Tiré de Entre les lignes et les mots

Alors que l’héritage historique de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Roe c. Wade a été enterré aux États-Unis, la chambre de la Cour suprême indienne composée des juges B.V. Nagarathna et Ujjal Bhuyan l’a renforcé.

L’affaire a été portée devant la Cour suprême après que la Haute Cour de Delhi eut rejeté la requête de la mère d’une fille mineure, qui s’était avérée enceinte et souhaitait interrompre sa grossesse. La Haute Cour de Delhi a ordonné à l’AIIMS de Delhi de constituer un comité médical et de rendre un avis. L’AIIMS a constitué un comité médical et a rendu un avis selon lequel la grossesse de la fille mineure de la requérante était à un stade avancé et qu’il ne serait pas sûr, d’un point de vue médical, d’interrompre la grossesse. Au vu de ce rapport médical, la Haute Cour de Delhi a rejeté la demande d’avortement.

L’arrêt rendu en 1973 par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Roe c. Wade, qui accordait aux femmes le droit d’interrompre une grossesse non désirée, est considéré comme une affaire célèbre. L’arrêt Roe c. Wade, tout comme l’arrêt historique Brown c. Board of Education (1954) qui a interdit la ségrégation des enfants noir·es et blanc·hes dans les bus scolaires, sont considérés comme deux arrêts phares rendus par la Cour suprême des États-Unis après la Seconde Guerre mondiale.

Toutes les administrations républicaines se sont efforcées de démanteler le glorieux héritage de Roe c. Wade en nommant des juges conservateurs:conservatrices à la Cour suprême. Les Églises catholiques ont également lancé une attaque frontale contre cet arrêt. Toutes les nominations proposées par les présidents républicains, de Ronald Reagan à Trump, pour pourvoir les postes vacants à la Cour suprême, visaient à renverser l’arrêt Roe. Mais celui-ci a survécu – et s’est même renforcé – dans l’affaire Casey c. Planned Parenthood (1992), et la juge qui a joué un rôle clé dans la consolidation de l’héritage de Roe était la première femme juge de la Cour suprême, Sandra Day O’Connor.

Mais l’actuelle Cour suprême, après trois nominations effectuées par Trump au cours de son premier mandat, qui ont conduit à une majorité de juges conservateurs/conservatrices au sein de l’instance, a annulé l’arrêt Roe c. Wade dans l’affaire Dobbs c. Jackson en juin 2022.

Alors que la Cour suprême des États-Unis a rejeté le droit à l’avortement en annulant l’arrêt Roe, la Cour suprême indienne, présidée par une femme juge qui deviendra la première femme présidente de la Cour suprême en 2027, a renforcé ce droit.

Ce qui fait de l’arrêt rendu vendredi un jalon historique, c’est le rejet de l’avis du conseil médical de l’AIIMS concernant le stade avancé de la grossesse et de la requête du gouvernement indien visant à prendre en charge l’enfant. Mais la Cour suprême a rejeté sans équivoque tant l’avis médical que la position du gouvernement indien. L’absence de recours dans la loi de 1971 sur l’interruption médicale de grossesse n’a pas dissuadé les juges militant·es de refuser le recours constitutionnel en interprétant la santé reproductive des femmes comme un droit fondamental garanti, en estimant que ce droit constitutionnel ne peut être remis en cause en raison de l’absence de recours légal.

L’arrêt rendu par la juge Nagarathna a été prononcé dans une précipitation extraordinaire en raison de l’urgence considérable de l’affaire ; par conséquent, la formation de juges n’a pas eu l’occasion d’approfondir le débat jurisprudentiel opposant le mouvement pro-vie au libre choix, ni d’ancrer ce débat dans les concepts du droit à la vie privée et de la dignité humaine. J’aurais souhaité que la formation présidée par la juge Nagarathna réserve son arrêt pour approfondir ces questions philosophiques et jurisprudentielles après avoir rendu une brève décision sur le fond. Le concept moderne de dignité est associé à la philosophie novatrice du philosophe moraliste Emmanuel Kant. À l’époque contemporaine, c’est Ronald Dworkin, célèbre théoricien du droit et de la politique de l’université de Harvard, qui a établi un lien entre la notion même de droit et la dignité. Dans son ouvrage majeur, Taking Rights Seriously (Harvard University Press, 1977), Dworkin a théorisé que la reconnaissance du droit conduit à l’égalité et, par là même, à la dignité, et que sans droit, il ne peut y avoir de dignité. Il n’existe pratiquement aucun ouvrage universitaire publié au cours des 50 dernières années dans les domaines de la jurisprudence, de la théorie politique, de la philosophie, de l’économie, voire de la sociologie et de l’anthropologie, qui ne fasse référence à la conception du droit et de la dignité de Dworkin.

L’une des faiblesses de l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Roe, par ailleurs novateur, était que le droit à l’avortement était fondé sur le droit à la vie privée. Bien que cette approche fût la bonne, elle n’était pas suffisante ; elle aurait dû être renforcée par le droit à la dignité, comme l’a fait la Cour suprême d’Allemagne. En Allemagne, le droit à l’avortement est considéré comme une facette de la dignité humaine. Il n’est donc pas étonnant que le droit à l’avortement ait survécu en Allemagne, alors qu’il s’est effondré aux États-Unis, où ce droit avait pourtant vu le jour.

L’arrêt rendu par la chambre présidée par la juge Nagarathna a ouvert de nouvelles perspectives jurisprudentielles en faisant prévaloir le choix de la femme et son droit reproductif sur l’avis médical et les dispositions de la loi de 1971. En cas de conflit entre l’avis médical et l’autonomie et le choix de la femme, ces derniers l’emporteraient sur le premier. À ma connaissance et d’après mes souvenirs, l’arrêt rendu par la chambre présidée par la juge Nagarathna est peut-être le premier dans lequel l’avis médical est subordonné au choix de la femme et à son autonomie décisionnelle. Jusqu’à présent, dans tous les arrêts relatifs à l’euthanasie et à l’avortement, les avis médicaux étaient considérés comme déterminants. C’est extrêmement libérateur. Ce faisant, l’argument pro-vie, fondé sur le droit du fœtus, a été rejeté de manière retentissante. Le fœtus ne peut revendiquer le droit à la vie, comme l’a justement estimé la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Roe c. Wade. L’arrêt de la juge Nagarathna a déclaré sans ambiguïté que le droit à la vie n’est garanti qu’aux êtres vivant·es et que le fœtus ne peut revendiquer ce droit.

L’arrêt de la juge Nagarathna dans l’affaire S c. Union of India constitue un jalon majeur pour les droits des femmes, voire pour l’évolution du constitutionnalisme. Cet arrêt émancipateur, ainsi que les arrêts tout aussi libérateurs de la Cour suprême dans les affaires K Puttaswamy (considérant le droit à la vie privée comme un droit fondamental) et Navtej Singh Johar (invalidant une partie de l’article 377 du Code pénal indien qui criminalisait les relations sexuelles consenties entre hommes adultes), ont consolidé le droit à la dignité humaine comme l’un des éléments les plus constitutifs de l’ensemble des droits fondamentaux.

Vijay Kumar, 12 mai 2026
Vijay Kumar, avocat principal à la Cour suprême et auteur du livre récemment publié « The Theory of Basic Structure : Saviour of Constitution and Democracy »
https://www.mainstreamweekly.net/article16718.html
traduit par DE

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