Édition du 16 avril 2019

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Laïcité

Port de signes religieux chez les enseignantes et enseignants - La FAE dépose un recours devant la Cour supérieure

QUÉBEC, le 26 mars 2019 - La Fédération autonome de l’enseignement (FAE), qui représente 43 000 enseignantes et enseignants, a déposé ce matin un recours devant la Cour supérieure du Québec afin que celle-ci déclare inconstitutionnelle toute démarche qui vise à dénombrer ou recenser les enseignantes et enseignants portant occasionnellement ou de façon régulière des signes religieux, comme celle entreprise par les gouvernements de François Legault et de Philippe Couillard.

Rappel des faits

Le 25 janvier dernier, les Commission scolaire de Montréal, de Laval et de la Pointe-de-l’Île, ont toutes reçu un appel du bureau de la sous-ministre de l’Éducation, madame Sylvie Barcelo. Celle-ci souhaitait savoir si ces commissions scolaires possédaient des statistiques sur le nombre de leurs employées et employés arborant des signes religieux. En entrevue le 28 janvier, la présidente de la Commission scolaire de Montréal, madame Catherine Harel Bourdon, ainsi que le président de la Fédération des commissions scolaires du Québec, Alain Fortier, ont été non seulement « étonnés » par la démarche du ministère de l’Éducation, mais ils ont déclaré publiquement que celle-ci allait à l’encontre des Chartes des droits et libertés de la personne.

Réagissant à la nouvelle, le ministre de l’Éducation, monsieur Jean-François Roberge, a affirmé que son ministère n’avait jamais exigé des commissions scolaires de récolter des données sur le nombre d’enseignants portant des signes religieux. Il a toutefois reconnu que son ministère, à la demande de celui de l’Immigration, a questionné quelques commissions scolaires si de telles données existaient. C’est pourquoi le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, monsieur Simon Jolin-Barrette, a fini par répondre que « ce que nous avons demandé aux commissions scolaires, c’est [d’indiquer] si l’information était disponible » à propos des enseignants portant des signes religieux.

Pour le ministre Jolin-Barrette, la demande s’inscrivait dans le processus de rédaction de la loi sur la laïcité, « afin que la CAQ puisse livrer son engagement électoral » en la matière. Toutefois, le ministre a rejeté les allégations de discrimination envers les enseignants portant des signes religieux et a déclaré « qu’il n’était pas question d’identifier [des enseignants] ou d’effectuer un recensement ». Cependant, le ministre a refusé de préciser si le gouvernement aurait utilisé ces données si elles avaient été disponibles.

Or, le 5 février dernier, la FAE a appris que 2 616 directions d’établissement avaient reçu un sondage en juin 2018, provenant du Ministère de l’Éducation. Volontairement, les écoles étaient appelées à répondre à une série de questions, entre le 19 novembre et le 14 décembre 2018. L’une de ces questions se libelle ainsi : « Combien de personnes portent des signes religieux visibles (que ce soit de façon régulière ou occasionnelle) ? » Au total, 1 164 directions d’établissement ont répondu à ce sondage.

Analyse et recours

C’est à la lumière de ces gestes que la FAE a fait analyser par des juristes les démarches des gouvernements de François Legault et de Philippe Couillard. En tenant compte des obligations légales qui incombent à toute organisation syndicale ainsi que d’un avis juridique étoffé, la FAE n’avait d’autre choix que déposer un recours afin de défendre les droits et libertés de ses membres et de s’assurer qu’une telle opération ne se reproduise plus.

« Celles et ceux qui ont élaboré ce sondage, celles et ceux qui ont demandé à ce qu’il soit acheminé et administré, ainsi que celles et ceux qui ont laissé faire sans rien dire ont fait preuve d’un grand manque de jugement et ont fait étalage de leur mépris des libertés et des droits les plus fondamentaux. Pour la FAE, l’opération orchestrée par le gouvernement du Québec, par l’entremise du ministère de l’Éducation, contrevient aux chartes canadienne et québécoise des droits et libertés. Personne n’est au-dessus des lois, ministres du gouvernement Legault ou pas », a déclaré Sylvain Mallette, président à la FAE.

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