Édition du 16 juin 2020

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Contre les coupures dans l’aide sociale

Aide sociale : Recours judiciaire déposé pour invalider la nouvelle limite pour les sorties

Une requête a été déposée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) afin d’invalider la disposition réglementaire qui restreint de manière abusive les déplacements des prestataires d’aide sociale. Depuis mai 2015, une personne qui quitte le Québec pour plus de 7 jours consécutifs - ou 15 jours cumulatifs - dans un même mois perd son droit à l’aide sociale. Arié Moyal, représenté par Me Stéphane Proulx des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, conteste cette mesure

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La Ministre de la Justice Stéphanie Vallée, en sa qualité de Procureure générale du Québec (PGQ), a été informée du dépôt de la requête selon laquelle la disposition réglementaire contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés qui protègent les droits à la libre-circulation, à la dignité et à l’égalité.

Rappelons qu’au moment de l’étude du projet de règlement en mars 2015, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse déclarait « que cette mesure est de nature à accroître les préjugés partagés envers les personnes prestataires d’un programme d’aide financière, laissant penser que ces personnes profitent de voyages aux frais de l’État. (…) Les idées reçues et accusations implicites à cet égard n’ont donc pas lieu d’être. »

Témoins des conséquences de cette nouvelle restriction dans la vie de leurs membres et participant.e.s, les groupes communautaires à l’initiative de la campagne pauvre + captif ont documenté les impacts de cette immobilisation forcée, qui s’attaque à la dignité des gens qui reçoivent de l’aide de dernier recours et renforce les préjugés contre les personnes vivant en situation de pauvreté. Pour en savoir plus : pauvreetcaptif.com

Campagne pauvre + captif

Campagne initiée en mai 2016 ayant pour but de mettre fin à un aspect discriminatoire du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.. Depuis mai 2015, une personne qui quitte le Québec pour plus de 7 jours consécutifs - ou 15 jours cumulatifs - dans un même mois perd son droit à l’aide sociale.

Cette nouvelle restriction complexifie et précarise la vie de plusieurs personnes qui ont de la famille et des proches ailleurs au Canada ou dans le monde et qui, avant 2015, pouvaient quitter pour 1 mois sans problème. Cette mesure déraisonnable empêche d’abord et avant tout les prestataires d’aide sociale de voir les gens qui leur sont chers, de développer des réseaux de solidarité et de sortir du cycle de la pauvreté.

pauvreetcaptif.com

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