en tutelle en vue d’uniformiser les clauses normatives et les bénéfices marginaux dans l’ensemble des institutions du secteur hospitalier. Quant aux enseignants, le gouvernement Johnson, par l’adoption de la Loi 25 en 1967, leur retirera le droit de grève et créera en même temps dans le secteur de l’éducation une structure de négociation centralisée au niveau provincial.

À l’occasion de la négociation de 1968, les acteurs syndicaux se présentent en rangs dispersés devant l’État-employeur. Le gouvernement a eu beau jeu pour imposer sa politique salariale. Un seul groupe a été en mesure de pulvériser le cadre de la politique de rémunération du gouvernement (celui des employées d’hôpitaux et des infirmières membres de la Fédération nationale des services CSN). De ce face-à-face avec l’État-patron, certains dirigeants syndicaux sont furieux de savoir que le gouvernement a refusé, à toutes fins utiles, de négocier sa politique de rémunération. À l’époque, il n’existait même pas de table centrale pour traiter des hausses de salaires, des vacances et autres sujets apparentés au « monétaire lourd ».

Pendant la ronde de 1971-1972, le président de la CSN, Marcel Pepin, a été en mesure de mettre sur pied un projet déjà éprouvé lors des négociations dans le secteur de la construction : un Front commun intersyndical regroupant les membres des secteurs public et parapublic affiliés à la CSN, à la FTQ et à la CEQ. À la suite de cette négociation, qui a donné lieu à un affrontement social inédit (dont les moments forts sont une grève générale dans les secteurs public et parapublic, puis l’emprisonnement du président de chacune des trois centrales, suivie d’une grève générale des secteurs public, parapublic et privé, avec occupation de certaines radios et de quelques villes), les syndiquées ont obtenu une victoire et les représentants du gouvernement ont dû capituler devant plusieurs revendications du Front commun, dont celle dont on a beaucoup parlé d’un salaire de 100 $ par semaine. Revendication obtenue dans le cadre (et il est important de le souligner) d’une table centrale de négociation.

De 1979 à aujourd’hui : l’État contre les travailleurs

2019-2020 : nous en sommes au 19e face-à-face entre les deux principaux protagonistes des négociations dans les secteurs public et parapublic. Lors de la ronde de négociations de (2003-2005), le gouvernement n’aurait même pas consacré plus de deux heures à la table centrale pour discuter avec ses vis-à-vis syndicaux des conditions de rémunération pour ses salariées. Du début à la fin, sans broncher, il a maintenu la même offre monétaire : 8 % d’augmentation pour une durée de plus de six ans et six mois ou 12,6 % d’augmentation au total en incluant la question de l’équité salariale. Lors de la ronde de négociation de 2015, le gouvernement proposait 3% d’augmentation salariale pour un contrat de travail d’une durée de cinq ans. Il a convenu, avec ses « partenaires syndicaux » d’une entente prévoyant 5,25% d’augmentation accompagnée d’un montant forfaitaire de 500$ pour l’année 2015 et de 250$ pour l’année 2019.

Dans les faits, depuis 2001, les salariées du gouvernement du Québec ont vu leur rémunération progresser moins rapidement que ceux du secteur privé. Pire encore, en pleine période dite de prospérité économique, les salariées de l’État ont encaissé, en 2004 et en 2005, un gel des salaires. Les hausses de salaires pour les salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic pour 2015 et 2019 correspondent à un nouveau 0%. Pour ces deux années ils ont obtenu un montant forfaitaire de 500$ en 2015 et 250$ en 2019. Pendant ce temps, les coffres de l’État affichent des surplus milliardaires générés par de nouvelles tarifications de services, des coupures de postes, des compressions budgétaires et surtout des faméliques augmentations de salaires. Comme nous l’apprend tristement une publication de la CSN intitulé S’unir. Agir. Gagner. Cahier de consultation sur les demandes de table centrale : Négociation 2020

« […] les augmentations salariales consenties au secteur public sont systématiquement inférieures à celles octroyées dans le reste du marché du travail. L’Institut de la statistique du Québec (ISQ), qui compile annuellement les augmentations de salaire prévues aux conventions collectives québécoises,
nous apprend que, depuis 33 ans, le secteur public a obtenu des augmentations annuelles inférieures à celles du secteur privé à 29 reprises. Pour ce qui est du retard de rémunération globale (salaire et avantages sociaux) des employé-es de l’État par rapport à l’ensemble des salarié-es québécois, il se chiffre actuellement à 6,6 %, selon le dernier rapport de l’ISQ, alors que le retard salarial se chiffre à 13,7 %. Les salaires versés dans le secteur public ne sont donc globalement plus compétitifs par rapport à ceux versés dans le reste du marché de l’emploi. « (p. 5).

Depuis 1979, les salariées des secteurs public et parapublic ont vu les différents gouvernements qui se sont succédé à Québec s’attaquer à leur pouvoir d’achat. C’est la plupart du temps à coups de lois spéciales (pensons à la dramatique négociation de 1982-1983) ou de menaces à recourir à des lois spéciales que se sont déroulées ces négociations entre le gouvernement du Québec et les organisations syndicales qui représentent des salariéEs œuvrant dans des secteurs fondamentaux de notre économie.

Quelques leçons du passé…

De ces négociations dans les secteurs public et parapublic il semble se dégager ce qui suit : quand la situation des finances publiques affiche un déficit, le gouvernement n’a pas hésité à couper les salaires ou à les geler ; quand une embellie de sa situation financière s’annonçait à l’horizon, il a accordé des augmentations de salaire inférieures à l’indice des prix à la consommation et maintenant qu’il dispose des surplus inédits, il ne veut quasiment rien accorder à ses salariéEs syndiquéEs. Bref, quand ça va mal, il coupe ou (et) gèle, quand ça va bien, il gèle ou donne à peine plus que l’inflation et quand les coffres débordent il annonce que ce ne sera pas plus que l’inflation. Bref, occuper un emploi syndiqué dans les secteurs public et parapublic au Québec signifie une chose : la personne qui détient un tel poste sera plus exploitée économiquement que si elle est à l’emploi d’une grande entreprise privée syndiquée ou du gouvernement fédéral ou encore des municipalités.

Pour conclure

D’ici la conclusion de la présente ronde de négociation dans les secteurs public et parapublic, nous verrons comment les grands acteurs de ces négociations, maintenant quinquennales depuis Jean Charest, vont se comporter. Du côté syndical, il semble à ce moment-ci qu’il n’y aura pas de Front commun. Du côté de la presse écrite, les grands médias commencent à prendre position en faveur d’une réelle amélioration de la condition salariale des personnes à l’emploi des secteurs public et parapublic. Pour ce qui est des partis politiques, le Parti libéral et Québec solidaire considèrent que la position du gouvernement Legault ne tient pas la route. Dans le présent contexte, le gouvernement Legault semble très isolé. En première estimation, il n’aura pas le choix de réviser à la hausse la position annoncée par le premier ministre Legault le 13 septembre dernier. Mais jusqu’à quel point les porte-parole syndicaux parviendront-ils à obtenir un réel redressement salarial pour les 540 000 salariées syndiquéEs des secteurs public et parapublic ?

En l’absence d’une crise budgétaire, pour les salariées des secteurs public et parapublic le temps est réellement venu d’obtenir en espèces sonnantes et trébuchantes la pleine reconnaissance de la valeur de leur contribution à la société.

Yvan Perrier

4 octobre 2019

Liste des rondes de négociation :

1- 1964-65 à 1967 : négociations décentralisées et début de l’affirmation de l’État-patron ;

2- 1968 : adoption d’une politique salariale non négociable du côté du gouvernement ;

3- 1971-1972 : premier Front commun intersyndical CSN-FTQ-CEQ (gain syndical) ;

4- 1975-1976 : deuxième Front-commun intersyndical CSN-FTQ-CEQ (gain syndical) ;

5- 1979 : troisième Front-commun intersyndical CSN-FTQ-CEQ (remise en question par le gouvernement de l’indexation des tables de rémunération) ;

6- 1982-1983 : quatrième Front-commun intersyndical CSN-FTQ-CEQ (la ronde des décrets et adoption d’une kyrielle de lois spéciales (Lois 68, 70, 72, 105 et 111)[1] ;

7- 1986 : Contrairement à ce qui est prévu dans la loi, le gouvernement Bourassa refuse de négocier la première année du contrat de travail, mais accepte de négocier les termes des deux années suivantes ;

8- 1989 : Les organisations syndicales obtiennent un contrat de travail négocié d’une durée de trois ans ;

9- 1991 : renégociation du volet salarial de la convention collective ;

10- 1992 : renégociation du volet salarial de la convention collective ;

11- 1993 : Gel de salaire et coupure de salaire pour certains salariéEs syndiqués (Loi 102) ;

12- 1995 : retrait de la Loi 102 ;

13- 1996-1997 : Programme de départ massif à la retraite ;

14- 1999 : Négociation des conventions collectives dans le contexte de la Loi sur le déficit zéro ;

15- 2002 : Prolongation d’une année de la Convention collective accompagnée d’une hausse de 2%. « Négociation » portant sur l’équité salariale ;

16- 2003-2005 : 0% de 2003 à 2005 et 2% d’augmentation par année pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 ;

17- 2010 : De 2010 à 2015 les salaires vont croître de 7,5% dans les secteurs public et parapublic au Québec ;

18- 2015 : 2015 : 0% d’augmentation, mais versement d’un montant forfaitaire de 500$ ; 2016 : 1,5% d’augmentation ; 2017 : 1,75% d’augmentation ; 2018 : 2% d’augmentation et 2019 : 0% d’augmentation, mais versement d’un montant forfaitaire de 500$ ;

19- 2019 : le vendredi 13 septembre, le premier ministre François Legault annonce que les salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic ne doivent pas s’attendre à des augmentations salariales supérieures à l’indice des prix à la consommation.

[1] À la suite de cette ronde des décrets, le gouvernement Lévesque va faire adopter, en 1985, une loi qui a pour effet de mettre en place un nouveau régime de négociation dans les secteurs public et parapublic. Cette loi prévoit un contrat de travail d’une durée de trois ans. Seule la première année de la convention collective peut donner lieu à une négociation sur les salaires. Pour ce qui est des deux années suivantes, les salaires doivent être déterminés par l’adoption de décrets gouvernementaux.

Zone contenant les pièces jointes

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).

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