Édition du 13 août 2019

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Droits et démocratie

Cri du cœur des avocats de pratique privée qui acceptent les mandats d’aide juridique « ce n’est pas à nous de subventionner l’accès à la justice à même notre pauvreté ! »

Les membres de l’Association des juristes progressistes (AJP) réagissent fortement à la sortie du rapport du Jeune Barreau de Montréal (JBM) portant sur le système d’aide juridique québécois et dénoncent leurs conditions de travail.

Le système d’aide juridique a été mis sur pied en 1972 suivant la nécessité de garantir l’égalité des droits et un accès à la justice pour toutes et tous. Celui-ci reconnaît le principe du libre choix à l’avocat qui permet au justiciable de se tourner vers des avocats travaillant dans le réseau public ou ceux en pratique privée, notamment selon les besoins particuliers des clients. Cependant, les avocats de pratique privée sont sous-payés. Selon Me Gaël Morin-Greene « Au Québec, nous avons mis en place un système d’aide juridique pour venir en aide aux personnes les plus vulnérables, mais nous, les avocats du privé qui acceptons les mandats d’aide juridique, sommes forcés de travailler pour des revenus dérisoires. »

Me Gilbert Nadon explique ainsi la situation actuelle : « En 1996, les montants versés par l’aide juridique ont été sabrés. Les gouvernements qui se sont succédé ont refusé d’indexer adéquatement les tarifs, ce qui fait qu’aujourd’hui, en dollars constants, on reçoit à peu près la moitié de ce que payait l’aide juridique au début des années 1980. »

Au printemps dernier, l’AJP a mis sur pied un comité de travail regroupant des avocats de la pratique privée travaillant sur mandat d’aide juridique. Un constat clair est sorti de ces rencontres, les avocats sondés sont contraints à la pauvreté. « Nos clients, nous les défendons par choix. Nous préparons bien nos dossiers et leur offrons la meilleure représentation possible, mais lorsqu’on accepte un mandat d’aide juridique, nous ne sommes pas assurés de faire le salaire minimum ! » dénonce Me Suzanne Guèvremont.

Les montants autorisés pour payer les expertises nécessaires seraient également insuffisants. Dans de nombreux domaines, comme celui des lésions professionnelles, l’expertise médicale est souvent fondamentale pour mener un dossier à bien. On nous explique avoir de la difficulté à retenir les services d’experts avec les montants versés par l’aide juridique. « La défense adéquate des travailleurs démunis ne peut, trop souvent, être assurée, faute de trouver un expert qui accepte les autorisés par l’aide juridique » décrie Me Andrée Bourbeau.

Les conséquences du sous-financement sont importantes. L’AJP rapporte que des avocats cessent de pratiquer dans les domaines qui dépendent de l’aide juridique ou encore quittent la pratique, faute de pouvoir en vivre. C’est d’ailleurs ce que confirme le rapport du JBM, qui montre qu’entre 1989 et 2015 le nombre d’avocats en pratique privée acceptant les mandats d’aide juridique est passé de 3.83 à 2.59 par tranche de 10 000 habitants. Il s’agit d’une diminution du tiers en 25 ans. Me Mei Chiu nous explique la revendication de l’AJP : « La ministre de la Justice doit intervenir. Ce n’est pas aux avocats de subventionner l’accès à la justice à même leur pauvreté. Au minimum, il faut que les tarifs reviennent à ceux du début des années 1980 en dollars constants. L’aide juridique est le pilier de l’accès à la justice et doit le demeurer. Le réseau public et privé doivent être soutenus adéquatement. »

Renseignements : Me Gaël Morin-Greene, du Comité aide juridique de l’Association des juristes progressistes,

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