Édition du 2 décembre 2025

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Syndicalisme

Projet de loi nº 7 : Le SPGQ déplore le manque de vision du gouvernement

Québec, le 26 novembre 2025 - Dans son mémoire <https://spgq.qc.ca/2025/11/memoire-...> déposé lors de la commission parlementaire sur le projet de loi nº 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (PL 7), le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) a déploré que le gouvernement évite les réels enjeux d’efficacité de l’État et affaiblisse les contrepouvoirs.

Le projet de loi sème l’inquiétude au sein du personnel des organismes touchés. « Aucune vision claire n’est fournie quant à l’avenir des missions concernées ou des personnes salariées transférées. La ministre a évoqué des économies de 35 M$ et de 220 postes. Est-ce qu’elles seront obtenues par des compressions de personnel qui auront lieu après le transfert ? Si oui, il faut s’attendre à une perte d’expertise, à l’alourdissement de la charge de travail, à la fragilisation de missions essentielles, à une détérioration du climat de travail, bref à de l’incertitude généralisée », s’inquiète le président, Guillaume Bouvrette.

Par ailleurs, le Syndicat déplore l’absence de consultation préalable au dépôt du projet de loi. «  C’est, encore une fois, une occasion manquée. Une réelle révision doit se faire en amont, de façon coordonnée, transparente et surtout avec celles et ceux qui portent la mission de l’État au quotidien et qui en ont une connaissance pointue. D’ailleurs, il est inconcevable que la sous-traitance ne soit pas prise en considération dans cet exercice », souligne M. Bouvrette.

« La Commission de la fonction publique, qui doit surveiller le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), sera abolie et ses pouvoirs seront transférés au SCT et au Tribunal administratif du travail. Qui sera le chien de garde de l’État ? C’est un risque de recul grave pour l’imputabilité et pour les valeurs fondamentales de la fonction publique québécoise. Les responsabilités devraient être confiées à un organisme indépendant relevant de l’Assemblée nationale », mentionne le président.

La situation est similaire pour l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) qui sera transféré au nouvel Institut québécois de santé et de services sociaux. « Le PL 7 ne donne aucune garantie claire quant au maintien de l’indépendance de la recherche scientifique et des mandats qui seront confiés au nouvel institut. Le changement de rapport hiérarchique avec Santé Québec et le ministère de la Santé et des Services sociaux fait craindre une perte ou un affaiblissement de l’indépendance de l’INESSS dans ses avis », appréhende Guillaume Bouvrette.

Source
Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec

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