Édition du 16 avril 2024

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Crise économique

Fiscalité

Union européenne - Crise fiscale ou de distribution ?

C’est un nouvel épisode de la crise mondiale : la lutte pour distribuer les coûts de la crise. Cette crise est le résultat de l’accroissement de l’exploitation et des inégalités depuis les années 1980 à travers le monde.

Le néolibéralisme a tenté de résoudre la crise de l’âge d’or du capitalisme en attaquant fortement les travailleurs. Le résultat en a été un dramatique déclin du pouvoir de négociation des travailleurs et de la part du travail dans les revenus mondiaux après 1980. Mais ce déclin de la part du travail fut pour le système capitaliste la source potentielle d’une crise de réalisation de la plus-value. La réduction du pouvoir d’achat des travailleurs a limité leur capacité de consommer. La défaillance de la demande et les dérèglements financiers ont réduit l’investissement malgré la croissance de la rentabilité. Ainsi, le néolibéralisme a seulement remplacé la baisse du taux de profit et les problèmes de suraccumulation des années 1970 par le problème de réalisation. Les innovations financières et la consommation à crédit, tirée par l’endettement croissant, n’ont offert qu’une solution à court terme à cette crise potentielle de la réalisation.

Depuis l’été 2007 cette solution s’est également effondrée. La crise a été modérée par une aide apportée aux banques et par des cadeaux fiscaux. Maintenant les spéculateurs financiers et les corporations parlent d’une crise « fiscale » ou d’une « crise de la dette publique » et pressent les gouvernements dans divers pays, depuis la Grèce jusqu’à la Grande-Bretagne, pour qu’ils réduisent les dépenses afin d’éviter des impôts sur leurs profits et leur richesse. En acceptant ces réductions, les gouvernements agissent comme si ces mêmes spéculateurs n’étaient pas les bénéficiaires des décennies de politiques néolibérales et les principaux responsables de la crise. Les coupes des dépenses publiques ont été présentées comme « réduisant les pertes » pour voiler le fait que la dette publique n’est que le résultat des aides fournies aux banques, des cadeaux fiscaux anticycliques et des pertes des impôts dus à la crise.
La pression sur les salaires associée aux compressions budgétaires est présentée comme une grande nouveauté ! Cependant, la pression visant une réduction de la dette publique constitue une grande menace pour la sortie de la crise. Même en admettant que le fond de la récession a été atteint, le retour à l’expansion, une fois les aides fiscales arrêtés, est pour le moins discutable.

Réduction des salaires et déséquilibres globaux en Europe

Prenant source dans la réduction des salaires, la crise de réalisation est liée aux déséquilibres globaux. Le modèle de la consommation tirée par l’endettement a généré une balance des paiements déficitaire dans des pays comme les États-Unis et la Grande-Bretagne. Ce déficit a été financé par les excédents des pays développés tels ceux de l’Allemagne et du Japon, ceux des pays émergents comme la Chine et la Corée du Sud ou ceux des pays du Moyen-Orient, riches en pétrole. Dans la plupart des cas ces excédents des comptes courants ont été rendus possibles par la réduction des salaires.

Dans le contexte européen, la stratégie de réduction des salaires et d’excédents des comptes courants de pays tels que l’Allemagne a provoqué des déficits de la balance des paiements et un endettement croissant, public ou privé, à la périphérie de la zone euro, en particulier en Grèce, au Portugal, en Espagne et en Irlande, ou en Europe de l’Est, en particulier en Hongrie, dans les États baltes, en Roumanie et en Bulgarie ; mais aussi dans certains pays centraux, comme la Grande-Bretagne et l’Italie. La crise a mis à nu les différences historiques au sein de l’Europe, transformant maintenant la crise mondiale en crise européenne.

Elle a une fois de plus démontré que l’Union européenne, avec ses institutions actuelles, est une union des banques et des corporations. La Banque centrale européenne (BCE), qui agit en tant que prêteur en dernier ressort aux banques européennes privées, n’a pas joué ce rôle dans le cas des gouvernements de la zone euro du fait de son statut légal. Elle n’a pas le droit d’acheter directement aux États membres les bons du Trésor. Non seulement les banques ont été sauvés par la BCE, mais aussi leur environnement macro-économique a été soutenu par la politique fiscale expansionniste et anticyclique pour empêcher la récession de se transformer en Grande Dépression. Maintenant, ce sont encore les mêmes banques qui exigent des taux d’intérêt élevés au nom du risque de défaut des gouvernements dont les déficits budgétaires et la dette publique sont élevés. Elles menacent même de refuser le crédit à ceux qui ne parviendraient pas à réduire ce risque.

Dans des pays comme la Grèce, où l’endettement public et le déficit budgétaire sont élevés et la balance des paiements fortement déficitaire, l’attaque des spéculateurs a conduit le pays au bord d’une crise de la dette publique. Avant la Grèce, en 2009, les pays est-européens avaient subi la même attaque. Après la Grèce, l’attention des spéculateurs se tourne vers le Portugal et l’Espagne…
Le modèle néolibéral, qui a fait des pays européens périphériques des marchés pour les pays centraux sans aucune perspective de rattrapage, constitue la racine du problème actuel. L’absence d’un budget européen suffisamment important et des transferts fiscaux significatifs ciblant des investissements rentables à la périphérie ont empêché une convergence de la productivité par rapport aux pays centraux.

Le Pacte de stabilité et de croissance, ainsi que les règlements de la concurrence de l’Union européenne, ont limité la mise en œuvre de politiques industrielles nationales. En l’absence d’une politique industrielle et d’investissements capables d’accroître la productivité, incapables après l’adoption de l’euro d’augmenter leur compétitivité relative en dévaluant leur monnaie, les stratégies concurrentielles ont été fondées, pour l’essentiel, sur la modération salariale, la déréglementation et la précarisation du marché du travail. Mais même cette modération salariale n’a pas sauvé les pays comme la Grèce, le Portugal, l’Irlande ou l’Espagne, alors que l’Allemagne s’était engagée dans une politique salariale et une déréglementation du marché du travail beaucoup plus agressive. La part du travail dans le revenu a brutalement diminué en Europe (voir schéma 1).

Entre 2000 et 2007 le coût unitaire nominal de la main-d’œuvre a diminué de 0,2 % en Allemagne, alors qu’il progressait de 2 % en France, de 2,3 % en Grande-Bretagne et entre 3,2 % et 3,7 % en Italie, en Espagne, en Irlande et en Grèce. C’est en particulier dans les pays périphériques que le coût nominal de la main-d’œuvre a progressé plus rapidement qu’en Allemagne, du fait d’un taux d’inflation plus élevé. Cela ne signifie pourtant pas qu’il n’y avait pas une modération salariale dans ces pays : au cours des décennies 1990 et 2000 les augmentations de la productivité ont largement dépassé celles des salaires réels dans tous les pays occidentaux de l’Union européenne. Non seulement en Allemagne, mais aussi en Italie, en Espagne et au Portugal les salaires réels ont diminué au cours des années 2000, bien que l’écart ait été le plus important en Allemagne. Le grand avantage concurrentiel de l’Allemagne était dû à la réduction des salaires bien plus qu’à une augmentation de la productivité, car cette dernière fut modeste : inférieure, par exemple, à celle observée au cours de la période 1991-2007 aussi bien en Grande-Bretagne qu’en Irlande, en Grèce et au Portugal.

Du fait de la demande intérieure faible, due aux salaires réduits, les exportations furent la principale source de la croissance en Allemagne, ce qui a conduit à une balance de paiement excédentaire au détriment de celles de pays périphériques de l’Union. Car l’Allemagne joue en Europe le rôle mondial de la Chine : excédent commercial, épargne élevée et une demande intérieure basse. Dans les pays périphériques, c’est la demande tirée par l’endettement privé qui a comblé l’écart entre les exportations faibles et les importations fortes. En Grèce, et à un moindre degré au Portugal, les déficits budgétaires ont augmenté en même temps que l’endettement des ménages et des entreprises.
C’est ce qui est à l’origine de la crise de la dette publique dans la périphérie de l’UE, telle qu’elle a éclaté en Grèce en décembre 2009.

Après les spéculations sur le défaut de paiement de la Grèce et l’éventualité de sa sortie de la zone euro et après des mois de tergiversations et de crainte envers la Cour constitutionnelle allemande (capable d’annuler tout plan de renflouement comme contraire aux Traités), les États de la zone euro ont décidé de réagir fin mars 2010. Un paquet financier comprenant un prêt substantiel du FMI et une majorité de prêts bilatéraux coordonnés des États de la zone euro a été décidé pour « soutenir la Grèce ». Tout versement financier à la Grèce est conditionné par des mesures d’austérité réalisées par le gouvernement grec, évaluées par la Commission européenne et la BCE. Les prêts ne seront disponibles qu’à la condition que la Grèce ne puisse pas emprunter sur les marchés financiers et ce, à un taux de pénalisation. Mais les spéculateurs ont jugé cette « aide » insuffisante pour résoudre le problème d’insolvabilité de la Grèce et éviter un défaut de paiement.

En avril 2010, alors que les technocrates du FMI et de la zone euro négociaient les conditions de crédit, le taux d’intérêt des obligations d’État de la Grèce en deux ans a grimpé jusqu’à 15 % et les bons du trésor grecs ont atteint le statut d’obligations pourries (junk bonds). La contagion a commencé à menacer l’Espagne et le Portugal, dont les obligations ont également été déclassées ; en Irlande le taux d’intérêt a grimpé et les regards se sont tournés vers les problèmes de dette publique dans les pays centraux, comme l’Italie, la Belgique, la Grande-Bretagne et même les États-Unis.

L’augmentation du paquet de garanties financières ne pourra que renvoyer le problème à plus tard. L’Union européenne ne remet pas en question ce qui a provoqué les déficits, elle ignore les problèmes structurels concernant les divergences de la productivité et les balances commerciales déficitaires provoquées par la politique visant à rendre mendiants ses voisins conduite par les gouvernements allemands. On estime que le paquet originel de 30 milliards d’euros, prévu par les gouvernements de la zone euro, correspond aux dettes grecques auprès des banques européennes — en majorité allemandes et françaises — qui seraient perdantes si la Grèce devait restructurer sa dette [1]. Autrement dit, les gouvernements de la zone euro ont sauvé leurs propres banques… Et sous la pression de la spéculation bancaire le montant initialement annoncé a été transformé en première partie d’un paquet plus grand étalé sur trois ans.

Pour les politiciens de l’UE, c’est l’Irlande qui a servi de modèle pour le cas grec. L’Irlande avait déjà réduit de 5 % à 15 % les salaires du secteur public, réduit les allocations sociales et d’autres dépenses dans le but de diminuer le déficit budgétaire de 12,5 % en 2009 à 2,9 % en 2014. Cette brutale austérité lui a valu des félicitations pour avoir « restauré la confiance des marchés » sans l’aide de l’UE. Ce qui n’a pas empêché les spéculateurs d’exiger des taux d’intérêt plus élevés sur les bons irlandais après la contagion de la crise grecque. La Lettonie fut un autre modèle, célébré pour sa « discipline », qui a géré une véritable dévaluation, sans abandonner sont taux de change rigide mais en effectuant des profondes coupes dans les salaires et les dépenses publiques, au prix d’une réduction du PIB de 25 % en deux ans et d’un chômage qui atteint un taux de 22,9 % en 2009.

Il est maintenant demandé à la Grèce de réduire son déficit budgétaire de 13,6 % du PIB en 2009 à 3 % en 2013, en effectuant des coupes dramatiques dans les dépenses, les salaires du secteur public, l’augmentation de l’âge de départ à la retraite, celle des impôts, la vente des terrains publics et — la seule mesure correcte dans ce paquet — la lutte contre l’évasion fiscale. Les mesures d’austérité vont écraser les travailleurs. Pourtant il est peu clair comment ces mesures d’austérité pourraient sauver la Grèce de l’insolvabilité : alors que la récession va s’approfondir, les revenus fiscaux vont diminuer et, en dépit des graves restrictions, le déficit budgétaire ne va pas s’améliorer. Les taux d’intérêt élevés vont également peser sur l’insolvabilité à long terme. The Economist The Economist du 27 mars 2010, « Greece’s bail-out maths ». estime que le PIB nominal de la Grèce sera en 2014 inférieur de 5 % et, si le déficit budgétaire est réduit en même temps à 2,6 % du PIB, la dette publique s’élèvera quand même à 153 % du PIB.

En dehors de la zone euro, la Grande-Bretagne constitue un autre acteur important dans la course entre les pays centraux sur la manière et le moment choisi pour réduire le déficit budgétaire. Bien que son déficit soit l’un des plus élevés dans l’Union européenne (11,7 % du PIB en 2009), le bruit fait autour de la dette publique de Grande-Bretagne est surprenant si l’on prend en compte que sa maturité moyenne est de 13,7 ans, que le taux d’intérêt est historiquement bas et que le rapport de la dette au PIB est de 68,6 %. Par ailleurs, une partie de l’accroissement de la dette publique britannique est le fruit d’une baisse du PIB du fait de la récession. Fin 2009 la récession britannique a mué en stagnation ; les restrictions des dépenses publiques, à ce stade, transformeraient la stagnation en une récession plus profonde. Le présumé effet positif de la réduction du déficit budgétaire est fondé sur l’argument qu’une réduction des emprunts de l’État conduirait à une baisse des taux d’intérêt, relançant la consommation et les investissements.

Dans les conditions actuelles, alors que les consommateurs essayent de réduire leur endettement, les investissements sont remis à plus tard du fait de l’incertitude concernant la reprise économique. Les taux d’intérêt sont déjà bas. Cet argument est donc dénué de toute pertinence. Le déclin des revenus et de la confiance, les pertes d’emploi et la pression exercée par l’endettement accumulé réduisent la consommation des ménages. Ni les investissements, ni la consommation ne vont repartir même si les banques détendent l’accès au crédit. Dans de telles circonstances les discours concernant la crise fiscale sont plus une excuse des lobbies du business pour éviter une hausse des impôts et financer ainsi le déficit budgétaire et une propagande visant à faire payer les coûts de la crise par les salariés au travers des réductions de leurs revenus, de leurs emplois, de leurs services sociaux et pour créer le sentiment d’une « urgence nationale » afin de pouvoir casser les bastions syndicaux restants dans le secteur public.

Les plans d’austérité dans toute l’Union européenne imposent un modèle de demande chroniquement basse à tous les pays. Les conséquences récessives des réductions des salaires peuvent conduire le problème de la dette vers l’insolvabilité tant du secteur privé que du secteur public. Dans le passé, en Allemagne, la faible demande intérieure avait été compensée par une forte demande à l’exportation. Mais il n’est pas possible de transformer toute l’Europe en modèle allemand fondé sur l’austérité et la réduction des salaires car, sans le déficit des autres, les exportations allemandes vont, elles aussi, stagner. Lorsque la périphérie du monde sortira de la récession, sa demande pourra aider pendant quelque temps les exportations allemandes, mais tous les pays ne peuvent être gagnants à ce jeu-là. C’est particulièrement le cas de la périphérie européenne où la contraction de la demande intérieure signifie une stagnation prolongée ou même une récession, ce qui est loin d’assurer une stabilité économique ou politique.

Les salaires réels ont déjà diminué en 2008-2009 (en comparaison avec 2007) en Grande-Bretagne, en Allemagne, en Italie, en Suède, en Hongrie, dans les pays baltes et en Roumanie. L’Irlande, la Grèce, le Portugal et l’Espagne préparent une réduction sévère des salaires réels en 2010. L’augmentation importante et durable du chômage est susceptible d’aggraver encore les pertes de revenus. En 2009 le chômage a augmenté de 1,9 % dans la zone euro et de 2,3 % en Grande-Bretagne. Les augmentations particulièrement importantes du chômage ont eu lieu en Irlande et en Espagne (respectivement de +6 % et +6,7 %) du fait de l’effondrement du secteur de la construction et de la suppression des emplois temporaires.

On s’attend à ce que le chômage continue à croître et persiste. Les entreprises pourraient se servir de la récession pour rationaliser une stratégie d’augmentation de la productivité et commencer une nouvelle vague de réduction d’emplois ou bien geler les embauches longtemps après la reprise. Si les entreprises augmentent le temps de travail et retardent les embauches cela va réduire les chances des chômeurs et des jeunes à la recherche d’un premier emploi. Ainsi la crise conduira à une augmentation du chômage de longue durée et poussera des travailleurs découragés en dehors du marché du travail. Il y a également les problèmes du chômage structurel dans les secteurs de l’industrie automobile et de la construction, où la crise a seulement mis à jour les goulots d’étranglement existants. La reprise économique ne conduira pas nécessairement à la création des emplois dans ces secteurs.

Pour une Europe internationaliste !

Alors que le coût des mesures de « sauvetage » est bien connu, on ne voit aucune tentative d’en faire payer les responsables et les riches. La taxe sur les primes bancaires en Grande-Bretagne ne vise qu’un aspect marginal du problème. La crise économique se combine avec la crise écologique prouvant que le capitalisme est instable et insoutenable à la fois économiquement, écologiquement et politiquement. Les luttes émergeant en Europe peuvent être un levier pour l’élaboration d’une alternative internationaliste à sa crise. Les politiques, qui dans tous les pays de l’Union européenne visent la réduction des salaires, s’en prennent aux travailleurs de tous ces pays. L’argument que la crise en Grèce est une crise des dépenses publiques, populaire en Allemagne, ne fait que tenter de cacher que c’est la perte des salaires, des allocations de chômage et des droits de retraite des travailleurs allemands, au cours de la dernière décennie, qui a créé une large part des déséquilibres en Europe.

Dévoiler cette réalité constitue une étape dans la construction d’une alliance des travailleurs pour une autre Europe. Une solution internationaliste permettrait de construire un front plus puissant, tant au cœur que dans la périphérie, que ne pourraient le faire des alternatives nationales, comme celle, suggérée pour la Grèce par Lapavitsas et ses collègues [2], fondée sur une sortie de l’euro et un programme anti-capitaliste. Une solution nationale dans un petit pays est condamnée à l’isolement et à la persistance des problèmes de sous-développement à long terme. Par ailleurs, dans la situation actuelle en Europe, les orientations politiques anti-européennes et anti-euro serviront plus les droites nationalistes que la stratégie anti-capitaliste au service des travailleurs. La gauche a plus à gagner d’une alternative internationaliste.

La crise exige une réorientation politique vers un modèle économique socialiste, participatif et démocratiquement planifié, dont le point de départ est représenté par les urgentes questions de l’emploi, de la distribution et de la soutenabilité écologique. Cela implique de lutter pour :

Des emplois publics dans les transports publics, dans l’isolation du parc des logements existants, dans la construction des immeubles auto-suffisants énergétiquement, dans l’énergie renouvelable, dans l’éducation, les soins aux enfants, les maisons de repos, la santé et les services communautaires et sociaux ;

Une réduction substentielle du temps de travail (parallèlement à la croissance historique de la productivité du travail) sans perte de salaire pour réaliser le plein-emploi et un taux de croissance compatible avec les objectifs de réduction de l’émission du carbone ;

Un contrôle des salaires et des embauches dans les firmes privées, une réappropriation des entreprises en faillite sous contrôle des travailleurs avec l’aide des crédits publics ;

Un salaire minimum coordonné à l’échelle de l’Union européenne ;

Un système européen d’allocation de chômage, permettant une redistribution entre les régions à faible et à fort taux de chômage ;

Un budget européen à la hauteur de 5 % du PIB de l’UE, financé par des impôts européens progressifs sur les revenus ;

Une coordination européenne des systèmes fiscaux en ce qui concerne les impôts sur les entreprises, les droits de succession, la richesse et le revenu, pour imposer un système d’impôts progressif dont le taux d’imposition de la tranche la plus élevée devrait être de 90 %, ce qui correspond aux revenus de 1 % les plus riches ;

Un impôt progressif sur la détention des bons du Trésor, avec la tranche la plus élevée imposée à 100 % en faveur de la restructuration de la dette publique ;

L’abolition du Pacte de stabilité et de croissance ;

La transformation de la BCE en une véritable banque centrale, capable de prêter aux États membres de même que la Banque européenne de reconstruction et du développement ;

La nationalisation du secteur bancaire et des autres secteurs stratégiques — énergie, transport, logement, éducation, santé, sécurité sociale — gérés avec la participation démocratique et sous le contrôle des travailleurs et des concernés (consommateurs, représentants régionaux etc.) ;

Le contrôle sur les capitaux en Europe et sur ses frontières.

Özlem Onaran 
Avril 2010

ONARAN Özlem

Notes

[1] The Economist du 17 avril 2010,« Greece’s sovereign debt crisis ».

[2] cf. C. Lapavitsas, N. Kaltenbrunner, D. Lindo, J. Michell, J.P. Painceira, E. Pires, J. Powell, A. Stenfors, N. Teles « Eurozone crisis : not just a Greek virus », Research on Money and Finance Occasional Report, 2010, School of Oriental and African Studies.

* Paru dans Inprecor N° 562-563, juin-juillet 2010. Traduit par J.-M. (de l’anglais).

* Özlem Onaran, chercheuse en économie, enseigne à l’Institut de l’économie du travail de Wirtschafts Universität Wien. Elle a publié, entre autres, Türkiye Emek Piyasasinin Yapisi ve Issizlik (Chômage et sous-emploi en Turquie, avec Hacer Ansal, Suat Kucukciftci et Benan Zeki Orbay), Istanbul 2000. Elle collabore régulièrement à Yeniyol (Cours nouveau), organe de la section turque de la IVe Internationale.

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