Édition du 20 avril 2021

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La protection des divulgateurs, une Loi et ça presse

QUÉBEC, le 13 févr. 2014 - « De toutes les lois sur la protection des divulgateurs à travers le monde, seules celles avec des dents ont un impact positif sur l’intégrité. »

Tel est le principal constat d’une vaste étude effectuée au cours des derniers mois par le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) et rendue publique aujourd’hui par le président du Syndicat, Me Richard Perron.

L’étude fait état des meilleures pratiques recensées en matière de protection des divulgateurs et propose des pistes de solution qui permettraient au gouvernement du Québec de jouer pleinement son rôle de véritable gardien de l’intégrité des services publics. « Le Québec doit se doter d’une loi sur la protection des divulgateurs qui fasse école dans le monde et qui lui permette de se positionner comme un champion de l’intégrité, ce dont il a bien besoin à la suite des révélations de la Commission Charbonneau », a renchéri le président du SPGQ, Me Richard Perron, devant les journalistes de la Tribune de la presse à Québec.

« Notre document formule des recommandations précises pour protéger efficacement les divulgateurs d’actes répréhensibles. Dans un esprit de franche collaboration avec les élus, nous avons transmis notre étude au président du Conseil du trésor M. Stephane Bédard, ainsi qu’aux députés Robert Poëti du parti Libéral du Québec, Jacques Duchesneau de la Coalition Avenir Québec et Amir Khadir de Québec solidaire » de déclarer Me Perron.

Le SPGQ recommande qu’une loi spécifique de protection des divulgateurs tant dans le secteur public que privé s’appuie, entre autres, sur une définition complète du terme divulgateur, sur la sauvegarde de l’identité du divulgateur et sur une protection adéquate s’appliquant à toutes formes de représailles. Selon Me Perron, « un fardeau de la preuve inversé (c’est l’employeur qui devrait prouver qu’une quelconque mesure de représailles n’a pas été prise pour punir une divulgation) devrait être institué. »

L’administration de la loi et les ressources nécessaires pour son application devraient être confiées à un organisme indépendant, tels le Protecteur du citoyen ou le Vérificateur général. « Cet organisme devrait aussi jouir d’un pouvoir de recommandation contraignant et de déférence à l’UPAC et aux instances judiciaires appropriées » a conclu le président du SPGQ.

Me Perron insiste également sur le fait que les membres du SPGQ, de par leurs fonctions, sont susceptibles d’être témoins d’actes répréhensibles et qu’une loi leur permettra de jouer enfin un rôle de véritable gardien de l’intégrité. Il met donc en garde le gouvernement contre la tentation de présenter une Loi qui s’avérerait inefficace. Il a conclu en affirmant que « le nerf de la guerre d’une procédure efficace sera la confiance que les éventuels divulgateurs auront dans le système mis en place ».

D’autres recommandations sont incluses dans le document synthèse La protection des divulgateurs. Une nécessité pour un État québécois intègre, disponible à l’adresse suivante www.spgq.qc.ca.

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