Édition du 3 décembre 2019

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Libre-échange

CETA : le Canada comme cheval de Troie des multinationales étatsuniennes en Europe

Voici quelques extraits d’une bonne analyse, très concrète, des enjeux du CETA, par un spécialiste de la finance, Michel Crinetz, ancien contrôleur à l’Autorité de Contrôle Prudentiel, membre du collectif Roosevelt. On y trouve dans la deuxième partie une réflexion qu’on trouve rarement ailleurs sur le fait que pour les services financiers, c’est encore pire que pour le reste, qui est pourtant gratiné…

L’article d’origine est ici.

Avant ces extraits, voici un lien vers une page de synthèse (un “crash test”) comparant le TAFTA (avec les Etats-Unis) et le CETA (avec le Canada en apparence, mais en fait surtout avec les multinationales made in USA). Une démonstration imparable face à une propagande qui voudrait nous faire croire qu’en effet le TAFTA n’est pas bien mais que le CETA est super…

Extraits de l’article de Michel Crinetz

Le dogme suprême des traités européens est la concurrence libre et non faussée, chez nous et avec le monde entier. Avec son corollaire financier, la libre circulation des capitaux, auxquels, pour mieux les attirer, il faut accorder tous les droits. Tous les droits sur nous et sur nos États…

… L’Union signe donc de nombreux traités de libre investissement avec toutes sortes de pays de tailles diverses, et, maintenant, avec le Canada (CETA).

Elle voudrait faire de même avec les États-Unis (TAFTA), mais ces derniers font des difficultés, ne voulant pas renoncer à leur protectionnisme. Du reste, UNE FOIS LE CETA SIGNE, ILS N’AURONT PLUS BESOIN DU TAFTA, et même M. Trump n’y verra que des avantages : tous les droits pour les Américains, aucun pour les Européens aux États-Unis. Du jamais vu !

En effet, CETA donnera tous les droits aux multinationales américaines en Europe, via leurs filiales canadiennes, et aucun aux multinationales européennes aux États-Unis, qui ne sont pas signataires de ce traité.

Le CETA sera [peut-être] adopté par nos gouvernants le 18 octobre. Le 27 octobre, les chefs d’État européens et du Canada signeront [peut-être] l’accord final, qui devrait être mis en œuvre (de manière d’abord provisoire) suite à un vote du Parlement européen début 2017, en attendant qu’il soit ratifié par l’ensemble des parlements nationaux des pays membre de l’Union européenne dans les années à venir, mais uniquement pour les aspects relatifs aux droits de propriété.

La Commission européenne publie un communiqué pour minimiser… les pouvoirs exorbitants accordés aux investisseurs sur les États, en expliquant que les « gouvernements peuvent changer leurs lois sans se demander si cela affecte un investissement ou de futurs bénéfices pour les investisseurs. L’affaire sera réglée par un tribunal objectif et toute compensation n’excèdera pas la perte subie par l’investisseur. »

… Il ne nous sera pas interdit de légiférer, mais à chaque fois il faudra dédommager les investisseurs américains de leurs bénéfices futurs…

Un cigarettier américain fait des profits en vendant des cigarettes en Europe (via sa filiale canadienne). Vous pourrez augmenter la taxe sur les cigarettes en France pour lutter contre le tabagisme, mais alors il vendra moins de cigarettes (c’est bien le but) et fera moins de profits : il faudra lui rembourser la différence.

Un pétrolier américain a obtenu un permis de fracturation hydraulique en Pologne. Elle interdit la fracturation. Elle doit lui rembourser les profits futurs.

Un constructeur américain lance une gamme de Diesel. Vous taxez le Diesel ou limitez son usage. PAYEZ.

Un semencier américain vend des OGM en Europe. La France en interdit l’importation. Elle paie. De même pour une mesure sanitaire ou phytosanitaire (article 4.1) ; ou alors il faut vraiment démontrer, après de longues études, toujours contestables, toujours contestées, que le produit est nocif.

Pour les produits pharmaceutiques, l’article 4.5 renvoie à un « protocole de reconnaissance mutuelle de conformité » d’où il résulte qu’un médicament déclaré bon au Canada est automatiquement bon en Europe. Si vous l’interdisez, payez. PAYEZ, PAYEZ, PAYEZ.

Il y a extension des appels d’offres pour les marchés publics. Au-dessus d’un certain montant, l’État et les collectivités locales ne devront plus faire un appel d’offres seulement européen, mais un appel d’offres européen et canadien ; et donc, en pratique, étasunien ; mais la réciproque n’est pas vraie, les États-Unis n’étant pas partie à l’accord.

Et puis, la Commission ment par omission. Il y a quand même des décisions explicitement interdites, comme augmenter un droit de douane à l’importation, ou instaurer des restrictions à l’importation et à l’exportation. Pour notre petite agriculture paysanne, déjà moribonde, ce sera le coup de grâce asséné par le rouleau compresseur des grandes exploitations américaines, avec des règles sanitaires et phytosanitaires qui ignorent le principe de précaution (qu’il faudrait donc, en droit strict, retirer de notre Constitution).

Nous pourrons ainsi importer des quantités illimitées de gaz de schiste et de pétrole bitumineux dont l’extraction apocalyptique va encore accélérer la destruction des forêts du Nord de l’Alberta. Le Québec a décidé un moratoire sur la fracturation hydraulique, mais Long Pine lui réclame 250 M€ par un arbitrage au titre du traité de libre investissement avec les États-Unis, qui sert ici de modèle…

Les dédommagements seront accordés par un tribunal arbitral international qui aura pour seule fonction de dédommager les investisseurs. Il aura tous pouvoirs pour considérer les jugements civils, pénaux ou administratifs des tribunaux français ou européens comme des « dénis de justice, illicites, abusifs, coercitifs, contraignants, injustes, inéquitables, arbitraires, discriminatoires » (article 8.10)… Il est même écrit que le tribunal n’a pas à prendre en compte le droit interne des parties (article 8.31). Un seul droit aura cours : celui du juste profit.

Services financiers : c’est pire !

S’agissant des services financiers, les évolutions réglementaires ne se feront qu’après concertation avec les parties prenantes (pour une fois, les mots sont bien choisis). L’octroi d’agréments à des banques et autres institutions financières canadiennes devra se faire sur un pied d’égalité avec les institutions financières européennes. Cela vaut pour l’accès libre aux marchés financiers, y compris pour la fourniture transfrontières de services financiers. De même pour les Américains, via leurs filiales canadiennes, en Europe.

Si un produit ou un service financier nouveau est autorisé au Canada, sans avoir encore été examiné en Europe, il y est automatiquement autorisé (article 13.7.7, à part quelques exceptions limitativement énumérées), et ceci en application du droit canadien (article 13.14), puisque le droit européen n’existe pas encore….

Quant aux dédommagements, il ne seront pas fixés par le tribunal arbitral standard, suspect d’amateurisme, mais par un « groupe spécial d’arbitrage » composé de personnes ayant des connaissances et de l’expérience dans le domaine financier ; bref, des professionnels de la profession… Outre le remboursement des dommages et intérêts, CE TRIBUNAL SPECIAL SE VOIT OCTROYER UN VERITABLE POUVOIR REGLEMENTAIRE : SELON L’ARTICLE 13.20.5, IL PEUT DECIDER QU’UNE MESURE PRISE PAR UN ETAT EST INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE ! Ce qui ouvre droit à des mesures de rétorsion pour l’État qui s’estime lésé… Et l’article 29.12 invite vivement l’État en faute à mettre sa réglementation en conformité avec la décision du groupe spécial d’arbitrage, et ce, dans un délai « raisonnable », délai qui sera également fixé par ledit groupe spécial (article 29.13.2). En attendant, la partie requérante est en droit de recevoir une compensation (article 29.14.1).

Paris et Francfort se font concurrence pour attirer les multinationales financières installées à Londres qui voudraient déménager après le Brexit. Peine perdue. Les banques américaines et britanniques établiront leur siège « européen » à Toronto, avec une succursale à Montréal pour les francophones indécrottables, qui adoreront l’accent de la Belle Province. Les filiales londoniennes des banques anglo-saxonnes auront perdu leur passeport européen ? La belle affaire ! Comment le leur refuser à Toronto ? Ce serait une discrimination contraire au traité.

Alors, on fait quoi ?

La Commission exige la mise en œuvre immédiate de l’accord, provisoire, dit-elle, sans attendre toutes les approbations nécessaires. Pour les parties douanières et réglementaires, il lui suffit d’une majorité qualifiée, qu’elle obtiendra. Pour les arbitrages sur les dédommagements, qui touchent au « droit sacré de la propriété », il lui faut l’unanimité.


Arriverons-nous à l’empêcher, comme vient de le voter le Parlement wallon ? Les dirigeants concernés s’emploient déjà à inverser la décision wallone, ce que notre premier ministre vient aussi de demander lors de sa visite au Canada.

Ou détournerons-nous le regard juste au moment opportun, comme vient de le faire le 5 octobre le groupe socialiste en « démissionnant » pour une seule journée cinq de ses députés de la commission des affaires européennes pour empêcher le blocage par le Parlement français de l’application provisoire du traité ?

Sinon, nous n’aurons bientôt plus les moyens de payer pour rester souverains, de payer pour rester une démocratie…

Pour l’éviter, manifestez et harcelez vos représentants élus pour qu’ils préservent ce qu’il reste de notre démocratie !

Jean Gadrey

Jean Gadrey, né en 1943, est Professeur honoraire d’économie à l’Université Lille 1.
Il a publié au cours des dernières années : Socio-économie des services et (avec Florence Jany-Catrice) Les nouveaux indicateurs de richesse (La Découverte, coll. Repères).
S’y ajoutent En finir avec les inégalités (Mango, 2006) et, en 2010, Adieu à la croissance (Les petits matins/Alternatives économiques), réédité en 2012 avec une postface originale.
Il collabore régulièrement à Alternatives économiques.

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