La reconnaissance législative du contrôle coercitif comme infraction criminelle marque un tournant décisif dans la lutte contre la violence conjugale et la protection des victimes. Cependant, la création de cette infraction ne suffira pas à elle seule à garantir un meilleur accès à la justice ni une sécurité accrue pour les femmes victimes.

Après être allé à la rencontre des acteurs impliqués dans plusieurs de ces réformes en Écosse, en Angleterre et en Australie (Nouvelle-Galles du Sud et Queensland), le Regroupement peut témoigner de l’importance d’accompagner l’infraction de mesures structurantes permettant d’assurer la meilleure application possible. Autrement, on risque de passer à côté de ce moment historique qui reconnaît enfin le caractère particulier de la violence conjugale.

Les conditions indispensables au succès

Pour éviter que la nouvelle infraction de contrôle coercitif ne reste lettre morte ou ne soit mal appliquée, le Regroupement recommande que certaines mesures soient inscrites dans le texte de loi :

1- Formation exhaustive : Tous les acteurs socio-judiciaires travaillant auprès des victimes et des auteurs de violence entre partenaires intimes devraient être formés avant l’entrée en vigueur de la loi pour être en mesure de reconnaître, documenter et mettre en preuve le contrôle coercitif.

2- Mécanisme de monitorage, de comptabilisation des données et de reddition de comptes : En raison du changement de paradigme et de pratiques introduit par la reconnaissance du contrôle coercitif dans le Code criminel, un monitorage de l’application de l’infraction constitue un instrument essentiel pour évaluer l’efficacité de la réforme, éviter les effets non désirés et corriger d’éventuels dysfonctionnements. Ce mécanisme devrait être confié, sur le modèle de l’État australien de la Nouvelle-Galles du Sud, à un Comité d’expert·e·s chargé de superviser et de rendre compte du déploiement de la réforme d’un océan à l’autre.

3- Révision de la loi : Basée sur les travaux du Comité d’expert·e·s, la loi devrait faire l’objet d’une révision à intervalles réguliers afin d’ajuster le cadre législatif selon les lacunes ou besoins identifiés dans la pratique.

En plus des mesures prévues dans le projet de loi C-16, le succès de la réforme devra passer par une collaboration accrue avec les services d’aide aux victimes, des directives claires, une vaste campagne de sensibilisation du public, et aussi un financement adéquat pour répondre aux besoins des victimes.

« Nous constatons déjà au Québec l’impact des activités de sensibilisation offertes à différents services de police sur la capacité des policières et policiers à documenter les différentes manifestations de contrôle coercitif. Ces avancées rendent mieux compte du vécu des victimes et facilitent le travail des procureur·e·s. » illustre Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques au Regroupement.

Le Canada devra relever le défi de garantir une application uniforme à l’échelle du pays, exigeant une collaboration des provinces et des territoires, afin d’éviter que des failles fragilisent les droits des victimes ou entrainent une jurisprudence préjudiciable à toutes. L’expérience entourant l’adoption de la loi sur l’aide médicale à mourir a démontré notre capacité à construire une voie canadienne malgré les juridictions et les champs de compétences différents.

« En Australie, une interlocutrice nous disait que le soin accordé à l’implantation est aussi, si ce n’est plus, important que la création de l’infraction elle-même. On espère que les moyens déployés par le gouvernement seront à la hauteur des attentes et des besoins des victimes. » déclare Karine Barrette, avocate et chargée du projet Améliorer la pratique judiciaire pour accroître la sécurité des femmes victimes de violence conjugale.

Liens

Consulter le mémoire du Regroupement sur C-16

Consulter le rapport de mission du Regroupement sur la criminalisation du contrôle coercitif en Australie (mars 2026)

Consulter le rapport de mission du Regroupement sur la criminalisation du contrôle coercitif en Grande-Bretagne (septembre 2024)

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