Édition du 4 octobre 2022

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La guerre en Ukraine - Les enjeux

La nouvelle loi anti-ouvrière en Ukraine supprime les protections du travail s’ajoutant aux mesures anti-populaires

Le 17 août, le président ukrainien Volodymyr Zelenskyi a ratifié la loi 5371, qui supprime les droits des travailleurs et des travailleuses des petites et moyennes entreprises. Elle sera effective tant que le pays sera sous la loi martiale – restriction ajoutée après des protestations de la part des syndicats.

Open Democracy, le 25 août 2022
https://www.opendemocracy.net/en/odr/ukraine-labour-law-wrecks-workers-rights/

En vertu de la nouvelle loi, les travailleurs et les travailleurs employé.e.s par des entreprises comptant jusqu’à 250 employé.e.s seront désormais couvert.e.s par des contrats qu’ils et elles négocient individuellement avec leurs patron.ne.s, plutôt que par le code national du travail.

En pratique, cela signifie qu’environ 70% des travailleurs et des travailleuses en Ukraine ont été privé.e.s de nombreuses protections du travail. Les conventions collectives négociées par les syndicats – couvrant les salaires ou les congés, par exemple – ne s’appliquent plus. La loi supprime également le pouvoir légal des syndicats d’opposer leur veto aux licenciements de masse dans les entreprises.

Le gouvernement cite les difficultés rencontrées par les entreprises en temps de guerre qu’il veut atténuer. Mais dans les faits, il a déjà tenté d’introduire la loi en 2021 bien avant la guerre. Le parti au pouvoir, le Serviteur du peuple, a fait valoir que « l’extrême surréglementation de l’emploi contredit les principes d’autorégulation du marché [et] la gestion moderne du personnel. »

Cette politique est opposée par la Fédération ukrainienne des syndicats. Elle a été critiquée aussi par un projet conjoint de l’Union européenne et de l’Organisation internationale du travail. Les critiques de la loi affirment que le gouvernement exploite l’invasion de la Russie comme excuse pour pousser à la déréglementation et à la suppression du soutien social à la population .

Nataliia Lomonosova, du groupe de réflexion ukrainien Cedos, nous a expliqué qu’il s’agissait d’objectifs politiques à long terme du gouvernement de Zelenskyi. La loi 5371 n’est pas une mesure isolée. En juillet, deux autres lois ont été adoptées : l’une permet aux employeur.e.s de cesser de payer les travailleurs appelés à combattre, tandis que l’autre légalise les contrats zéro heure. Ce dernier restera en place même lorsque la loi martiale sera levée.

Un autre projet de loi propose une refonte drastique du code du travail ukrainien entier. Elle introduirait une journée de travail maximale de 12 heures et permettrait aux employeur.e.s de licencier des travailleurs et travailleuses sans justification. La Fédération des syndicats d’Ukraine lance une contestation de la loi 5371 devant la Cour constitutionnelle du pays, mais sans grand espoir, et fait appel à l’OIT et à d’autres instances internationales. Les syndicats soutiennent que la loi martiale les a empêchés d’appeler à des manifestations et à des grèves pour s’opposer à la législation.

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