Édition du 22 juin 2021

Une tribune libre pour la gauche québécoise en marche

La FAE en commission parlementaire pour dénoncer le projet de loi no 103

La Fédération autonome de l’enseignement (FAE) réitère l’importance d’appliquer la Loi 101 aux écoles privées non subventionnées. Au moment où s’ouvrent les travaux de la Commission de la culture et de l’éducation concernant le projet de loi no 103 modifiant la Charte de la langue française, la FAE estime qu’il faut garantir la pérennité du fait français au Québec.

La Fédération autonome de l’enseignement (FAE) réitère l’importance d’appliquer la Loi 101 aux écoles privées non subventionnées. Au moment où s’ouvrent les travaux de la Commission de la culture et de l’éducation concernant le projet de loi no 103 modifiant la Charte de la langue française, la FAE estime qu’il faut garantir la pérennité du fait français au Québec. Elle ne croit pas que le projet de loi no 103 constitue une réponse appropriée au jugement de la Cour suprême sur les écoles passerelles. Dans son mémoire présenté aujourd’hui, la FAE soutient que la solution administrative d’analyse individuelle qualitative du parcours scolaire de chaque enfant proposée par ce projet de loi n’est pas la réponse pour préserver les principes généraux de la politique linguistique de l’État du Québec, ceux de la Charte de la langue française ainsi que ceux de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Non à une approche au cas par cas

La FAE rappelle que les modifications aux articles de la Charte de la langue française proposées par le projet de loi no 103 vont dans le sens d’une approche au cas par cas des admissions à l’école anglaise. Une formule qui expose le Québec à une nouvelle incertitude quant aux règles linguistiques applicables sur son territoire et qui risque de favoriser la multiplication des recours juridiques à chaque étape du traitement d’une demande. Cela aura pour effet de fragiliser la Charte de la langue française.

Non à la logique marchande

« Pour répondre au jugement de la Cour suprême, le gouvernement a opté, par son projet de loi no 103, pour une solution qui permettra aux plus fortunés d’acheter un droit constitutionnel, celui du passage à l’école anglaise. On ne peut pas être d’accord avec cette façon de faire qui offre des privilèges linguistiques à ceux qui en ont les moyens, privilèges qui, en plus, portent atteinte à la préservation de la langue française. C’est une invitation à d’autres contestations juridiques, à d’autres jugements. C’est aussi un risque considérable pour la clarté, l’efficacité et la stabilité des processus en cause. La langue officielle au Québec, c’est le français. Il est essentiel de se porter à la défense de cette langue qui tisse nos rapports collectifs. Nous continuerons, par nos actions, à œuvrer à son apprentissage et à son rayonnement dans nos écoles, dans nos centres et dans la société », de déclarer le président de la FAE, Pierre St-Germain.

Oui à la clause nonobstant

La maîtrise de la langue française est indispensable pour accéder au patrimoine culturel du Québec. La FAE revendique donc également que l’éducation soit reconnue comme un bien public et devienne une priorité nationale. L’État doit agir en gardien et en promoteur – sans concession aucune – des fondements et des principes sur lesquels repose l’affirmation d’une éducation nationale : accessibilité, universalité, gratuité, égalité des chances et équité. Concernant les écoles privées non subventionnées, seul, l’assujettissement à la Charte de la langue française par l’utilisation de la clause nonobstant est en mesure de concilier les impératifs de protection de la langue française aux obligations constitutionnelles canadiennes.

Assurer la pérennité du fait français

« L’école accessible à toutes et tous joue un rôle de cohésion sociale et assure l’égalité des chances pour toutes les citoyennes et tous les citoyens. Il faut cesser d’utiliser des subterfuges pour contourner l’application de la Charte de la langue française comme le fait ce projet de loi no 103. Il faut plutôt garantir la pérennité du fait français au Québec et éviter de créer des classes de citoyens ayant des droits différents. L’État a la responsabilité d’adopter des règles claires au plan linguistique et faire de l’école et des milieux de travail des lieux de cohésion sociale permettant aux citoyennes et citoyens du Québec de participer à un vivre-ensemble ouvert et inclusif » d’ajouter M. St-Germain.

La FAE est aussi membre de la Coalition contre le projet de loi 103 qui regroupe une vingtaine de syndicats et de groupes de défense de la langue française et qui vise à créer une grande mobilisation pour restaurer la politique linguistique du Québec.

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