Tiré de l’infolettre de L’R des Centres de femmes Le Nouvel R

Montréal, 5 mai 2026

Christine Fréchette
Première ministre du Québec

CC
Monsieur Simon Jolin-Barrette
Ministre de la Justice

Monsieur André A. Morin
Responsable de l’opposition officielle en matière de justice

Monsieur Haroun Bouazzi
Responsable du deuxième groupe d’opposition en matière de justice

Madame
Monsieur Pascal Paradis
Responsable du troisième groupe d’opposition en matière de justice

OBJET : Retrait du Projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec

Madame la Première ministre,

Nous tenons d’abord à vous féliciter pour votre récente accession au poste de Première ministre du Québec. Comme vous l’avez souligné, cette fonction constitue à la fois un grand honneur et une immense responsabilité.

Dans le contexte de la reprise des travaux parlementaires, nous souhaitons attirer votre attention sur l’urgence et la nécessité de retirer le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Soyons clairs : nous ne remettons en cause ni la légitimité ni le droit du peuple québécois de se doter de sa propre constitution. Nous estimons toutefois que ce projet de loi, même à la lumière des récents amendements proposés par le ministre de la Justice, représente une menace sérieuse pour la démocratie, l’État de droit et le régime québécois de protection des droits et libertés.

Les oppositions au projet de loi no 1 sont massives et ne peuvent être ignorées :

● De nombreux mémoires déposés dans le cadre des consultations générales ont dénoncé le caractère antidémocratique du PL1 et réclamé son retrait immédiat.

● Plus de 800 groupes de nombreux secteurs de la société civile ont signé conjointement une Déclarationqualifiant le PL1 d’« attaque contre la démocratie et les droits humains  » et exigeant son «  retrait complet  ».

● Le Barreau du Québec a exprimé de sérieuses préoccupations concernant les dispositions du PL1 qui «  menacent la séparation des pouvoirs, musellent les contre-pouvoirs, créent une instabilité juridique et affaiblissent les droits fondamentaux ».

● La Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ) a souligné que le PL1 marque « un recul majeur des droits et libertés protégés par la Charte québécoise  ».

● L’Assemblée des Premières Nations du Québec-Labrador (APNQL)et plusieurs organisations autochtones ont réclamé le retrait de ce projet de loi, qualifié de « colonial, centralisateur et incompatible avec les droits fondamentaux des Premières Nations  ».

● Dans ses observations finales sur le Canada, leComité des droits de l’homme des Nations Uniesa exprimé ses préoccupations concernant le caractère antidémocratique du processus d’élaboration de ce projet de constitution.

● Des organisations autochtones et des associations de juristes ont interpellé dix rapporteurs spéciaux des Nations unies pour souligner le fait que le PL1 bafoue les droits et libertés inscrits dans la Charte internationale des droits de l’homme.
D’abord, l’élaboration et le dépôt du projet de loi n° 1 ne respectent aucun des standards reconnus pour l’adoption d’une constitution légitime et démocratique. Celui-ci a été élaboré derrière des portes closes et sans consultations publiques préalables. Or, les critères établis par le droit international prévoient que la rédaction d’une constitution doit se faire dans le cadre d’un processus ouvert et transparent, permettant la pleine participation de la société civile et de l’ensemble de la population. L’absence de consultations larges et inclusives lors de la préparation de ce projet de loi fait en sorte que celui-ci n’a aucune légitimité politique.

Nous souhaitons également souligner les importantes menaces que fait porter le projet de loi no 1 sur le régime québécois de protection des droits et libertés. Alors que nous célébrons cette année le 50e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, le projet de loi comporte plusieurs dispositions affaiblissant la portée de cette loi fondamentale. Il prévoit notamment d’établir une hiérarchisation des droits contraire aux normes du droit international et de faciliter le recours à la clause dérogatoire de la Charte québécoise par le gouvernement, parmi plusieurs autres enjeux.

En tant qu’organisations soucieuses de protéger notre démocratie et de notre État de droit, nous vous invitons, Madame la Première ministre, à écouter la société civile québécoise et à poser le geste qui s’impose en retirant le projet de loi no 1.

Nous demeurons à votre disposition si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Première ministre, l’expression de nos salutations
distinguées.

Ajouts des signataires :
Alexandre Petitclerc, président, Ligue des droits et libertés

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