Édition du 19 octobre 2021

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Négociations du secteur public

Négociation fonction publique - L'entente de principe intervenue entre le SPGQ et Québec sera présentée aux membres

QUÉBEC, le 12 juin 2021 - L’assemblée des déléguées et délégués de l’unité d’accréditation fonction publique (ADUAFP) - une instance du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) - vient de donner son accord de principe pour présenter aux membres l’offre de règlement global visant les quelque 21 000 professionnelles et professionnels de la fonction publique intervenue entre le SPGQ et Québec le 7 juin dernier.

L’entente de principe sera donc présentée aux membres concernés lors d’assemblées générales virtuelles qui se tiendront les 21, 22 et 23 juin prochains ; elles et ils pourront se prononcer sur l’entente du 21 au 28 juin.

Volet intersectoriel

Sur le plan monétaire, l’entente d’une durée de trois ans, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2023, prévoit un ajustement salarial de 6 % sur 3 ans, deux montants forfaitaires de 0,33 $ par heure travaillée applicables à tous (ces deux forfaitaires représentent un montant de 1 200 $ pour le personnel professionnel ayant fourni une prestation complète de travail), une majoration du taux de traitement de 1 % aux échelons 1 à 8 pour l’ensemble des échelles salariales et une hausse de taux de traitement de 0,5 % au 18e échelon pour les détentrices et détenteurs d’un baccalauréat.

Volet sectoriel

Quant aux principales conditions de travail figurant dans l’entente, mentionnons l’octroi d’un jour de congé mobile au personnel professionnel qui a accumulé trois années consécutives d’ancienneté dans le même corps d’emploi, d’un même ministère ou organisme pour lequel il a, en tout temps, fourni un rendement satisfaisant. Un 2e jour de congé mobile est aussi prévu pour le personnel professionnel qui a accumulé cinq années consécutives, aux mêmes conditions citées précédemment.

L’entente prévoit aussi trois lettres d’engagement sur la mise en place de mesures concernant la violence familiale et conjugale, le remboursement des frais reliés à la cotisation à un ordre professionnel et la création d’un forum de discussions sur le télétravail, incluant le droit à la déconnexion. L’entente inclut aussi une hausse de la contribution de l’employeur au régime d’assurance maladie.

En outre, une prime de 10 % du taux de traitement s’applique à certains professionnels des technologies de l’information. Une entente concernant l’implantation de projets-pilotes, comportant des horaires spéciaux, fait également partie de l’offre de règlement. Ainsi, sur une base volontaire, il est convenu de mettre en place dans certains ministères ou organismes des horaires de soir, de nuit et de fin de semaine et d’en mesurer les effets avec les primes afférentes.

Deux nouvelles lettres d’entente sont aussi au menu du règlement global. L’une concerne la création d’un comité de travail sur le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (le RREGOP). L’autre touche la création d’un comité de travail sur les droits parentaux. Certaines lettres d’ententes sont reconduites, comme celle permettant à un employé occasionnel d’accéder au statut d’employé temporaire et celle concernant les griefs actifs antérieurs à la convention collective 2015-2020.

Rappelons que les professionnelles et professionnels de la fonction publique, constituant environ les deux tiers du membrariat du SPGQ, sont sans contrat de travail depuis le 30 mars 2020. Cette entente de principe permet de franchir un pas important dans le processus menant à la ratification d’une nouvelle convention collective.

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